Coopération n°40 29 sep 2020
Coopération n°40 29 sep 2020
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°40 de 29 sep 2020

  • Périodicité : hebdomadaire

  • Editeur : Coop Société

  • Format : (215 x 297) mm

  • Nombre de pages : 144

  • Taille du fichier PDF : 32,8 Mo

  • Dans ce numéro : tout sourire.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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ILLUSTRATION FRÉDÉRICMICHAUD PHOTO MARTINE DUTRUIT Quand le compte est bon En cas de divorce, devrai-jepartagerl’argentque j’ai moi-même gagné et placé surlecompte quej’ai ouvert aprèsm’êtreséparée de mon mari ? MAÎTRE VIRGINIE RODIGARI AVOCATE ÀPULLY/LAUSANNE Je suis séparée de mon mari depuis le 30 avril 2020.J’ai ouvertun compte bancaire pour travailler de manière indépendante. Actuellement,jen’ai pas encore mis d’argent sur ce compte car je me demande si je devrai le partager en cas de divorce. T. B.,Delémont La réponse àvotrequestion dépend tout d’abord durégime matrimonial auquel vous êtessoumise.Jepars de l’idée que vous faites partie de la majoritédelapopulation quin’a passigné de contrat de mariage. Si cette hypothèse est correcte, ce sont les règles sur laparticipation auxacquêtsqui s’appliquentdansvotre situation (la communauté debiens et la séparation de biens nécessitant, acontrario,lasignatured’unactedevant notaire, voire une décision judiciaire pour la seconde). Idée reçue Votrequestion est importante. En effet, contrairementàceque l’on peut penser, la dissolution durégime matrimonial (qui correspond schématiquement au partage des biens intervenant lorsque l’on divorce) ne se fonde passur la situation au moment delaséparation mais surcelle quiexiste au débutdelaprocédure de divorce (soit au moment où l’un des époux dépose une demande en divorce). Acquêts ou biens propres ? Concrètement, cela signifieque les économies que vous allez acquérir, les immeubles quevousseriezamenée àacheter ou encore les sociétés que vous pourriez fonder aprèsvotreséparation, mais avant le début delaprocédure de divorce, sont susceptibles d’être partagés avec votre mari. Cela ne sera toutefois le cas quesices biens correspondent àdes acquêts (soit essentiellement des revenusetcequi est acheté avec ceux-ci). Coopération N°40 du 29 septembre 2020 9 0 ÀVOTRE SERVICE CONSEILS Al’inverse, s’il s’agit de biens propres (qui correspondent notamment àun héritageouaux biens quivousappartenaient avant le mariage), vous n’aurez pasàles partager. Se mettre d’accord Une manière d’éviter ce problème peut être deliquider le régime matrimonial de manière anticipée (en d’autres termes, signer un accordavecvotre mari pour vous partager d’ores et déjà les biens avantles démarches du divorce). Vous avez également lapossibilité de passer devant un notaire pour conclure uncontrat de mariage prévoyant quevotre entreprise et toutcequi la concerne (donc notammentcecompte en banque) sont des biens propres. Ce domaine étant technique, il peut être nécessaire de consulter une personne disposant d’une formation juridique complète (avocat, notaire). ○ Notre avocate M e Virginie Rodigari répond dans sa chronique àlathématique de l’une de vos questions. Vous pouvez la lui envoyer à  : www.cooperation.ch/conseils



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