Créateurs n°13 jui/aoû 2010
Créateurs n°13 jui/aoû 2010
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°13 de jui/aoû 2010

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Genilem

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 7,2 Mo

  • Dans ce numéro : le capital humain.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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40 FICHES TECHNIQUE En pratique Claude-Alain Barke et Cédric Portier Indépendants : nouvelle imposition privilégiée des bénéfices de liquidation Dès le 1 er janvier 2011, une nouvelle imposition privilégiée des bénéfices de liquidation des indépendants entrera en vigueur au niveau fédéral et dans la majorité des cantons. Cette mesure met fin à un traitement fiscal particulièrement désavantageux pour les entrepreneurs indépendants qui remettaient leur commerce lors de la cessation d’activité. Grâce à l’institution d’un « rachat fictif », le nouveau système permet de diviser le taux d’imposition par 5 à Genève. Cédric Portier, senior consultant conseil juridique et fiscal PricewaterhouseCoopers Lausanne/Genève, avocat, économiste HEC Saint-Gall www.pwc.ch Créateurs No 13 - éTE 2010 Claude-Alain Barke, associé conseil juridique et fiscal PricewaterhouseCoopers Lausanne, expert fiscal diplômé Nous avons déjà eu l’occasion de présenter certaines mesures liées à la réforme de l’imposition des entreprises II, comme l’imposition partielle des dividendes, qui améliore singulièrement la fiscalité des entrepreneurs exerçant leur activité sous forme de SA ou Sàrl (numéro de décembre 2009). Un autre volet de cette réforme fiscale concerne les entrepreneurs indépendants, qui exploitent leur commerce sous forme de raison individuelle ou société de personnes. Selon l’ancienne loi, tout le goodwill et les réserves latentes générées durant la vie de travail de l’indépendant étaient, lors de leur vente survenant généralement à la prise de retraite, ajoutées aux autres revenus et imposés en plein. En raison de la progressivité fiscale, il en découlait un taux d’imposition maximal, de l’ordre de 50% en prenant en compte l’AVS. Ceci était d’autant plus déplaisant que la valeur de leur commerce représentait généralement le principal fonds de prévoyance de ces entrepreneurs, qui n’étaient souvent pas affiliés à une caisse de pension, le 2 e piller n’étant pas obligatoire pour les indépendants. « L’amélioration par rapport aux taux maximum ordinaires actuels est conséquente. » Le législateur a nouvellement imaginé une solution visant à qualifier, à certaines conditions, tout ou partie
En pratique FICHE TECHNIQUE Monsieur A. Verti est indépendant et exploite une entreprise à Genève sous forme de raison individuelle. Désormais âgé de 60 ans, il désire cesser définitivement son activité et a trouvé un repreneur lui offrant un prix intéressant. Les actifs nets comptables de l’exploitation se montent à CHF 250’000, et le prix proposé est de CHF 1 mio, afin de tenir compte du goodwill. Monsieur A. Verti se demande comment il sera taxé en cas de vente avant et après le 1 er janvier 2011. 1. Calculs préalables : du bénéfice de liquidation de « capital de prévoyance », sans que l’entrepreneur ne doive s’affilier à une caisse de pension. Ce capital est imposé aux taux privilégiés de la prévoyance, dont le maximum oscille entre 9% (Genève) et 13% (Vaud). L’amélioration par rapport aux taux maximum ordinaires actuels est conséquente. Comment le nouveau système fonctionne-t-il ? Pour bénéficier de ce nouveau régime, l’entrepreneur doit (i) cesser définitivement son activité lucrative indépendante et (ii) être âgé de 55 ans au moins. Le nouveau système part de la fiction que l’entrepreneur procède à un rachat de la lacune de prévoyance au moment de la liquidation, appelé dans ce cas « rachat fictif » puisque l’entrepreneur n’est pas affilié à une caisse de pension et qu’aucun rachat n’a lieu en réalité. Calcul du bénéfice de liquidation en cas de vente Prix de vente 1000 000 Actifs nets comptables -250’000 Bénéfice de liquidation 750’000 Calcul du rachat fictif maximal admissible Années de lacunes prises en compte (60 ans - 25 ans) 35 Taux moyen de cotisation prévoyance déterminant (fixé par ordonnance) 15% Revenu annuel moyen de M. A. Verti les 5 dernières années (hypothèse) 150’000 Lacune pour rachat fictif (35 x 15% x 150’000) 787’000 => l’intégralité du bénéfice de liquidation pourra bénéficier du taux de prévoyance 2. Imposition du bénéfice de liquidation en l’espèce : Avant le Après le 31.12.2010 1.1.2011 Bénéfice de liquidation avant AVS et impôts 750’000 750’000 Cotisations AVS taux maximal (arrondi) 10% -75’000 -75’000 Revenu imposable 675’000 675’000 Taux d’imposition ordinaire maximal (arrondi) 45% -300’000 Taux d’imposition prévoyance maximal (arrondi) 9% -60’000 Bénéfice de liquidation après AVS et impôts 375’000 615’000 On constate, dans l’exemple précité, que le nouveau système permet de drastiquement réduire la charge fiscale totale sur le bénéfice de liquidation, puisque le solde disponible après ponction fiscale passe de CHF 375’000 à 615’000. Monsieur A. Verti serait donc bien avisé d’attendre quelques mois avant de remettre son entreprise. Par souci de simplification, ce rachat fictif est calculé de manière standardisée, en prenant un taux de cotisation moyen de 15%, sur une durée de cotisation allant de 25 ans à l’année de liquidation et sur un revenu correspondant à la moyenne des 5 années précédant la liquidation. Le montant de bénéfice de liquidation qui excède le rachat fictif reste imposé séparément et à un taux spécial qui varie selon les cantons. Il est vrai qu’il est souvent possible d’obtenir un rachat effectif plus élevé que le rachat fictif ainsi calculé, si l’entrepreneur s’affilie facultativement à un plan de prévoyance généreux. Cela dit, outre le fait qu’une affiliation d’un indépendant à un plan généreux est soumis à certaines contraintes, le rachat effectif est soumis à un délai de blocage de 3ans en cas de retrait en capital, ce qui n’est pas le cas en cas de rachat fictif. Suivant les circonstances, ce nouveau système n’est ainsi pas dénué d’intérêt. Créateurs No 13 - éTE 2010 41



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