Coopération n°52 21 déc 2019
Coopération n°52 21 déc 2019
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°52 de 21 déc 2019

  • Périodicité : hebdomadaire

  • Editeur : Coop Société

  • Format : (215 x 297) mm

  • Nombre de pages : 80

  • Taille du fichier PDF : 20,3 Mo

  • Dans ce numéro : bonnes fêtes de fin d'année.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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SALE SOLDES SALDI Soldes monstres à partir du 26.12.2019 dans les grands supermarchés Coop, sur tous les articles signalés, dans la limite des stocks disponibles. KW 52/19
ILLUSTRATION FRÉDÉRICMICHAUD PHOTO MARTINE DUTRUIT Mon appartement n’est plus chauffé Ni chauffagenieau chaude! Dans mon immeuble,la chaudière est àsec. Et le propriétairetrouve que, maintenant, le prix du mazoutest trop élevé. Quefaire? MAÎTRE VIRGINIE RODIGARI AVOCATE ÀPULLY/ LAUSANNE Je suis locataire d’un appartement. L’immeuble vit actuellement une panne de chauffage et d’eau chaude. Apparemment,larégie a oublié de commander du mazout pour la chaudière et le propriétaire trouveque les prix sont trop élevés en cette période hivernale. Que puis-je faire? Antoine P. Votrelogement est affectéd’un«défaut» au sens juridiqueduterme.Cela signifie concrètement que vous ne pouvez pas faireusagedevotreappartementd’une manièreappropriée. Dans un tel contexte, vous avez plusieurs possibilités d’action. La plus urgente, manifestement, est d’obtenir le rétablissement duchauffage etdel’eau chaude. Dans ce contexte,lebailleur(ou son représentant, soit lagérance) doit êtreavertiduproblème.Pourdes questionsdepreuve, il est conseillé de le faire par écrit. Vous pouvez évidemment, en parallèle,avoir un contacttéléphonique. Agir àsaplace Le propriétaire aensuite l’obligation de remédier audéfaut dans un«délai convenable». Celui-ci dépendranotammentdutype de défaut et des contraintes techniques. Dans un cas comme le vôtre, s’il s’agit uniquement decommander du mazout, un délai de 48 heures paraît raisonnable. Si le bailleur n’agit pas, vous avez la possibilité deremédier au défaut àses frais. Vous pouvezdonccommander du mazout, qui devra être payé par le propriétaire. Réduction de loyer Indépendamment de cette mise en conformité, vous pouvez prétendre à une réduction proportionnelle de votre loyer, pour la duréedurantlaquelle vous avez dû vivre sans chauffage eteau chaude(et ce dès la date àlaquelle le bailleur aeuconnaissance du problème). CONSEILS VOSDROITS Dans un cas comme le vôtre, on peut imaginer une réduction comprise entre 15 et 35% pour la période concernée. Indemnisation Vous avez égalementledroit de réclamer des dommages-intérêts, par exemple si vous avez dû louerdes radiateurs afin de maintenir une température acceptable dans votrelogement. Aucunmontant ne sera dûsilebailleur démontre qu’il n’a commis aucunefaute,enprenanttoutes lesprécautions pour éviter le dommage ou yremédier.Dans votrecas, il éprouvera des difficultés àlefaire, puisque la commande régulière demazout est un élémentprévisibleetfacilementgérable. Enfin, il convient derelever que le prix élevé du combustible durant l’hiver n’est pas unargument que le bailleur peut fairevaloir de bonne foi. ○ Notre avocate M e Virginie Rodigari répond dans sa chronique àlathématique de l’une de vos questions. Vous pouvez la lui envoyer à: www.cooperation.ch/vosdroits Coopération N° 52 du 21 décembre 2019 9



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