Création d'Entreprise n°10 jun/jui/aoû 2007
Création d'Entreprise n°10 jun/jui/aoû 2007
  • Prix facial : 6,95 €

  • Parution : n°10 de jun/jui/aoû 2007

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 100

  • Taille du fichier PDF : 85,0 Mo

  • Dans ce numéro : 50 nouveaux concepts en vogue.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
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Commerce & franchise PROTECTION Quelle prévoyance pour un indépendant ou un franchisé ? La prévoyance est un sujet inévitable pour un chef d’entreprise. N’importe lequel d’entre eux est inondé d’informations diverses et variées sur le sujet, ainsi que de propositions de la part des banques, des assurances et divers partenaires et conseillers financiers. Il est vrai qu’il vaut mieux s’en préoccuper longtemps à l’avance, car en fonction des circonstances, le statut de chef d’entreprise n’est pas toujours le meilleur pour la retraite, à moins de procéder à certains aménagements… Les chefs d’entreprise tout comme chacun d’entre nous disposent parfois de garanties prises de façon quasi automatique sur proposition de la banque ou suite à un nouveau prêt. Faire d’abord le point Attention donc aux doubles emplois. Faites un peu de tri sur les garanties ou assurances dont 74 l CREATION D’ENTREPRISE MAGAZINE l Juin - Juillet - Août 2007 vous disposez déjà. Ce phénomène est d’ailleurs déjà prouvé par le fait que nombre d’assurances vie restent dans la banque après le décès de l’adhérent faute que le bénéficiaire n’en soit informé et ne viennent réclamer son dû. En fait, ce sont souvent les cotisants qui ont eux même pratiquement oublié cette assurance. La liberté de choix fait cependant partie du plaisir d’être entrepreneur. Libre à lui de consacrer une somme donnée à l’achat de biens immobiliers, quitte à ne pas être très au point au niveau prévoyance pure, ou au contraire d’investir un maximum sur des investissements de type Madelin. Le principal est de parvenir à un équilibre dans un souci relativement logique de défiscalisation, ou du moins de réduction de l’impôt, pendant les années où tout va bien, sans pour autant oublier l’avenir. Et surtout, ne pas se retrouver dans une situation catastrophique du jour au lendemain, parce que l’on a subi un accident ou que l’on est tombé malade assez gravement, pour que cela empêche de continuer à travailler de façon normale. Ensuite, il convient d’étudier les différentes solutions : Ce bilan est important et permet de voir quelles sont les meilleures voies pour la prévoyance à partir d’une situation donnée. L’assurance vie Le plus connu des systèmes de prévoyance est largement utilisé par les Français. Très souple, l’assurance vie permet d’investir à son propre rythme et sur des supports qui vont du plus sûr au plus dynamique. Sans oublier que l’on bénéficie d’une exonération fiscale partielle sur les plus values. Même au niveau de la sortie, la souplesse reste présente, puisque l’on peut retirer le capital en totalité ou au contraire percevoir une rente de façon régulière. Il est clair que cette solution est intéressante et très souple. Par contre, il est vrai que le régime salarié protège aussi, et de façon systématique, lors d’accidents du travail, d’invalidité ou de décès. On le sait, les retraites des commerçants, par exemple, sont ridicules, s’ils ne se sont pas prémunis auparavant soit en se constituant un patrimoine, soit en ayant cotisé de façon volontaire sur des montants relativement
