40 FICHES TECHNIQUE En pratique Claude-Alain Barke et Cédric Portier Indépendants : nouvelle imposition privilégiée des bénéfices de liquidation Dès le 1 er janvier 2011, une nouvelle imposition privilégiée des bénéfices de liquidation des indépendants entrera en vigueur au niveau fédéral et dans la majorité des cantons. Cette mesure met fin à un traitement fiscal particulièrement désavantageux pour les entrepreneurs indépendants qui remettaient leur commerce lors de la cessation d’activité. Grâce à l’institution d’un « rachat fictif », le nouveau système permet de diviser le taux d’imposition par 5 à Genève. Cédric Portier, senior consultant conseil juridique et fiscal PricewaterhouseCoopers Lausanne/Genève, avocat, économiste HEC Saint-Gall www.pwc.ch Créateurs No 13 - éTE 2010 Claude-Alain Barke, associé conseil juridique et fiscal PricewaterhouseCoopers Lausanne, expert fiscal diplômé Nous avons déjà eu l’occasion de présenter certaines mesures liées à la réforme de l’imposition des entreprises II, comme l’imposition partielle des dividendes, qui améliore singulièrement la fiscalité des entrepreneurs exerçant leur activité sous forme de SA ou Sàrl (numéro de décembre 2009). Un autre volet de cette réforme fiscale concerne les entrepreneurs indépendants, qui exploitent leur commerce sous forme de raison individuelle ou société de personnes. Selon l’ancienne loi, tout le goodwill et les réserves latentes générées durant la vie de travail de l’indépendant étaient, lors de leur vente survenant généralement à la prise de retraite, ajoutées aux autres revenus et imposés en plein. En raison de la progressivité fiscale, il en découlait un taux d’imposition maximal, de l’ordre de 50% en prenant en compte l’AVS. Ceci était d’autant plus déplaisant que la valeur de leur commerce représentait généralement le principal fonds de prévoyance de ces entrepreneurs, qui n’étaient souvent pas affiliés à une caisse de pension, le 2 e piller n’étant pas obligatoire pour les indépendants. « L’amélioration par rapport aux taux maximum ordinaires actuels est conséquente. » Le législateur a nouvellement imaginé une solution visant à qualifier, à certaines conditions, tout ou partie |