Coopération n°26 23 jun 2020
Coopération n°26 23 jun 2020
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°26 de 23 jun 2020

  • Périodicité : hebdomadaire

  • Editeur : Coop Société

  • Format : (215 x 297) mm

  • Nombre de pages : 120

  • Taille du fichier PDF : 26,0 Mo

  • Dans ce numéro : cet été en Suisse.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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ILLUSTRATION FRÉDÉRICMICHAUD PHOTO MARTINE DUTRUIT Sa caméra zoome sur mon balcon Dans la résidence où j’habite,uncopropriétaireafait installer des caméras quinotammentmefilmentquand je suis surmon balcon.A-t-il le droitdelefaire ? MAÎTRE VIRGINIE RODIGARI AVOCATE ÀPULLY/LAUSANNE Plusieurs caméras ont été installées par l’un des copropriétaires de ma résidence, sans mon accord. J’ai constaté que les appareils s’enclenchent et me filment lorsque je suis sur mon balcon, que j’entre ou sors du bâtiment ou encore quand je vais àmavoiture. Est-ce autorisé ? J., Evilard Pour répondre à votre question, il convient deseréférer àlaLoi sur la protection des données (LPD). Dans ce contexte, relevons en premier lieu que la personne dont vous parlez n’est pas autorisée àfilmer des lieux dont elle n’est paspropriétaire, sauf si elle obtient l’autorisation de toutes les personnes concernées. En d’autres termes, il luiest possible de filmer sans autredémarche l’intérieur deson appartement ou son proprebalcon, mais la pose de caméras pour surveiller un hall d’entrée commun, un parking/garage collectif ou encore la terrasse d’un voisin n’est possible qu’avec leconsentement des autres propriétaires et/ou locataires concernés. Pour la protection seulement Même dans l’hypothèse où ces images seraient filmées de manière légale (par exemple avec votreaccord), celles-ci ne peuvent êtreutilisées quedanslecadre de la protection contredes atteintes aux personnes ou auxbiens. Parexemple,il peut faire sens de poser des caméras dans un garage où se déroulentrégulièrementdes dégradations auxvéhicules. Al’inverse, iln’est pas admissible de filmer les allées et venues dans une buanderie commune, au motif que certains locataires utilisent cet espace trop souvent. CONSEILS VOSDROITS Effacement rapide Relevons encore que lapersonne en charge desimages doit s’assurer queleur accès est sécurisé et qu’elles sont effacées dans un délai très court(généralement de24heures). Si des infractions pénales sont constatées, les captures doiventêtretransmises àl’autoritéjudiciaire concernée, mais ne peuvent pas être utilisées àd’autres fins. Enoutre, celui qui capte les images al’obligation de renseigner àpremièredemande tout individu filmé,notammentsur les conditions de traitementetdeconservation. Exiger la suppression Concrètement, vous pouvezaujourd’hui adresser un courrier recommandé àla personne concernée pour exiger queles camérassoientretirées et/oudéplacées, afin que vous nesoyez plus filmé. De même,vousavezledroit de demander la suppression de toutes les images vous concernant. Si cela ne permet pas de résoudre le problème,vousavezlapossibilité d’agir par lebiais d’une procédure civile,voire éventuellementpénale, àl’encontreducontrevenant. ○ Notre avocate M e Virginie Rodigari répond dans sa chronique àlathématique de l’une de vos questions. Vous pouvez la lui envoyer à  : www.cooperation.ch/conseils Coopération N°26 du 23 juin 2020 9



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