Premier point pour souscrire une nouvelle prévoyance : être à jour de ses cotisations ! conséquents afin de bénéficier d’une retraite correcte. La Loi Madelin Ce dispositif est à présent bien connu de tous les TNS, les travailleurs non salariés. Datant de 1994, le dispositif est prolongé jusqu’en 2010. Ce sont les gérants majoritaires de SARL et les personnes soumises au BIC ou BNC (bénéfices non commerciaux et professions libérales) qui sont les bénéficiaires de la loi. Elle leur permet (hormis les exploitants agricoles) de bénéficier de certaine garanties et déductions. La loi permet ainsi de déduire du revenu professionnel les cotisations aux régimes facultatifs d’assurance vieillesse, mais aussi les cotisations aux régimes obligatoires, ainsi que les cotisations volontaires du conjoint. Enfin, sont également concernées les cotisations aux contrats d’assurance facultatifs qui ont pour but la prévoyance complémentaire retraite ou santé/invalidité. Par contre, l’Urssaf n’est bien entendu pas concernée, et les prestations restent imposables. Ainsi, les indemnités journalière, les rentes, pensions, rentes viagères sont déclarées de façon normale au niveau des impôts. La seule exception concerne les prestations de la complémentaire maladie. Il est donc intéressant de voir ce qu’il vaut mieux faire avec votre comptable afin d’optimiser votre situation fiscale. La tontine Pour les nostalgiques, il est aussi possible pour tout un chacun de prévoir une tontine. Le système bien qu’ancien fonctionne toujours : l’épargnant adhère à une association dite tontinière. Au bout de 20 ans, l’association est dissoute, chaque bénéficiaire vivant bénéficie de sa part du résultat de la tontine. La durée minimale se fait sur 10 ans et le système est très souple puisque ni le montant, ni la régularité ne sont exigés. Autre intérêt, les plus values ne sont quasiment pas imposées, mis à part les 11% de prélèvements sociaux. Il faut valider les frais de gestion plus ou moins élevés en fonction des tontines. La récupération peut se faire sous forme de capital ou de rente viagère au choix. Si la tontine fait l’objet d’une succession, les droits sont exonérés d’impôt en dessous d’un plafond qui se situe aux environs de 150 000 euros. L’immobilier L’immobilier représente également un placement intéressant pour la retraite. Evidemment, il s’agit, tout comme pour l’assurance vie, d’un placement qui se fait à long terme pour être intéressant. Le plus important est tout d’abord d’être propriétaire de son logement lorsque la retraite arrive. On le voit couramment, de nombreuses personnes se retrouvent dans des situations relativement précaires du fait d’une retraite moins élevée que prévue, mais aussi à cause d’un loyer qui reste une dépense lourde sur le nouveau budget. Si ce point est traité, l’immobilier locatif reste une solution à la fois de faire fructifier son patrimoine (cf. notre article p.64), mais aussi de préparer sa retraite. Cette dernière peut être améliorée par la vente du bien immobilier ou par la perception de loyers. Le PERP Le Perp a été créé par la loi Fillon en 2003 et permet de souscrire de façon individuelle à ce plan épargne. Il s’agit comme pour l’assurance vie d’une prévoyance par capitalisation, qui a pour objet de fournir une rente régulière et fixe lors de la retraite. Tout le monde peut souscrire un perp, salarié ou non. Les versements s’effectuent jusqu’à l’âge de 60 ans. L’investissement se fait de façon très souple, les versements peuvent être versés sur un montant identique ou sur des sommes variables (avec un minimum). Il est impossible de débloquer l’argent avant l’âge prescrit, sauf invalidité grave, fin de droits pour un chômeur salarié, faillite ou encore première acquisition pour une résidence principale. Si le souscripteur décède avant l’âge de la retraite, la rente peut être versée au bénéficiaire indiqué ou peut aider à l’éducation d’enfants mineurs. Attention à valider par avance les frais d’entrée, ainsi que les frais de gestion annuels. Ceux-ci peuvent parfois représenter une somme importante au fil des années. Le PEE Le chef d’entreprise peut décider de mettre en place un Plan d’Epargne Entreprise. L’entrepreneur peut en bénéficier au même titre que les salariés de l’entreprise. Il s’agit de constituer un portefeuille collectif de valeurs mobilières. Ces valeurs sont généralement des Sicav, des PCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise). Il est possible de cotiser au plan (à condition que cela ne dépasse pas Plafond de la Sécurité sociale 2007 : 32 184 euros. Juin - Juillet - Août 2007 l CREATION D’ENTREPRISE MAGAZINE l 75



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