Créateurs n°5 jun/jui/aoû 2008
Créateurs n°5 jun/jui/aoû 2008
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°5 de jun/jui/aoû 2008

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Genilem

  • Format : (230 x 330) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 5,5 Mo

  • Dans ce numéro : la médiation commerciale illustrée.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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DOSSIER - Le contexte Michel HeinzmannLa grande réforme du Code de procédure civil fédéral est à bout touchant. Ce nouveau texte de loi prévoit d’unifier les vingt-six procédures civiles cantonales en une seule mouture. Grande nouveauté : une place importante est réservée au règlement préalable ou extrajudiciaire des litiges, avec l’intervention de médiateurs professionnels externes au système judiciaire et financés par les parties. La conciliation prend également une place plus importante. L’idée étant de responsabiliser les parties en conflit, sans frais supplémentaires pour l’Etat. Le point sur cette réforme. Rappelons d’abord que le Code de procédure civil suisse représente l’ensemble des règles qui établissent le déroulement d’un procès lors de litiges en droit privé (droit contractuel et droit de la famille notamment). Aujourd’hui, chaque canton possède son propre code de procédure. Un avocat genevois peut ainsi difficilement défendre un client dans un tribunal tessinois. L’unification de la procédure civile au niveau fédéral cherche donc à éviter un morcellement du droit et à faciliter la libre circulation des avocats dans le pays. « Dans un environnement toujours plus global et dans un contexte d’échanges intensifiés avec l’Union européenne, la nouvelle procédure ambitionne de simplifier la vie de tout le monde », complète Michel Heinzmann, avocat inscrit au barreau du Canton de 18 Créateurs No 5 Vers une médiation ancrée dans la loi Berne et chargé de cours à l’Université de Fribourg. En ce qui concerne la médiation commerciale, il faut savoir que seul le canton de Genève prévoit une méditation dans sa procédure civile cantonale. Le nouveau Code fédéral étend donc cette institution à l’ensemble du pays. Dans son message de juin 2006, le Conseil fédéral précise son intention : « Les tribunaux ne doivent pas être saisis de manière hâtive. L’action judiciaire doit être l’ultime moyen de pacifier une situation litigieuse. Le tribunal n’est pas une société commerciale préoccupée de marketing et de chiffre d’affaires. C’est une autorité. » Le projet de code de procédure civil fédéral est téléchargeable sur www.admin.ch Le Conseil national a approuvé le nouveau Code de procédure civil fédéral. La médiation y fait son apparition. La conciliation est renforcée. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. En plus de la médiation, la commission d’expert a donné à la conciliation un aspect plus contraignant. Elle sera même obligatoire pour un contentieux portant sur un montant inférieur à CHF 100 000. « Prenez le cas de deux entreprises qui font des affaires depuis une quinzaine d’années. En cas de litige, si une solution est trouvée lors de la conciliation, les deux parties auront plus chance de poursuivre leur collaboration. Ce qui est plus difficile quand c’est le juge qui impose le verdict à la fin du procès », éclaire Michel Heinzmann. Le projet de loi précise aussi que « le règlement à l’amiable a donc la priorité, non pas parce qu’il allège d’autant les tribunaux mais parce qu’en général, les solutions transactionnelles sont plus durables et subséquemment plus économiques du fait qu’elles peuvent tenir compte d’éléments qu’un tribunal ne pourrait retenir ». Mais la conciliation existe déjà dans plusieurs codes de procédure cantonaux. Alors qu’est-ce qui va changer ? « Aujourd’hui, dans une procédure de conciliation, c’est le juge qui joue le rôle du médiateur et en règle générale, la conciliation est une procédure assez rapide puisqu’elle dure souvent moins d’une heure », répond Michel Heinzmann. « Mais la nouvelle loi prévoit la possibilité d’attribuer la conciliation à un médiateur professionnel. Augmentant du coup sa légitimité et les chances de parvenir à un accord avant le début du procès », poursuit-il. Les cantons concernés doivent, comme par le passé, confier les tâches de conciliation au juge de paix proche du citoyen. A noter aussi que le nouveau code instaure une procédure simplifiée pour les petits litiges et pour les causes relevant du droit civil social (loyers, conflits du travail, protection des consommateurs). Cette procédure se distingue par un formalisme simplifié, par son caractère oral plus prononcé ainsi que par un rôle plus actif du juge. Enfin, et conformément au résultat clair de la procédure de consultation, les tarifs judiciaires et d’avocats resteront de la compétence des cantons. Marc Benninger
