Créateurs n°7 déc 08/jan-fév 2009
Créateurs n°7 déc 08/jan-fév 2009
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°7 de déc 08/jan-fév 2009

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Genilem

  • Format : (230 x 330) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 2,0 Mo

  • Dans ce numéro : faillite, comment l'éviter.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Ariane Arlotti DOSSIER - Des conseils Sylvain Jaccard Rentable, mais pas solvable Il s’agit de ne pas confondre la rentabilité et la solvabilité. Les tableaux de pertes & profits ou le bilan comptable donnent des informations sur la rentabilité de l’entreprise et sur sa capacité à se développer. La solvabilité, elle, permet de savoir si l’on risque un jour de ne pas être en mesure d’honorer ses créanciers et ainsi de se retrouver rapidement aux poursuites et finalement en faillite. Le principal danger est de croire que si l’entreprise est rentable (elle dégage un bénéfice), elle est forcément solvable. Et bien non ! Trop de liquidités nuisent à la rentabilité, mais trop peu prétérite la survie de la start-up. Sa pérennité est toujours égale à la rentabilité plus la solvabilité. La trésorerie est gérée par un autre document souvent oublié : le tableau de trésorerie. Le tableau de trésorerie Il est l’outil idéal pour planifier et gérer sa trésorerie. En création d’entreprise, on parlera de tableau de trésorerie prévisionnel, car il doit planifier sur l’année de démarrage les entrées et les sorties des liquidités. Concrètement, on commence par énumérer mensuellement les charges monétaires sur toute l’année. L’erreur principale est 18 Créateurs No 7 Gérer sa trésorerie Pour une start-up, comme pour toute entreprise, la trésorerie est un véritable trésor qui devrait être géré comme tel par l’entrepreneur. La réussite en création d’entreprise passe par une gestion quotidienne et avisée de ce butin qui peut s’appeler liquidité, cash, ou disponible. de lisser les charges sur l’année entière. Si le paiement de certaines dépenses intervient bien à la fin de chaque mois, d’autres n’apparaissent qu’une fois l’an. Ensuite seulement, les objectifs de chiffre d’affaires sont planifiés afin de couvrir ces futures dépenses. Si les objectifs de ventes sont réalistes, il y a peu de risque d’être insolvable. Du moins en théorie car si les dépenses sont plus ou moins bien évaluées, les objectifs de revenus sont souvent surévalués. D’où la mise à jour mensuel du tableau en procédant aux corrections entre le prévisionnel et le réalisé. Les éventuels risques d’insolvabilité sont ainsi prévenus au fur et à mesure. L’insolvabilité est un virus qui guette l’ensemble des start-up, les vaccins existent pour autant que la maladie ait été décelée à temps. Sinon, l’issue est généralement fatale. Remédier à l’insolvabilité Après avoir décelé les risques d’insolvabilité, le créateur d’entreprise se doit de mettre en place des mesures préventives : 1° Diminuer les charges ou augmenter les ventes Il s’agit-là du premier reflex en création d’entreprise : il faut diminuer ou supprimer toutes les charges pouvant l’être. Cette mesure n’a qu’un impact marginal sur les problèmes de trésorerie. Souvent, les charges ont déjà été calculées au plus juste lors de la rédaction du tableau de trésorerie afin de ne pas donner une image trop mauvaise. Quant à l’augmentation des ventes, cette mesure est souvent bien plus pertinente que la précédente. Augmenter le volume des ventes, le prix (quoique plus difficile) ou les deux, permet d’obtenir des liquidités suffisantes et régulières pour couvrir les charges et se développer. Ce moyen se révèle efficace que si la start-up ne doit pas trouver une solution dans l’urgence. 2° Modifier les délais de paiements Cette mesure, facile à mettre en place, a un impact rapide. Souvent les créateurs d’entreprise, de peur de perdre des clients, accordent des délais de paiement trop généreux. Le simple fait de demander le règlement d’une partie à la signature du contrat peut permettre de pallier le manque de liquidités. Le suivi du délai de paiement (ne pas laisser de factures impayées sans réagir) reste l’élément le plus important. « La trésorerie est gérée par un autre document souvent oublié : le tableau de trésorerie » 3° Augmenter les fonds propres ou étrangers L’entrepreneur ou une tierce personnes ont bien entendu toujours la possibilité d’augmenter le capital en injectant de la trésorerie dans la société. Certains établissements bancaires proposent également des lignes de crédits adaptées à cette situation. Ces deux mesures doivent néanmoins être réalisées en temps opportuns. Le manque de trésorerie n’est donc pas une cause automatique de faillite mais doit être anticipé et pris très au sérieux. Dès lors que des mesures adéquates sont mises en place à temps, la start-up a de bonnes chances de poursuivre son aventure. Un exemple de tableau de trésorerie et des conseils peuvent être obtenus auprès de Genilem. Sylvain Jaccard Gestionnaire Genilem
