Fiche pratique Les implications de la révision du droit comptable En réalisant une révision du droit comptable en vigueur depuis le 1 janvier 2008, le Conseil Fédéral a souhaité renforcer la transparence du marché et améliorer la gouvernance d'entreprise. En effet, les règles comptables dataient de 1936 et avaient principalement pour but de protéger les créanciers. Elles n’étaient plus appropriées en matière d'information des associés. De plus, les différentes exigences pour la tenue des comptes selon la forme juridique ne reposaient plus sur une base cohérente. Ainsi, les règles comptables sont uniformisées dans les nouvelles dispositions sur la comptabilité entre les différentes structures juridiques. Elles seront cependant différentes selon l'importance économique de l'entreprise. Ces règles correspondent aux standards appliqués actuellement dans les PME bien gérées. Des dispositions plus détaillées s'appliquent aux grandes entreprises qui auront l'obligation d'établir leur compte sur la base de normes comptables reconnues (IFRS, Swiss GAAP ou RPC). Ces nouvelles dispositions visent principalement à renforcer le droit des actionnaires minoritaires. Principales modifications Le nouveau droit s'applique de manière uniforme à tous types de structure juridiques tenues de se faire inscrire au registre du commerce. Il fait une différentiation selon la taille de l'entreprise. Les entreprises et associations qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent tenir une comptabilité simple dans laquelle ne sont reportées que les recettes, les dépenses et le patrimoine. Le contrôle ordinaire La loi fixe des règles plus strictes pour les entreprises de grandes tailles. Elles sont ainsi soumises à un contrôle ordinaire. Les entreprises de grandes tailles sont définies en fonction de critères liés au volume d'affaires, au patrimoine et au nombre d'employés. Ainsi une entreprise est reconnue de grande taille si elle satisfait deux des trois critères suivants:• total du bilan : > 10 millions de francs• chiffre d’affaires : > 20 millions de francs• effectif : > 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle 22 Créateurs No 4 Dans le cadre du contrôle ordinaire, l'organe de révision vérifie la conformité des comptes par rapport aux dispositions légales, aux statuts et au cadre réglementaire choisi. Il vérifie également si la proposition concernant l'emploi du bénéfice est conforme aux dispositions légales et aux statuts. De plus, il examine l'existence d'un système de contrôle interne. Sont également soumises au contrôle ordinaire les sociétés ouvertes au public. Le contrôle restreint L'art. 729 du CO stipule que le contrôle se limite à des auditions, à des opérations de contrôle analytiques et à des vérifications détaillées appropriées. La manière dont le conseil d’administration dirige la société n’est pas soumise au contrôle de l’organe de révision. Le rapport du réviseur vérifie si les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales et aux statuts. Afin de tenir compte des spécificités des PME, le législateur a prévu certaines options : M. Daniel Loeffler• l'optingup : un contrôle ordinaire des comptes peut être requis lorsque des actionnaires représentant ensemble au moins 10% du capital-actions l'exigent (art. 727 CO).• l'opting down représente le choix d'assouplir le contrôle restreint quant aux conditions d'agrément de l'organe de révision.• l'opting out : moyennant le consentement de l’ensemble des actionnaires, la société peut renoncer au contrôle restreint lorsque son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle (art. 727 a al 2 CO) En complément à ces modifications, il faut aussi noter l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la surveillance de révision (LSR) qui règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision pour les sociétés ouvertes au public, les sociétés d'une certaine importance économique et pour les PME soumises à un contrôle restreint. Daniel Loeffler, Conseiller aux entreprises, Service de la Promotion Economique de Genève (SPEG) |