Fiche technique Nouveau certificat de salaire Olivier Grometto est directeur en charge du département de promotion à la Fédération des Entreprises Romandes Genève (FER Genève). En tant qu’association professionnelle et économique, elle met à disposition de ses membres, chefs d’entreprises et indépendants, des institutions d’assurances sociales, une gamme complète de services administratifs ainsi que diverses sources d’information en matière économique et sociale. Elle propose entre autres à ses membres un nouveau logiciel de gestion de salaire qui prend en compte les exigences du nouveau certificat de salaire (e-salaireFER). Olivier Grometto représente la FER au sein du Conseil et du bureau de Genilem. Le nouveau certificat de salaire (NCS) est applicable dans la plupart des cantons suisses (et tous les cantons romands) depuis le 1er janvier de cette année. Les entreprises doivent utiliser ce nouveau document pour attester des revenus versés à leurs collaborateurs en 2007, soit en principe en début d’année 2008. Le formulaire est accompagné de directives d’application modifiant sensiblement la pratique antérieure, raison pour laquelle il importe que les entreprises qui n’auraient pas encore pris leurs dispositions s’informent rapidement afin de pouvoir établir ces documents dans les meilleures conditions possibles. L’introduction du nouveau certificat de salaire en fin d’année dernière s’est effectuée dans un contexte plutôt houleux ; quelle est la situation aujourd’hui ? Olivier Grometto : Le principe est désormais acquis et même l’Union Suisse des Arts et Métiers (USAM), qui a été ces dernières années, et avec un succès certain, l’un des plus farouches opposants à cette nouvelle réglementation, en a pris son parti. Place aujourd’hui aux aménagements de détail, du ressort le plus souvent des administrations fiscales cantonales, qui peuvent toutefois encore apporter de nombreuses simplifications bienvenues aux entreprises. Par exemple ? Les autorités fiscales cantonales peuvent accepter de déroger de manière exceptionnelle au taux de 0,8% relatif à l’évaluation forfaitaire de l’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise, par exemple. Elles peuvent également accepter un règlement établi par l’entreprise au sujet du remboursement des frais de ses collaborateurs. 24 Créateurs No 3 Précisément, la FER Genève a obtenu de l’autorité fiscale genevoise son accord pour un modèle de règlement de frais, qu’en est-il exactement ? En effet, nous avons proposé au fisc genevois un modèle de règlement standard fixant de manière précise les divers postes de remboursement de frais, par exemple lors d’un déplacement professionnel. L’un des atouts essentiels de ce modèle est qu’il permet à l’entreprise de déterminer elle-même ses propres limites en matière de frais de subsistance et d’hébergement, qui peuvent varier selon le pays dans lequel s’effectue le voyage d’affaire ou encore selon le niveau hiérarchique de l’employé. Ce modèle doit-il être néanmoins approuvé par l’autorité fiscale ? Non, précisément ! L’entreprise dont la politique de remboursement de frais est conforme aux limites matérielles fixées par notre modèle peut adopter celui-ci sans formalités, le limiter en l’adaptant à sa situation |
