Coopération n°30 21 jui 2020
Coopération n°30 21 jui 2020
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°30 de 21 jui 2020

  • Périodicité : hebdomadaire

  • Editeur : Coop Société

  • Format : (215 x 297) mm

  • Nombre de pages : 88

  • Taille du fichier PDF : 20,1 Mo

  • Dans ce numéro : une mousse d'ici.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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ILLUSTRATION FRÉDÉRICMICHAUD PHOTO MARTINE DUTRUIT Griffures impayées sur ma voiture Ma voiture aété endommagée et celui qui l’a fait nem’a pas payé les dégâts –ce qu’il avait, oralement, promis. Commentcontinuermapoursuite ? MAÎTRE VIRGINIE RODIGARI AVOCATE ÀPULLY/LAUSANNE Des dégâts (griffures) ont été causés sur mon véhicule et la personne responsable m’avait affirmé oralement qu’elle me rembourserait.Rien n’a étéfait et j’ai déposé une poursuite. Le juge arefuséde lever l’opposition. Comment cela est-il possible ? I.C., Yvorne D’un pointdevue légal, chacun ala possibilitéd’introduireune poursuiteàl’encontre d’une personne physique ou morale, sans que l’office compétent n’ait à vérifier si cette démarche est justifiée ou non. Ainsi, un commandement de payer sera systématiquement notifié àl’individu concerné. Toutefois, ce dernier pourra former une opposition, le cas échéant partielle, s’il considère nepas devoir la somme qui lui est réclamée, ou une partie de celle-ci. Très formaliste Lorsqu’une opposition est formée, en tant que créancier,vous avez la possibilité de demander la mainlevéeauprèsdu juge compétent. Celle-ci peut être définitive ou provisoire. Elle ne dépend pas, en soi, de la réalité du montant qui vous est dû, mais uniquement de l’existence d’un titre àlamainlevée. Cette procédure est donc très formaliste. Le juge examinera uniquement s’il existe un tel titre (respectivement si la dette a été payée), mais ne pourra pas prendre position sur le fond du problème. Il se peut ainsi qu’on vous refuse la mainlevée, alors même que l’argent vous est dû. Reconnaissance ou jugement Vous obtiendrez la mainlevéeprovisoire si vous disposez d’une reconnaissance de dette (art. 82LP–Loi fédérale sur la poursuite pour dettes etlafaillite), soit un documentpar lequel la personne concernée admet vous devoir une somme d’argent déterminée ou déterminable. Une mainlevée définitive sera prononcée notamment sur la base d’un jugement exécutoire oud’une convention signée en justice (art.80LP). Faire une procédure Ici, je constate que vous ne disposez pas de titreàlamainlevée, carlareconnaissance orale de la personne responsable n’est pas suffisante. Dès lors, vous pouvez tenter d’obtenir d’elle un document écrit. A défaut, vous devrez agir par la voie judiciaire afin qu’un tribunal constate la somme quivousest due. C’est ensuite sur cette base quevouspourrez obtenir, lecas échéant, la mainlevée de l’opposition, puis la continuation de la procéduredepoursuite. Relevons encore que les dégâts causés à votre véhicule peuvent constituer une infraction pénale (dommages à la propriété). Vous trouverezdes informations utiles dans la chronique « Vosdroits » du 17 avril 2018 (lienci-dessous). ○ eD CONSEILS VOSDROITS Vous trouverez plus d’informations sur la poursuite pour dettes et la faillite, ainsi que la chronique citée, sur  : www.cooperation.ch/conseils Coopération N°30 du 21 juillet 2020 9



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