COTE La Revue d'Azur n°183 avril 2010
COTE La Revue d'Azur n°183 avril 2010
  • Prix facial : 3 €

  • Parution : n°183 de avril 2010

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Les Editions COTE

  • Format : (240 x 300) mm

  • Nombre de pages : 146

  • Taille du fichier PDF : 41,1 Mo

  • Dans ce numéro : in & out.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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BUSINESS CLASS REAL ESTATE 94 classaffaires immobilier Entre le prix et la valeur, l’expertise…/Between price and value lies expertise Son utilité est méconnue des propriétaires et des acheteurs et pourtant les uns et les autres auraient souvent intérêt à recourir à l’estimation d’un expert immobilier avant de passer à l’acte. -/Few sellers or buyers appreciate just how useful a property valuer can be, yet both would often find it in their interests to engage one before signing that contract. Ni agents commerciaux, ni notaires, ni avocats, mais des professionnels qui se situent au-dessus des parties et dont l’indépendance constitue donc le gage de leur impartialité : c’est ainsi que veulent se définir les exper ts immobiliers dont le rôle et l’importance sont trop souvent méconnus des propriétaires et des candidats à l’achat. Pourtant, les premiers comme les seconds gagneraient à les consulter pour s’épargner de douloureuses déconvenues. « Pour des biens importants ou sortant de l’ordinaire, et donc vis-à-vis desquels il est impossible pour quelqu’un qui n’est pas de la partie de faire une comparaison avec des transactions comp arables effectuées dans le même secteur géographique, un acquéreur potentiel a évidemment intérêt à venir nous consulter », explique Jacques Perrière, délégué départemental 06 de la Compagnie Nationale des Experts immobiliers qui n’accueille en son sein que des personnalités répondant à d’exigeants critèr es relatifs à leur for mation et à leur expérience pr o- fessionnelle. « Le résultat de notr e expertise lui per mettra de mieux engager la négociation en proposant une offre réaliste et lui évitera, le cas échéant, de sur - payer un produit ». Evidemment, le montant de la valeur d’un bien tel qu’il est évalué par un expert demandé par un éventuel acheteur ne constitue pas une contrainte pour le vendeur : celui-ci reste libre d’exiger le prix qu’il demande et de signifier à son interlocuteur que c’est à pr endre ou à laisser. Mais au moins, le candidat à l’acquisition se déter mine en connaissance de cause. Ce qui peut éviter de cruelles désillusions. « Il y a quelque temps, j’ai été sollicité par une personne qui avait payé 16 millions d’eur os, pour un vaste domaine en Ile de France dont la banque exigeait une expertise avant de lui octroyer un crédit gagé sur cette acquisition », raconte Jacques Perrière. « Or, mon analyse a fait r essortir une estimation de ce bien à 50% seulement du prix payé ! » avril 2010 www.cotemagazine.com IMAGINE - FOTOLIA Jacques Perrière, délégué départemental 06 de la Compagnie Nationale des Experts immobiliers. Une différence lourde de conséquences pour l’intéressé alors que tout cela aurait pu être évité à peu de frais, eu égard aux enjeux, car une expertise ne représente pas une dépense considérable : de 550 à 1 500 € pour des opérations portant sur des estimations variant entre 500.000 et 1,5 M €, c’est-à-dire les cas les plus fréquents. En parallèle aux transactions, les estimations patrimoniales pour des questions fiscales (établissement de l’assiette de l’impôt sur la fortune), des demandes d’emprunts hypothécaires, des affaires de divorce ou de succession constituent autant de circonstances où le recours à un expert immobilier peut s’avérer nécessaire. « Dans les règlements familiaux, les par ties prenantes ont tout intérêt à s’accorder sur le fait de s’adresser à nous avant de se forger une opinion et de s’engager dans une démar che car, ce faisant, ils s’adjoignent aussi le renfort d’un médiateur : une expertise indépendante du patrimoine immobilier est de nature à désamorcer nombre d’inextricables conflits », commente Jacques Perrière. -/Not commercial agents, not solicitors, not lawyers, but professionals acting in the interests of neither par ty and whose independence ther efore constitutes a guarantee of impartiality. That is how property surveyors like to define themselves but owners and prospective buyers are too often unawar e of their r ole and importance. Yet both can benefit fr om consulting them, so as to avoid unpleasant disappointments. "For expensive properties, it's obviously in a prospective buyer's interests to consult us," explains Jacques Perrière, Alpes-Maritimes delegate of the Compagnie Nationale des Experts Immobiliers, the profession's federation. "A valuation by an expert puts a prospective buyer in a better position to negotiate by making a realistic offer, to say nothing of avoiding the risk of paying more than the property is worth." Naturally the value of a pr operty as estimated by an exper t mandated by a potential buyer isn't binding on the seller, who is still free to ask the price they want and tell the buyer it's a take it or leave it situation. But at least the pr ospective buyer can make an infor meddecision, and without breaking the bank because, given what's at stake, a valuation isn't expensive : € 550 to € 1500 for valuations of € 500,000 to € 1.5 million, in the most frequent cases.
