Créateurs n°3 déc 07/jan-fév 2008
Créateurs n°3 déc 07/jan-fév 2008
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°3 de déc 07/jan-fév 2008

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Genilem

  • Format : (230 x 330) mm

  • Nombre de pages : 64

  • Taille du fichier PDF : 4,7 Mo

  • Dans ce numéro : financement, pas de cadeau sous le sapin !

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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DOSSIER - Perspectives Quelle est la nature de votre projet de défiscalisation ? Luc Recordon : Pour l’instant il ne s’agit que d’un projet que je n’ai pas encore défendu. Je veux proposer quelque chose qui soit moins de l’arrosoir que la réforme de l’imposition des entreprises II. Celle-ci prévoit une aide générale pour toutes les PME par défiscalisation des investisseurs qui détiennent plus de 10% du capital. Je souhaite que la défiscalisation ne touche que les entreprises innovantes, particulièrement celles actives dans l’écologie industrielle (l’énergie renouvelable et les techniques de dépollution). Il est particulièrement difficile de définir le caractère innovant d’une entreprise. C’est pourquoi il faudrait soumettre les projets à un comité qui se prononcerait sur leur aspect innovant, comme le fait Genilem quand elle choisit de soutenir certaines entreprises. Je n’ai pas encore trouvé de meilleures solutions que de définir un choix de personnes compétentes. Quels sont les montants des sommes concernées ? Je voudrais pouvoir aller jusqu’à la défiscalisation complète des dividendes pour les entreprises qui font de l’écologie industrielle et adapter différents barèmes de défiscalisation pour celles qui ont des degrés d’innovation différents. 20 Créateurs No 3 Le politique Nouvellement élu Conseiller des Etats, Luc Recordon a fait partie de la commission de l’économie et de la redevance. Il a pu ainsi élaborer un projet de défiscalisation de l’investissement. Il s’apprête à le présenter au parlement. Une autre partie du projet traite du prêt d’une somme d’argent. Lorsqu’une personne investit dans la société de l’un de ses proches, on devrait pouvoir déduire ce montant de l’impôt sur la fortune. Cette mesure va favoriser de nouveaux investisseurs car les perspectives d’économie sont assez intéressantes. Parallèlement, pour que l’Etat ne souffre pas trop de ce manque à gagner et pour qu’il puisse s’y préparer, il faut définir au préalable le montant total qui sera défiscalisé. « L’Etat doit donc intervenir par défaut en aidant particulièrement les start-up innovantes centrées sur l’écologie industrielle » Est-ce le rôle de l’Etat d’offrir du soutien aux nouvelles entreprises ? Question délicate ! A priori, la première entité à laquelle on pense est l’économie privée mais les résultats ne sont pas suffisants pour l’ensemble de l’économie. L’Etat doit donc intervenir par défaut en aidant particulièrement les start-up innovantes centrées sur l’écologie industrielle. Ce soutien entre parfaitement dans le cadre des règles édictées par l’OMC en matière d’intervention de l’Etat dans le cycle économique. Elles sont moins restrictives quand il s’agit d’entreprises travaillant dans l’écologie. La question est plus délicate lorsque ça concerne des sociétés qui innovent dans d’autres domaines. A l’échelle suisse, ces mesures ne s’adressent qu’à des entreprises innovantes. Je pense qu’une entreprise « normale » doit pouvoir se développer par elle-même, par les forces du marché. Si l’intervention de l’Etat est nécessaire, elle doit néanmoins être ciblée ! Sur le plan politique comment envisagez-vous ce projet ? Je veux le présenter à la session de décembre pour qu’il soit sur la table si la votation sur réforme de l’entreprise II échoue. J’aimerais que l’on en parle dans le cadre de cette campagne. Ce projet fédérateur dépasse les clivages politiques traditionnels. Il recevra un large soutien de ma formation politique, les Verts, en raison de l’insistance sur l’écologie industrielle et je pense qu’il recueillera les suffrages de la droite qui traditionnellement défend la défiscalisation. Il s’agit naturellement d’une décision fédérale car elle concerne l’impôt fédéral direct et la loi sur l’harmonisation de l’impôt direct cantonal mais ensuite la balle est dans le camp des cantons qui doivent la mettre en œuvre. Nous aurons besoin de cantons pionniers. J’espère fortement que Vaud en fera partie !
