Créateurs n°5 jun/jui/aoû 2008
Créateurs n°5 jun/jui/aoû 2008
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°5 de jun/jui/aoû 2008

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Genilem

  • Format : (230 x 330) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 5,5 Mo

  • Dans ce numéro : la médiation commerciale illustrée.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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DOSSIER - Les avantages Un moyen efficace pour préserver la relation d’affaires en cas de litige De plus en plus d’entreprises et d’avocats commencent à prendre conscience de l’intérêt que peut représenter la médiation commerciale. Depuis le mois de janvier 2005, le recours à la médiation a d'ailleurs été consacré dans la procédure civile genevoise. En complément à leur Règlement suisse d’arbitrage international, les Chambres de commerce de Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Lugano, Neuchâtel et Zurich ont édité un Règlement suisse de médiation commerciale en vigueur depuis le 1er avril 2007. Eric Biesel, avocat de formation et responsable du centre d’arbitrage et de médiation commerciale de la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG) explique en quoi la médiation commerciale est un service permettant de faciliter la vie des entreprises. Quels sont les avantages de la médiation commerciale pour les entreprises par rapport aux autres modes de résolution des litiges ? Eric Biesel : Face à un litige, les réactions des entreprises sont diverses : recours à la voie judiciaire traditionnelle, négociation ou encore renonciation à toute démarche. Les entreprises auront souvent le réflexe d'ouvrir une action en justice. C’est une procédure souvent longue, source de stress et de perte de temps pour les chefs d’entreprise, synonyme de danger pour la réputation de l’entreprise et souvent onéreuse. Elle a pour conséquence majeure de rompre définitivement la relation d’affaires. Initier d'emblée une procédure judiciaire peut être justifié dans certains cas, mais devra toujours faire l'objet d'une réflexion approfondie. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les us et coutumes qui régissent la profession d'avocat commandent de favoriser les solutions transactionnelles au litige. Il arrive également qu'une partie qui s'estime lésée renonce à toute démarche, notamment lorsque les enjeux financiers sont peu importants eu égard aux coûts que représente une procédure. Dans ce cas aussi, la relation d’affaires est souvent rompue et la tentation demeure de prendre une revanche, rarement proportionnée, lorsque l'occasion se présentera. La solution médiane consiste parfois à tenter une négociation. Toutefois, l'existence de malentendus, une perception différente d'une même réalité, des valeurs et des intérêts non exprimés peuvent paralyser une négociation et finalement la faire échouer. Or le médiateur permet d'éviter ces écueils en aidant les parties à ne pas camper sur leurs positions et en donnant ainsi 20 Créateurs No 5 toutes les chances à ce qu'une négociation puisse aboutir. Grâce à la médiation, les parties sont invitées à se concentrer sur leurs véritables intérêts, souvent d’ordre commercial. L’intérêt principal de la médiation commerciale réside dans la possibilité de conserver et de relancer la relation d’affaires en parvenant à un accord qui tient compte des intérêts actuels, mais aussi futurs des parties. Ensuite, il est plus facile pour les parties de se soumettre à un accord qu’elles ont elles-mêmes convenu plutôt qu’à une décision qui leur est imposée par une instance judiciaire. La rapidité (en moyenne quatre demi-journées) et les coûts modérés d’une médiation (CHF 300 par partie plus les honoraires du médiateur) sont eux aussi des avantages majeurs, et ce d’autant plus que le taux de réussite est d'environ 80%. Enfin, le Règlement de médiation garantit la stricte confidentialité de toutes les informations échangées par les parties, lesquelles ne pourront bien entendu pas être utilisées par la suite dans une procédure éventuelle. Mentionnons également que la confidentialité permet de sauvegarder l’image de l’entreprise. Eric Biesel en bref : Eric Biesel est licencié en droit de l’Université de Fribourg et titulaire du brevet d’avocat ainsi que d’un master en droit commercial. Formé à la médiation commerciale, il a, avant de rejoindre la Direction de la CCIG, travaillé dans des études d’avocats renommées de la place. Outre la responsabilité des activités liées à l’arbitrage et à la médiation, Eric Biesel est également en charge de dossiers politiques, notamment ceux ayant trait au commerce et au tourisme à Genève. Quelles sont les conditions de la réussite d’une médiation commerciale ? D’abord, le Règlement de médiation commerciale permet d’avoir un cadre qui garantit le suivi et le déroulement rapide de la médiation ainsi que le respect des règles éthiques en la matière, notamment pour ce qui a trait aux exigences requises de la part du médiateur. Le processus de médiation étant un processus volontaire, le rôle essentiel revient aux parties, le médiateur étant là pour faciliter l'écoute et la communication, clef de la réussite. Il est donc essentiel que les parties s'impliquent activement, collaborent avec le médiateur, acceptent de mettre temporairement de côté leurs positions initiales, identifient leurs véritables intérêts respectifs pour envisager de nouvelles options et s'accordent, in fine, sur des options communes qui pourraient se présenter. Propos recueillis par Pascale Roch-Gigandet
