Coopération n°8 17 fév 2020
Coopération n°8 17 fév 2020
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°8 de 17 fév 2020

  • Périodicité : hebdomadaire

  • Editeur : Coop Société

  • Format : (215 x 297) mm

  • Nombre de pages : 88

  • Taille du fichier PDF : 24,2 Mo

  • Dans ce numéro : avoine et superaliments, concentré de force.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Du vendredi 21 février au samedi 29 février 2020 Du vendredi 21 févrierau samedi 29 février2020 L 0,Sri *sauf vins en action, champagnes, vins mousseux, vins du Trophée, bordeaux primeurs 2017, vins rares et vins en souscription. Coop ne vend pas d’alcool aux jeunes de moins de 18 ans. 20% de moins sur tous les vins*'IRMAgniu. MONDOVINO @home Pour moi et pour toi. KW8/20
ILLUSTRATION FRÉDÉRICMICHAUD PHOTO MARTINE DUTRUIT Un local sur ma place de parking J’aimerais construireunpetit local fermé surlaplace de parking quiest liée àl’appartementque je possède en PPE. Est-ce possible ? Commentprocéder ? MAÎTRE VIRGINIE RODIGARI AVOCATE ÀPULLY/LAUSANNE Je suis propriétaire d’un appartement en PPE et bénéficie d’un usufruit sur une place de parking en sous-sol, dont la taille est supérieure àlamoyenne. Je souhaite construire sur cet emplacement un petit local fermé pour yentreposer du matériel. Comment procéder ? Claire P.Surlabase desinformations àdisposition, il apparaît quevousdisposezd’un droit d’usage particulier (par le biais d’une servitude) sur une partie commune de l’immeuble. Cette situation vous donne la possibilité d’utiliser de manière exclusive la place de parking. Attention toutefois, cette faculté nesignifie pas que vous pouveztoutfaire:lerèglementdelapropriété parétages(PPE), le règlementde maison ou un autre document interne peut prévoirdes restrictions, consistant par exemple àutiliser une telle place uniquement pour ygarer un véhicule automobile, àl’exclusion de l’entreposage de tousautresobjets. Je vous invite donc àvérifier cela avant toute autre démarche. Décision commune Dans l’hypothèse où il n’existe pas de restriction spécifique, il yalieuderappeler queledroit d’usageparticulier ne vous permetpas de déciderseule de travaux, comme ceux quevousenvisagez. En effet, laplace de parking demeure juridiquement une partie commune, qui appartient donc àtous les copropriétaires. Ces derniers doivent donc décider ensemble de sa modification. Dans ce contexte, ilconvient desoumettrecette question àlacommunauté lors d’une prochaine assemblée générale de la PPE. Veillezdoncàcontacter l’administrateur ou la personne en charge, afin que cet objet soit porté à l’ordre dujour dans les délais, pour qu’une décision puisse être valablementprise àcesujet. CONSEILS VOSDROITS Majorité ou unanimité ? Lorsqu’unobjet est soumis au vote de la communautédes propriétaires d’étages, il existe différents cas de figure, en fonction de son importance:décision à la majoritésimple, àlamajoritédouble ou àl’unanimité. Ainsi, des travaux de construction nécessaires (par exemple la réparation d’une toiture qui fuit) serontdécidés àlamajoritésimpledes copropriétaires présents àl’assemblée (article 647c du Code civil). Dans votre cas, la modification envisagée se trouve àlalimite entre les travaux utiles (article 647d CC) et les travaux somptuaires (art. 647e CC). Les premiers nécessitentune décision prise àladouble majorité, alors que les seconds doivent êtredécidés àl’unanimité. Dans le doute, la prudence est donc de mise. Encas de vote positif, veillez évidemmentàvérifiersiles travaux nécessitent une autorisation de la part des instances administratives. ○ Notre avocate M e Virginie Rodigari répond dans sa chronique àlathématique de l’une de vos questions. Vous pouvez la lui envoyer à : www.cooperation.ch/conseils Coopération N°8du18février 2020 9



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