Créateurs n°3 déc 07/jan-fév 2008
Créateurs n°3 déc 07/jan-fév 2008
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°3 de déc 07/jan-fév 2008

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Genilem

  • Format : (230 x 330) mm

  • Nombre de pages : 64

  • Taille du fichier PDF : 4,7 Mo

  • Dans ce numéro : financement, pas de cadeau sous le sapin !

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Fiche technique Nouveau certificat de salaire Olivier Grometto est directeur en charge du département de promotion à la Fédération des Entreprises Romandes Genève (FER Genève). En tant qu’association professionnelle et économique, elle met à disposition de ses membres, chefs d’entreprises et indépendants, des institutions d’assurances sociales, une gamme complète de services administratifs ainsi que diverses sources d’information en matière économique et sociale. Elle propose entre autres à ses membres un nouveau logiciel de gestion de salaire qui prend en compte les exigences du nouveau certificat de salaire (e-salaireFER). Olivier Grometto représente la FER au sein du Conseil et du bureau de Genilem. Le nouveau certificat de salaire (NCS) est applicable dans la plupart des cantons suisses (et tous les cantons romands) depuis le 1er janvier de cette année. Les entreprises doivent utiliser ce nouveau document pour attester des revenus versés à leurs collaborateurs en 2007, soit en principe en début d’année 2008. Le formulaire est accompagné de directives d’application modifiant sensiblement la pratique antérieure, raison pour laquelle il importe que les entreprises qui n’auraient pas encore pris leurs dispositions s’informent rapidement afin de pouvoir établir ces documents dans les meilleures conditions possibles. L’introduction du nouveau certificat de salaire en fin d’année dernière s’est effectuée dans un contexte plutôt houleux ; quelle est la situation aujourd’hui ? Olivier Grometto : Le principe est désormais acquis et même l’Union Suisse des Arts et Métiers (USAM), qui a été ces dernières années, et avec un succès certain, l’un des plus farouches opposants à cette nouvelle réglementation, en a pris son parti. Place aujourd’hui aux aménagements de détail, du ressort le plus souvent des administrations fiscales cantonales, qui peuvent toutefois encore apporter de nombreuses simplifications bienvenues aux entreprises. Par exemple ? Les autorités fiscales cantonales peuvent accepter de déroger de manière exceptionnelle au taux de 0,8% relatif à l’évaluation forfaitaire de l’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise, par exemple. Elles peuvent également accepter un règlement établi par l’entreprise au sujet du remboursement des frais de ses collaborateurs. 24 Créateurs No 3 Précisément, la FER Genève a obtenu de l’autorité fiscale genevoise son accord pour un modèle de règlement de frais, qu’en est-il exactement ? En effet, nous avons proposé au fisc genevois un modèle de règlement standard fixant de manière précise les divers postes de remboursement de frais, par exemple lors d’un déplacement professionnel. L’un des atouts essentiels de ce modèle est qu’il permet à l’entreprise de déterminer elle-même ses propres limites en matière de frais de subsistance et d’hébergement, qui peuvent varier selon le pays dans lequel s’effectue le voyage d’affaire ou encore selon le niveau hiérarchique de l’employé. Ce modèle doit-il être néanmoins approuvé par l’autorité fiscale ? Non, précisément ! L’entreprise dont la politique de remboursement de frais est conforme aux limites matérielles fixées par notre modèle peut adopter celui-ci sans formalités, le limiter en l’adaptant à sa situation