Loi Malraux : dispositif en péril/Malraux Law : tax break in peril ! Des décisions de Bercy ont fait fondre l’intérêt fiscal lié à cette forme d’investissement dans la pierre. Jean-Charles Jassogne, fiscaliste et opérateur immobilier, tire la sonnette d’alarme. -/Ministry of finance decisions have whittled down the tax benefits of property investments regulated by this law. T ax consultant and property developer Jean-Charles Jassogne sounds the alarm. « En matière de fiscalité des investissements, dès que quelque chose marche bien en France, on l’arrête : c’est une malédiction ». Fiscaliste et opérateur immobilier, Jean-Charles Jassogne – dont le groupe qui porte son nom est classé parmi les dix plus importants en France – est catégorique : les dispositions des lois de finance 2009 et 2010 vident la loi Malraux de l’essentiel de son intérêt pour les candidats à l’investissement dans la pierre. Il est vrai que des décisions successives de Bercy ont réduit comme peau de chagrin les défiscalisations qui, à l’origine, caractérisaient cette loi visant à susciter l’émergence de logements disponibles, et à loyers modérés, en favorisant la rénovation des hab itations anciennes situées dan s des périmètres classés : les « zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ». De plus, les municipalités profitaient des conséquences heureuses de cette loi pour faire aboutir des programmes de réhabilitation globale de leur cœur de ville historique. Montauban et Toulon, deux exemples souvent donnés en références, dont les centres étaient devenus des jachèr es urbaines, ont pu ainsi connaîtr e une véritable r e- naissance. Jusqu’en 2008, l’incitation fiscale était particulièrement attractive : un acquéreur d’une habitation entrant dans le dispositif Malraux pouvait, en ef fet, défalquer de son revenu imposable la totalité du montant des travaux et, en contrepartie, il devait mettre ce bien en location, selon des modalités fixées par la loi, durant une période limitée à six ans. Mais les lois fiscales de 2009 et 2010 ont largement changé les règles du jeu puisque, désormais, le montant des travaux déductible entr e dans le calcul du plafonnement général des défiscalisations possibles lequel est limité à 20 000 € par foyer fiscal. De plus, l’obligation de mettre en location a été portée à neuf ans. « Du coup, il n’y a actuellement plus aucun opérateur engagé dans du Malraux nouvelle version », fait observer Jean-Charles Jassogne. « Et il n’y a plus d’opérateur car il n’y a plus de candidat à l’investissement. Conséquences : des logements qui n’apparaissent plus sur le marché, des emplois en moins dans le BTP, et des communes, un millier environ, stoppées net dans leur programme de réhabilitation de leur centre. Sur la Côte d’Azur, c’est le cas de Grasse où, actuellement, tout est gelé ». Un cas que l’intéressé connaît bien puisque sa société s’est engagée, avant 2009, dans le pr ogramme de rénovation de l’hôtel Gazan de la Peyrière. « Il est donc absolument vital », conclut Jean-Charles Jassogne, « qu’au niveau du Parlement la voix des élus locaux se fasse entendr e pour que l’on r e- L’hôtel Gazan de la Peyrière, à Grasse. Jean-Charles Jassogne vienne à la raison du côté de Ber cy ». En attendant, le groupe Jassogne (1) communique, pour sa part, qu’il conserve encore en portefeuille, une quarantaine de lots Malraux d’avant 2009 répartis à travers l’hexagone. À bon lecteur, salut ! -/Jean-Charles Jassogne, a tax consultant and pr operty developer whose eponymous group is among the 10 largest in France, is categorical : measures in the 2009 and 2010 finance laws deprive the Malraux Law of its main benefits. The law was intended to ensure the availability of more living accommodation at affordable rents by encouraging the renovation of old buildings located in areas classified as "zones for the pr otection of architectural, urban and landscape heritage". In addition, local authorities could use it for implementing global rehabilitation programmes in their historic city centr es ; for example Montauban and Toulon, whose centres were suffering from urban decay, have achieved veritable rebirths thanks to it. Up until 2008 the law's fiscal benefits were particularly attractive since investors were able to deduct the entire cost of renovation work from their taxable income but in exchange were obliged to rent the property out for six years in accordance with conditions fixed by the law. But the 2009 and 2010 taxation laws have changed the rules of the game considerably : henceforth the cost of the renovation work is included in the calculation of total tax deductions applicable, limited to € 20,000 per fiscal household per year, and the obligation to rent the property out has been increased to nine years. "So right now there are no developers engaged in Malraux developments because there are no longer any investors inter ested, the consequences being that homes aren't coming on the market, jobs in the construction and public works sector have been lost and ar ound 1000 local authorities have halted their r ehabilitation programmes completely. On the Côte d’Azur this has happened in Grasse, where everything has ground to a halt." A case with which Jean-Charles Jassogne is intimately acquainted since before 2009 his company took on the renovation of the Gazan de la Peyrière townhouse. "It's therefore absolutely vital," he concludes, "that local politicians make their voices heard in parliament so that the ministry of finance is made to see reason." In the meantime, the Jassogne group (1) has made it known that throughout France it still has some 40 pre-2009 Malraux developments on its books. (1) à consulter sur le site www.jassogne.fr avril 2010 www.cotemagazine.com REAL ESTATE BUSINESS CLASS 95



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