Jean Mirimanoff Quelle définition donneriez-vous de la définition commerciale ? Jean Mirimanoff : Il y a des centaines de définitions de la médiation commerciale. C’est avant tout un processus de reconstruction du dialogue qui doit permettre aux partenaires, soit à titre préventif, soit à titre réparateur, de renouer les liens et, le cas échéant, de résoudre un problème dans la perspective de maintenir ou de renforcer des rapports commerciaux momentanément entravés par un litige ou par une difficulté. C’est un processus libre où chacun peut entrer et ressortir à quelque moment que ce soit. En quoi la médiation se différencie d’une action judiciaire civile ou de la conciliation ? De manière générale, nous redécouvrons aujourd’hui ce qui existait depuis toujours. C’est-à-dire qu’il existe différentes formes de justice. Il n’y pas que la justice étatique. On peut remonter à l’Antiquité grecque qui nous a beaucoup inspirée. D’abord, il y a eu la justice primitive, unilatérale ; c’est la justice propre que l’on retrouve encore dans les relations internationales. Et puis il y a ensuite la justice deux, le duel judiciaire, sous la forme étatique où le juge rend une décision ou sous la forme privée, qui est l’arbitrage, où l’arbitre rend une sentence. C’est du droit imposé. A côté de cette forme duelle, il y a cette justice trois qui est les recours à un tiers. Cela englobe une série d’activité et notamment la médiation commerciale. DOSSIER - La définition Définir la médiation commerciale Dans l’arsenal des actions judiciaires possible, la médiation commerciale commence à s’apprécier. Jean Mirimanoff, ancien juge au TPI, Prés. CCBL et médiateur agréé au tableau officiel de Genève, en est non seulement un ardent défenseur mais également un spécialiste reconnu. Il apporte quelques éclaircissements à ce concept pas encore assez employé. Dans ces formes de justice trois où l’on fait appel à tiers, le principe clé est le respect de la liberté et de la responsabilité des entreprises en leur donnant la possibilité de trouver par elles-mêmes leur propre solution. La grande différence entre ces modalités est la consensualité par rapport à ce qui est imposé. La conciliation est devenue une justice étatique et qui ne donne pas toujours les résultats escomptés. Il faut dire que la conciliation traditionnelle est un travail où le tiers agit comme un juge. Il est donc très cadré juridiquement par les conclusions des parties, c’est-à-dire par l’objet du litige. Dans la vieille conciliation, le juge donne son opinion et fait des propositions La nouvelle conciliation qui se développe en Europe emprunte à la médiation un certain nombre d’outils. La médiation exclut-elle l’action civile ? Pas nécessairement. Il importe pour les parties de leur donner un choix de voies de résolution de leur différends et que ce choix puisse s’opérer à tout moment. Le plus tôt possible, avant le litige, mais même aussi si le litige à déjà lieu. Si la justice étatique est saisie ça ne doit pas empêcher les parties, le moment venu, de choisir la médiation commerciale. On peut revenir sur les avantages que la médiation commerciale présente sur la justice imposée : la rapidité, l’efficacité, l’économie mais surtout la possibilité offerte aux entreprises de trouver une solution gagnant-gagnant, même en dehors d’un cadre purement juridique, et de préserver ainsi leur relation commerciale. L’existence d’un procès, d’un abcès, va entraver les relations commerciales futures. Pensez-vous que les parties peuvent continuer à avoir une relation commerciale après une médiation ? C’est l’un des objectifs précisément. Je ne le pense pas, j’en ai la certitude par ce qui se passe ailleurs en Europe et qui commence aussi chez nous. La médiation se déroule avec des taux de succès qui peuvent atteindre jusqu’à 50%, voire davantage. Je n’ai aucune raison de douter que nos chefs d’entreprise d’une part, que nos avocats d’affaire d’autre part, enfin que nos médiateurs/trices commerciaux ne réussissent pas là où d’autres ont réussi simplement parce que nous sommes en Suisse. L’intérêt de la médiation et de l’après médiation est de trouver des solutions dites gagnant-gagnant. L’important n’est pas seulement d’arriver à un accord mais que l’accord soit exécuté. En cas de difficulté dans l’exécution de l’accord de médiation, les parties peuvent retourner vers le médiateur et solliciter à nouveau sa facilitation sur ce problème, ce qui se produit parfois dans le domaine commercial également. La négociation, si elle ne réussit pas, peut se poursuivre dans la médiation commerciale, qui est une négociation facilitée par un tiers. Il arrive que ce tiers soit aussi là pour aider les parties à réussir leur accord. Propos recueillis par Frédéric Vormus Créateurs No 5 19



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