Quel est le rôle du médiateur ? Evelyne de Reynier Wildi : Le médiateur est un facilitateur du dialogue entre les parties. Son habileté consiste à bien écouter ce que disent les parties et à leur poser de bonnes questions, ceci dans le but de leur faire sentir qu’il a entendu leur vérité respective. Il peut ainsi les amener à renouer un dialogue. Quelles compétences le médiateur doit-il posséder ? Le médiateur doit avoir une très bonne écoute, être capable d’empathie profonde envers les parties en conflit. Il doit également savoir faire preuve de neutralité. Comment mesurez-vous la neutralité ? Mesurer la neutralité est difficile. Une grande partie de ma pratique concerne des conflits dans le domaine de la construction ; les parties sont informées que je suis architecte, ce qui pourrait mettre ma neutralité en péril à leurs yeux. Or j’ai la chance de travailler en co-médiation avec une médiatrice avocate, ce qui est une bonne garantie de neutralité pour les parties. La neutralité est un élément auquel nous sommes particulièrement attentives et nous discutons ce point après chaque séance de médiation. De plus, dans le questionnaire que les parties remplissent à la fin de la médiation, nous leur demandons leur avis sur notre neutralité. Ce sont les deux moyens de mesurer notre neutralité que nous avons mis en place dans notre pratique. En matière de déontologie, quelles sont les règles applicables au médiateur ? Les éléments déontologiques essentiels sont la neutralité et la confidentialité. En plus, le médiateur doit être à l’écoute ; il ne doit pas brusquer les gens, mais sentir leur évolution, leurs émotions et les recevoir. Neutralité, confidentialité et empathie sont des qualités essentielles pour un médiateur. La formation enseigne ces qualités. « Le médiateur est un facilitateur du dialogue entre les parties » Le médiateur : rôle, compétences et formation Les parties ont-elles le libre choix pour désigner leur médiateur ? Lors d’un premier entretien avec une partie, je mentionne toujours très clairement qu’elle est libre de me choisir en tant que médiatrice ou de choisir quelqu’un d’autre. Le médiateur peut également refuser une médiation, par exemple s’il connaît d’une manière ou d’une autre une des parties impliquées. En effet, l’autre partie pourrait alors avoir des doutes sur la neutralité du médiateur, ce qui créerait un déséquilibre dans le processus de médiation. Peut-on choisir qui l’on veut comme médiateur ? Tout à fait. Dans le cas d’un conflit entre voisins par exemple, les parties peuvent choisir un autre voisin comme médiateur. Toute personne peut s’intituler « médiateur », ce titre n’étant pas protégé. Le médiateur doit-il être spécialement formé ? Si les parties désirent avoir une médiation professionnelle et ne pas partir à l’aventure sans garantie, elles DOSSIER - La fonction Evelyne de Reynier Wildi, architecte EPFZ, cheffe de projet au Département des infrastructures du canton de Vaud et médiatrice FSM (Fédération suisse des associations de médiation) explique la fonction de médiateur. ont avantage à choisir un professionnel formé et expérimenté. Le choix d’un médiateur accrédité par la Fédération Suisse de Médiation (FSM) est la garantie d’une médiation efficace. Pourquoi la formation de médiateur n’est-elle pas protégée ? Beaucoup de professions ne sont pas protégées en Suisse : si vous n’avez pas terminé vos études de médecine, et que vous affichez « médecin » sur votre porte, les pouvoirs publics interviendront. Vous pouvez toutefois vous intituler « architecte » ou « médiateur » sans risque. Pour que la profession de médiateur soit protégée, je pense que la position du médiateur doit être mieux considérée. Il faut que les avantages à travailler avec un professionnel formé soient reconnus dans la société. En fait, la connaissance populaire doit évoluer. Quels sont pour vous les critères d’une médiation réussie ? Chaque pas dans le processus de médiation est un pas vers la réussite. Si les parties sont d’accord pour entamer une médiation, elles sont déjà sur la bonne voie. Un deuxième signe de réussite est la reprise du dialogue entre les parties. La réussite est variable d’une situation à l’autre. Par exemple, lors d’une médiation que j’ai menée entre un architecte et son client, l’architecte s’est soudain levé, a mentionné qu’il en avait assez et est parti. Trois semaines après, l’architecte avait repris le dialogue avec le maître d’ouvrage et ils ont trouvé une solution. Dans ce cas-là, je pense que la médiation a réussi, même s’il n’y avait pas de médiateur présent lors de la signature de l’accord. Propos recueillis par Norma Streit-Luzio Créateurs No 5 21



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