DOSSIER - La justice Perte de capital et surendettement L’art. 725 du CO règle la phase de pré-faillite des entreprises en définissant les devoirs du conseil d’administration en cas de perte de capital ou de surendettement. Les administrateurs sont concernés au premier chef par cette disposition. En cas de surendettement, s’ils n’avisent pas le juge, ils risquent en effet d’engager leur responsabilité personnelle. Résumé de l’article Sous le titre « Perte de capital et surendettement », l’art. 725 du CO définit les devoirs du conseil d’administration (CA) dans les situations de pré-faillite. Dans le cas d’une perte de capital, c’est-à-dire lorsque « la moitié du capital-actions et des réserves légales n’est plus couverte [par les actifs sociaux] », le CA doit convoquer une assemblée générale pour lui proposer des mesures d’assainissement. Dans la situation où « il existe des raisons sérieuses d’admettre que la société est surendettée » c’est-à-dire « que les dettes sociales ne sont couvertes [par les actifs sociaux] ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur d’exploitation, ni lorsqu’elles le sont à leur valeur de liquidation, le CA en avise le juge à moins que des créanciers de la société » n’acceptent de postposer leurs créances. Lorsque le juge est avisé du surendettement, il déclare la faillite. Il peut également l’ajourner « si l’assainissement de la société paraît possible. » Perte de capital C’est un signal d’alarme qui exige du CA qu’il propose des mesures d’assainissement pour protéger les actionnaires et sauver la société. Surendettement Les pertes sont telles qu’elles ont complètement éliminé les fonds propres ; sur la base des bilans dressés à cette occasion, les actifs sociaux ne suffiraient plus à payer tous les créanciers. Sauf exception, le CA doit alors aviser le juge et celui-ci décidera si la société doit être retirée du circuit économique pour protéger les créanciers, c’est-à-dire mise en faillite. Postposition Le CA n’est pas tenu d’avertir le juge s’il parvient à convaincre certains créanciers de la société à renoncer à demander le remboursement de leurs créances tant que dure le surendettement et à placer leurs Sous le titre « Perte de capital et surendettement », l’art. 725 du CO définit les devoirs du conseil d’administration (CA) dans les situations de pré-faillite. créances à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances en cas de faillite. Si les postpositions permettent de couvrir l’insuffisance d’actifs, l’avis au juge n’est alors plus nécessaire. En pratique, c’est souvent un créancier proche de la société (par exemple un actionnaire) qui acceptera de postposer sa créance. Ajournement Dans la majorité des cas, le juge prononce la faillite lorsqu’il a été avisé du surendettement. Il peut toutefois l’ajourner s’il existe des perspectives sérieuses d’assainissement. Lorsque le juge accepte l’ajournement, il prend les mesures nécessaires à la conservation de l’actif social et place généralement la société sous le contrôle d’un curateur. Raisons sérieuses Si les créateurs d’entreprise qui sont membres du CA de leur société doivent retenir un point essentiel de l’article 725, c’est bien leur devoir d’aviser le juge s’ils ont des « raisons sérieuses » de penser que la société est en situation de surendettement, en particulier si la société est déjà en perte de capital ou en cas de crise. S’ils n’avertissent pas le juge, ils peuvent en effet engager leur responsabilité personnelle pour tout le passif qui se créerait dès lors. Les administrateurs de petites structures, sans expérience, ne peuvent pas se réfugier derrière leur ignorance : le test sera de comparer leur comportement avec ce qu’aurait fait un administrateur diligent dans la même situation. Projet de révision du Conseil fédéral Encore à l’état de projet, la révision du droit de la société anonyme propose notamment l’introduction d’un troisième critère, celui de la solvabilité. Pour l’instant, on se base sur le bilan, il s’agit donc d’une analyse rétrospective. Le critère de la solvabilité qui se fonde sur l’analyse du cash-flow projeté pour l’avenir est certainement plus en adéquation avec la réalité financière des entreprises. Le projet ne résout toutefois pas tous les problèmes spécifiques que rencontrent les start-up. Sébastien Bettschart Sébastien Bettschart est chargé de cours « Assainissement et faillite » à l’Université de Fribourg. Il est avocat, associé de l’Etude Tavernier Tschanz, à Genève. Créateurs No 7 19



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