Comment qualifieriez-vous le système fiscal pour les entrepreneurs ? Xavier Oberson : De prime abord, il est assez favorable à l’entrepreneur dans la mesure où le gain en capital de la fortune privée n’est, en principe, pas imposable. Une fois que l’entrepreneur a réalisé son investissement, il peut vendre ses actions sans être imposé. C’est devenu malheureusement un peu théorique. Le droit fiscal, sous l’influence de la jurisprudence du Tribunal fédéral, a développé toute une série de règles pour réduire le champ d’application de cette exonération de gain. Dans le cas d’un commerçant professionnel, il lui suffit d’utiliser ses connaissances spécifiques, d’avoir un financement étranger important et la plus-value qu’il réalise devient une plus-value commerciale sur laquelle il est taxé à près de 50%. En Suisse, c’est tout ou rien ! Un autre problème persiste : l’imposition de la fortune. C’est l’aspect le plus nocif pour les entrepreneurs, le plus problématique de la fiscalité suisse. Je le vois tous les jours à l’étude, des entrepreneurs quittent la Suisse uniquement à cause de cette imposition. Il est normal de payer, personne ne le conteste mais l’impôt sur la fortune ne passe pas. Ces entrepreneurs ont crée une société, ils ont engagé du monde, il ont pris des risques, il ont payé 43% plus l’AVS sur ce qu’ils ont gagné mais en plus, chaque année, l’Etat va encore prendre 1%. Cela veut dire qu’après 30 ans, si cet argent ne travaille pas, un tiers du patrimoine aura fondu. Le juriste DOSSIER - Perspectives Me Xavier Oberson, avocat de renommée internationale, professeur de droit fiscal à l’université de Genève fait le lien entre le système fiscal suisse et le financement des entreprises. On oublie que cet impôt n’est pas connu de beaucoup de pays : les Anglo-saxons non seulement ne le pratiquent pas, mais ils ne le comprennent même pas ! Même la France exonère l’outil de travail, l’ISF ne frappe pas la fortune de l’entreprise. Nous sommes pires que la France ! Pensez-vous que l’on pourrait appliquer des mesures fiscales pour favoriser les petites entreprises ? Hormis ce problème d’impôt sur la fortune, je ne pense pas que la fiscalité suisse ne soit particulièrement défavorable à l’entreprise. De plus, si la réforme de l’imposition des entreprises II passe, il s’agira quand même d’une amélioration notable pour les PME. Cette réforme, sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer en février, veut supprimer une particularité du système suisse : la double imposition économique. L’entreprise est imposée sur ses bénéfices et les dividendes sont de nouveau imposés lors de leur distribution, ce qui revient à une double imposition économique. Ce système provoque une thésaurisation des bénéfices qui sont stockés dans la société pour être transformé ultérieurement en gain en capital. Le résultat est désastreux pour l’économie car les bénéfices ne sont pas productifs. Faut-il défiscaliser l’investissement ? Je ne suis pas pour les déductions tout azimut. Le système fiscal doit être cohérent et équitable. Une déduction sur les investissements n’est pas une mesure très efficace, elle risquerait d’ailleurs de créer des inégalités de traitements. La tentation est grande d’encourager des comportements par des déductions mais à la fin le système fiscal ne fonctionnerait plus. En revanche, il faut créer des véhicules particuliers, comme les sociétés en commandite en placement collectif, qui sont des instruments de financement pour le private equity. Cela permettrait d’encourager l’installation en Suisse de ce type de société. Il faudrait pour ce faire que l’administration ne considère plus les plus-values réalisées par les gérants de ces fonds comme un revenu, taxé à presque 50% mais comme un gain en capital avec la possibilité de l’imposer à 15%, ce qui nous rapprocherait des pays anglo-saxons. « Hormis ce problème d’impôt sur la fortune, je ne pense pas que la fiscalité suisse ne soit particulièrement défavorable à l’entreprise » Au niveau des incitations, il faudrait revoir la loi sur le capital-risque. Celle-ci encourage les prêts subordonnés mais ne favorise nullement les participations au capital. Or les opérateurs, notamment les business angels, veulent justement investir dans le capital-actions. Créateurs No 3 21



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