Création d'Entreprise n°10 jun/jui/aoû 2007
Création d'Entreprise n°10 jun/jui/aoû 2007
  • Prix facial : 6,95 €

  • Parution : n°10 de jun/jui/aoû 2007

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 100

  • Taille du fichier PDF : 85,0 Mo

  • Dans ce numéro : 50 nouveaux concepts en vogue.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Business DROIT Le droit de l’entreprise & de l’entrepreneur Le droit de l’entreprise est très vaste et fait appel de plus en plus à des connaissances multiples, qui vont de la création jusqu’à la disparition amiable ou judiciaire de l’entreprise, en passant par le bail, droit des contrats, droit social, doit commercial, droit des sociétés, droit pénal (de plus en plus cette matière s’introduit dans l’entreprise) le droit comptable et le droit fiscal, et cela n’est aucunement exhaustif. Celui qui peut s’entourer de conseillers aura davantage de chance de prospérer ; les autres, il faut qu’ils fassent appel aux dits professionnels sitôt que le besoin s’en fait sentir. En attendant, et pour les petites questions, vous pouvez vous servir de la nouvelle rubrique que notre magazine met à votre disposition à compter de ce numéro pour en savoir plus. 3 QUESTIONS POSEES A MAITRE FRANCIS DOMINGUEZ, SPECIALISTE EN DROIT DE L’ENTREPRISE « Est-ce que les associés d’une société en formation sont responsables des engagements pris si la société n’est finalement jamais immatriculée ? » Les Statuts constitutifs d’une société sont un contrat, contrat signé par plusieurs associés et/ou actionnaires selon la forme de celle-ci. Les signataires se doivent d’immatriculer ladite société, afin qu’elle puisse obtenir sa personnalité (propre) morale et exister par ellemême (autrement dit les associés et/ou actionnaires passent, la personne morale (la société) continue. Si tel n’est pas le cas et si des engagements ont été pris, par exemple la 96 l CREATION D’ENTREPRISE MAGAZINE l Juin - Juillet - Août 2007 prise à bail des locaux, la signature d’un devis pour travaux, l’acquisition de matériels et/ou d’un véhicule (achat ou location-achat, voire l’adjudication d’un bien immobilier, etc.). De deux choses l’une, on achète pour le compte de la société en cours d’immatriculation (ou en formation) et lorsque cette dernière est inscrite (réception du K BIS), prend en charge les engagements pris pour elle. Ou bien elle n’est jamais immatriculée, et alors les associés fondateurs de la dite « société » seront responsables et pourront être poursuivis en tant que tels. « Je suis caution de la société au sein de laquelle mon fils est associé et gérant. Cette dernière a été mise en cessation de paiement et je n’en avais pas été informé jusqu’à ce jour où je reçois une assignation en paiement du fait de ma caution. Estce que j’ai des droits ? Aurait-il dû m’aviser de cette mise en cessation de paiement ? » Si le créancier n’a pas à notifier à la caution (que vous êtes) personne physique, le jugement prononçant l’arrêté du plan de redressement u la liquidation judiciaire du débiteur (la société) pour pouvoir agir contre elle (vous). Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire suspend, jusqu’au dit arrêté, toute action contre les cautions personnelles personnes physiques. Par contre, sitôt prononcé, le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur (la société) le créancier peut agir contre la caution personne physique. « Comment protéger son habitation principale si j’exerce mon activité dans celle-ci ? » Vous savez maintenant que si vous êtes entrepreneur individuel vous pouvez protéger votre habitation principale des poursuites des créanciers professionnels, et cela en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de celle-ci par-devant Notaire. L’administration vient d’apporter des précisions quant à l’étendue du Patrimoine protégé, lorsque le chef d’entreprise exerce son activité dans