Création d'Entreprise n°10 jun/jui/aoû 2007
Création d'Entreprise n°10 jun/jui/aoû 2007
  • Prix facial : 6,95 €

  • Parution : n°10 de jun/jui/aoû 2007

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 100

  • Taille du fichier PDF : 85,0 Mo

  • Dans ce numéro : 50 nouveaux concepts en vogue.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent RÈGLEMENT PHOTO : DREAMSTIME.COM des affaires à risque pour étudier la meilleure solution auprès de l’assurance. Si vous avez besoin d’informations sur une entreprise en particulier, il est également possible d’avoir recours aux banques qui détiennent pas mal de renseignements ainsi qu’aux missions économiques des ambassades à l’étranger, ou à la Chambre de Commerce Internationale. N’hésitez pas non plus à vous renseigner auprès des autres fournisseurs de ce client, afin de savoir s’il est fiable, s’il est un peu lent dans ses paiements, etc. > Utiliser la lettre de crédit irrévocable Autre moyen de se prémunir contre les mauvaises surprises à l’exportation : utiliser la lettre de crédit irrévocable et confirmé. Elle est assez lourde administrativement et elle exige d’être remplie par des spécialistes, car la moindre inexactitude peut être prétexte pour que la garantie ne s’applique pas. A noter que la plupart des impayés sont consécutifs à un mode de paiement ne présentant aucune sécurité, comme le virement bancaire. > La lettre de crédit stand by Enfin, la lettre de crédit stand by 62 l CREATION D’ENTREPRISE MAGAZINE l Juin - Juillet - Août 2007 permet aussi d’avoir une garantie bancaire de la part de la banque émettrice. Ces trois moyens de paiement signifient que les banques de l’importateur et de l’exportateur sont impliquées dans la transaction. Il est clair cependant que le moyen Bon à savoir Un point à prendre en compte : une entreprise nouvellement cliente peut disposer par exemple d’un « crédit » auprès de la Coface de 500 000 euros. Mais il est possible que la Coface refuse de garantir votre courant d’affaires avec ce client. Non pas que le fichier du client ait présenté des irrégularités, mais parce que l’encours des 500 000 euros est d’ores et déjà réparti entre divers fournisseurs. Dans ce cas, il est possible de demander au client de voir avec la Coface, afin de répartir l’encours de façon plus adaptée en fonction du véritable encours de chaque fournisseur et bénéficier à votre tour d’un encours assuré. de paiement privilégié reste le virement bancaire, très simple d’utilisation et beaucoup moins coûteux. Il implique cependant une parfaite confiance entre les partenaires commerciaux, puisque le plus grand nombre d’impayés est enregistré suite à des carences de paiements faits habituellement par virement. > La clause de propriété Autre précaution valable seulement dans certains cas même si elle est assez largement utilisée : la clause de propriété. Cette dernière doit être incluse dans les conditions générales de vente. Elle permet juridiquement de garder la propriété des biens vendus jusqu’à ce que la dette soit payée dans son intégralité. Bien entendu, dans le cas des produits ultra-frais par exemple, cela ne sert à rien, puisque les produits sont rapidement périmés et il ne sert à rien de récupérer une marchandise invendable. Les recours en cas d’impayés Si vous êtes malgré tout face à un impayé et que vous n’ayez pas utilisé un moyen de paiement garanti, ou que la clause de propriété n’est pas applicable, que faire ? > Les procédures de mise en recouvrement Il s’agit dans un premier temps de procéder à une négociation, afin de régler le problème à l’amiable, via par exemple un délai de paiement ou un remboursement en plusieurs fois. Mieux vaut cependant opter pour la seconde solution avec une partie du paiement faite immédiatement et le reste échelonné. Tout cela doit être mis par écrit. Bien entendu, il arrive souvent que l’on dispose d’une monnaie d’échange, ce qui aide à trouver une voie de sortie. Ou même si la clause de propriété n’est pas applicable, rien n’empêche de voir avec le client pour récupérer au moins une partie de la marchandise. Sinon, il faudra alors passer à d’autres moyens plus compliqués et coûteux. Il faut dans un premier temps effectuer une relance par écrit et ensuite le faire en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse adéquate, si le client est en France, il faut ensuite faire une requête en injonction de payer. Votre comptable peut bien entendu s’en charger, mais si vous voulez éviter des frais, vous pouvez télécharger le document sur le site du Tribunal de commerce ou aller en chercher un au greffe. Vous pouvez remplir le formulaire à l’aide du Kbis de la société en question en y annexant le dossier (factures non réglées, bons de livraisons, relances..). La relance doit être faite y compris les pénalités de retard. Ces pénalités sont normalement prévues dans les conditions générales de vente ou dans le contrat entre client et fournisseur. Au cas où cela ne serait pas le cas, il est possible d’appliquer le taux officiel : le taux de la Banque Centrale Européenne le plus récent majoré de 7%.Tout cela est envoyé au tribunal qui renvoie une ordonnance portant injonction de payer dans un délai d’environ un mois. Une fois cette ordonnance accordée, un huissier doit être engagé afin de la remettre au client en question, il s’agit de la significa-