particulière et est ainsi libérée de l’obligation de le soumettre pour approbation à l’autorité fiscale ; elle évite également la tâche de faire figurer sur les certificats de salaire de son personnel l’ensemble de tous les remboursements de frais effectifs. Par ailleurs, l’autorité fiscale bénéficie également de ce modèle, car elle est soulagée de la tâche démesurée consistant à analyser et à approuver formellement des milliers de règlements différents ! On ne peut que saluer cette ouverture d’esprit de la part du fisc genevois, d’autres cantons ont-ils également adopté cette manière de voir les choses ? Oui, le canton du Valais a récemment accepté un règlement modèle, sur proposition de notre association sœur, la FER Valais, fonctionnant sur le même principe que celui en vigueur à Genève, c’est à dire sans approbation formelle au cas par cas. Dans le canton de Vaud, un règlement modèle établi par la Fédération patronale vaudoise (FPV) sur la base de notre document existe également, mais nécessite toutefois une approbation systématique de l’autorité ; ailleurs, les discussions se poursuivent et nous espérons convaincre les autorités fiscales que chacun, le fisc comme les entreprises, a avantage à adopter cette solution. Revenons au nouveau certificat de salaire ; par rapport à l’ancienne formule, quelles sont les nouveautés ? Outre la mention habituelle du salaire, des charges sociales et d’autres prestations, le nouveau certificat récapitulatif établi une fois par an en vue de la déclaration fiscale devra contenir tous les éléments accessoires au salaire (y compris les fringe benefits) et indiquer dans une partie déclarative une série d’éléments annexes, qui ne font pas partie du salaire en tant que tels. Plus précisément il s’agit des allocations forfaitaires et indemnités pour frais et, à certaines conditions, des contributions de l’employeur au perfectionnement et à la formation professionnelle de l’employé. Et au niveau de la forme ? Ceci se traduit par une simplification dans la présentation. Le nouveau document, très clairement scindé en deux, distingue d’un côté ce qu’on soustrait au salaire et d’un autre côté ce qu’on lui ajoute, ainsi que les éléments à indiquer dans la partie « déclarative », non soumise à l’impôt. Quels sont les éléments accessoires au salaire qui échappent à l’obligation de prise en compte ? Grâce à l’intervention des associations patronales faîtières, certaines prestations comme le demi-tarif CFF, les cadeaux n’excédant pas CHF 500, l’utilisation privée d’outils de travail (téléphone, ordinateur, etc.), certaines cotisations pour clubs et associations, les billets d’entrée à des événements culturels ou sportifs, etc. sont exemptes de déclaration. En résumé, comment les entreprises qui n’auraient pas encore pris de mesures peuvent se préparer ? Il leur appartient tout d’abord d’analyser et de documenter la politique de remboursement des frais en vigueur ; ensuite, elles doivent détecter les aspects incompatibles avec la nouvelle réglementation. Afin d’alléger leurs obligations de déclaration, elles peuvent encore incorporer dans un règlement leur politique propre de remboursement des frais et faire approuver ce document par l’autorité fiscale compétente ; elles peuvent aussi utiliser un règlement modèle, tel que celui de la FER Genève ou de la FER Valais. Enfin, il ne faut pas oublier d’informer les employés des éventuelles conséquences de ce changement de pratique. Pour celles qui ne disposent pas encore d’une telle politique de frais, souvent les entreprises en démarrage, je conseille de prendre le temps de mettre sur papier quelques règles simples. Le pire serait en effet de nier les enjeux et les conséquences d’une absence de règlementation. Car la question n’est pas simplement comptable, elle touche également la stratégie globale de l’entreprise, sa politique RH, sa communication et son image. C’est donc la direction même de l’entreprise qui doit faire face à cette question. Et pour ceux qui souhaiteraient en savoir plus ? Ils peuvent consulter le site de notre Fédération qui permet de télécharger les règlements modèles FER Genève ainsi que d’accéder à notre logiciel de gestion e-salaire FER : www.fer-ge.ch www.e-salairefer.ch Le NCS en forme électronique ainsi que le guide d’établissement est accessible sur le site de la CSI : www.steuerkonferenz.ch Enfin, le site de l’administration fiscale cantonale contient un dossier sur le NCS ainsi que des réponses aux questions les plus fréquemment posées au sujet du NCS://etat.geneve.ch/df/impots/index.jsp Fiche technique Créateurs No 3 25



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