son lieu d’habitation qu’il veut par ailleurs protéger des créanciers. PAR MAÎTRE FRANCIS DOMINGUEZ Lorsque son habitation, appartement, maison... est mixte, c’està-dire que la partie consacrée à l’exercice de l’activité est soumise à un régime juridique distinct déclaration préalable (bien entendu siège de votre entreprise). Par exemple, vous avez donné à bail, domiciliation, etc. la déclaration d’insaisissabilité ne porte que sur la partie réservée à l’habitation. En revanche, dans la plus grande majorité des cas, lorsque l’entrepreneur individuel exerce son activité sans avoir modifié la destination juridique d’une partie de celle-ci - autrement dit que son appartement ou sa maison garde en totalité sa nature d’immeuble à usage de résidence principale et son usage commercial - la déclaration d’insaisissabilité porte sur la totalité de l’immeuble ; ne l’oubliez pas, après cela sera trop tard alors qu’une simple déclaration chez votre Notaire – dont le coût est modique – vous mettra, les vôtres et vous (à ne pas oublier) à l’abri. ■ Posez vos questions à Me Francis Dominguez par mail : dominguez.francis@wanadoo.fr Celui-ci vous répondra dans nos colonnes
NOUVEAU Abonnez-vous Création d’entreprise magazine Premier magazine des créateurs d’entreprise 43 € seulement 8 numéros (2 ans) au lieu de 55,60 € * soit 2 numéros gratuits ! À RENVOYER ACCOMPAGNÉ DE VOTRE RÈGLEMENT À : Service Abonnements Groupe Entreprendre Robert Lafont Presse 6 bis, rue Auguste Vitu 75015 Paris www.entreprendre.fr EN CADEAU Abonnez-vous et recevez en cadeau de bienvenue le guide complet pour se mettre à son compte. OFFRE D’ABONNEMENT À RETOURNER Groupe Entreprendre Robert Lafont Presse 6 bis, rue Auguste Vitu - 75015 Paris ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ Je m’abonne deux ans à Création d’entreprise magazine (8 numéros) pour 43 € seulement au lieu de 55,60 € *, soit près de 30% d’économie Création d’entreprise Couv_Entreprise10.indd 25/04/07 13:40 Page 1 Création d’entreprise Entreprendre N°10 - Juin - Juillet - Août 2007 - Trimestriel Je profite de l’occasion pour m’abonner un an à Entreprendre (10 numéros) pour 34 € seulement au lieu de 45 € *, je réalise une économie de 30%, et je reçois en cadeau une montre « Prestige » Calcio Swiss (ENT9). Je profite de l’occasion pour m’abonner un an à Entreprendre Franchise, (6 numéros) pour 34 € seulement au lieu de 41,70 €. Nom.. Prénom Age.. Adresse Code PostalVille.. Ci-joint mon règlement à l'ordre du Groupe ENTREPRENDRE par : Chèque bancaire ou postal Carte Bleue Visa/Amex N°Expire le Important, je note les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de ma carte bancaire SIGNATURE OBLIGATOIRE * prix de vente au numéro PS : Vous pouvez nous renvoyer votre bulletin par fax au 01 45 79 22 11 (paiement par carte bancaire). Tarifs France Métropolitaine, pour les Dom-Tom et l'étranger, nous consulter au 01 56 77 57 57 « Informatique et liberté » : Les données recueillies font l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi 78.17 du 16 janvier 1978, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant à exercer auprès du Groupe Entreprendre Robert Lafont. magazine S’enrichir Créneau La nouvelle vague de la restauration rapide Comment créer une entreprise de services ? Parcours Ailleurs Ce qui marche à l’étranger en 2007 Argent Se protéger des mauvais payeurs Enquête : Inventeurs, donnez vie à vos idées ! Commerce Se faire référencer dans la grande distribution 50 nouveaux concepts en vogue Jean-Pierre Margaritte (SOS Tabac) lance un 2e système de santé en France ! Découvrez nos 50 magazines sur www.entreprendre.fr Mars-Avril-Mai 2007 l CREATION D’ENTREPRISE MAGAZINE l 97 N°10 magazine en créant sa société FRANCHISE & PARTENARIAT Surfez sur la vague des loisirs et du fitness wwww.entreprendre.fr Total commande : €



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