Un règlement à l’amiable, même s’il ne couvre pas la totalité de la dette est clairement la meilleure solution. tion d’ordonnance d’injonction de payer. Il n’est pas obligatoire de prendre un des cabinets d’huissier rattachés au tribunal de commerce concerné. Le choix reste libre. Il faut alors attendre un mois, ce qui représente le délai de recours légal auquel a droit le débiteur. Celui-ci peut alors répondre par voie de justice s’il estime que la somme n’est pas due, ou s’il essaie de gagner du temps. Mais il est probable qu’il essaiera de négocier à ce moment là. Si une solution voit le jour, il faut alors en informer l’huissier. Il arrive aussi que l’on reste sans nouvelle du débiteur, il faut alors lui laisser une à deux semaines supplémentaires et renvoyer l’affaire au Tribunal de commerce, afin de lui demander de délivrer un titre exécutoire d’injonction de payer qui doit à nouveau passer par huissier. L’aspect exécutoire du titre permet à l’huissier de saisir des meubles ou de l’argent sur le compte en banque du débiteur si le compte est connu. Normalement cette information doit se trouver dans le dossier client. Il ne faut pas oublier de demander le remboursement des intérêts, mais aussi le coût des différents frais juridiques. Autant dire que lorsque vous tombez sur une personne de mauvaise foi, il est difficile de s’en sortir de façon simple et dans tous les cas, cela prend beaucoup de temps. C’est la raison pour laquelle la négociation est la plupart du temps Au cas où le débiteur fait opposition à la procédure, vous voilà parti pour un procès avec frais d’avocat à la clé pour tenter de récupérer votre argent. la meilleure des solutions, même si elle n’est pas toujours praticable. Et à l’étranger ? A l’étranger, si vous n’avez pris aucune assurance de type Coface, autant dire qu’il y a de fortes chances de ne jamais récupérer la somme due. Les actions juridiques entre pays différents même européens sont évidemment complexes et longues, il faut donc qu’il s’agisse d’une somme conséquente pour que cela en vaille la peine. Sinon, il faut tenter de passer par votre banque, si elle dispose d’une filiale sur place, par l’ambassade ou le consulat. Tout dépend bien sûr des raisons pour lesquelles le débiteur n’a pas payé et s’il a en fait besoin de recommander par la suite. On n’insiste jamais assez sur la nécessité de faire attention aux moyens de paiement et même un chef d’entreprise peut se laisser aller à faire confiance à certains clients. Mais autant dire qu’il faut le dire et le répéter, lorsque l’on parle d’argent, mieux vaut faire preuve de méthode et uniquement de méthode. L’importance des relances PHOTO : DREAMSTIME.COM Autre point qui est également parfois négligé : les relances. Elles doivent être systématiques après un délai donné. Au maximum huit jours après le terme de la dette, une première relance doit être effectuée. Non seulement au téléphone, mais également par écrit, ne fût-ce que par mail ou fax dans un premier temps. Sans réponse de la part du débiteur ou sans accord pris entre les deux parties, il faut envoyer un recommandé même au niveau PHOTO : DREAMSTIME.COM international. Si possible dans les quinze jours qui suivent. Cela peut sembler lourd et onéreux, mais lorsqu’il faut ensuite passer au recouvrement, cela est absolument indispensable. Sinon, cela n’occasionne qu’un délai supplémentaire du fait que pour lancer la procédure, il est de toute façon nécessaire de présenter des pièces écrites. Un univers impitoyable ! Le problème est que l’on a fortement tendance à tout faire par téléphone en se disant que tout va s’arranger. Mieux vaut se discipliner ou déléguer ces tâches à votre comptable ou assistante comptable. Même les clients de longue date peuvent rencontrer des difficultés et vous laisser sans recours. Si vous disposez de la trésorerie nécessaire, vous pourrez assumer. Cependant, tous les ans, certaines entreprises doivent déposer le bilan suite à un problème de trésorerie dû à un ou des impayés et à une certaine négligence de l’entrepreneur, environ un quart des faillites. L’allongement des délais de paiement est d’ailleurs tout aussi dangereux pour une jeune entreprise et doit faire l’objet des mêmes procédures de relance que pour un véritable impayé. C’est ainsi que certains appels d’offre ne peuvent être soumissionnés par des entreprises jeunes, car les délais de paiement réels sont souvent trop longs. On le sait, les chantiers pour les mairies ou les pouvoirs publics sont parfois difficiles et ce sont souvent de grosses sociétés qui y répondent. L’administratif est essentiel non seulement au niveau des relances, mais également au niveau commercial. Tous les stades sont importants : les bons de commande doivent être bien remplis, idem pour les bons de livraison et les commerciaux doivent être absolument impliqués dans le paiement de la facture. Vendre, c’est bien, mais se faire payer c’est encore mieux ! ■ F.D. Juin - Juillet - Août 2007 l CREATION D’ENTREPRISE MAGAZINE l 63



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