Coopération n°20 12 mai 2020
Coopération n°20 12 mai 2020
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°20 de 12 mai 2020

  • Périodicité : hebdomadaire

  • Editeur : Coop Société

  • Format : (215 x 297) mm

  • Nombre de pages : 120

  • Taille du fichier PDF : 24,0 Mo

  • Dans ce numéro : précieux savon pour sauver des vies.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Des idées d’économies *hors montres, bijoux et lunettes de soleil et de lecture. Offre non cumulable avec d’autres rabais ou avantages. Les vêtements Baby et Minikids sont en vente dans certains Coop City. Photos non contractuelles. Sous réserve d'erreurs et de modifications éventuelles. 30% SURTOUTE LACONFECTION COLLANTS, CHAUSSETTES, SOUS-VÊTEMENTS, ACCESSOIRES, SACS ÀMAINETCHAUSSURESCOMPRIS * OFFREVALABLE DU VENDREDI15 AU SAMEDI23.5.2020 Aarau, Baden, Basel am Marktplatz, Basel Pfauen, Bern Ryfflihof, Biel/Bienne, Chur, Kriens Pilatusmarkt, Luzern, Olten, Schaffhausen, St. Gallen, Thun Kyburg, Volketswil Volkiland, Wil, Winterthur, Zug, Zürich Bellevue, Zürich Oerlikon, Zürich Sihlcity, Zürich St. Annahof, Fribourg, Genève Plainpalais, Genève Rhône Fusterie, Lausanne Au Centre, Lausanne St-François, Meyrin, Neuchâtel, Sion, Lugano www.coop-city.ch SE20/20
ILLUSTRATION FRÉDÉRICMICHAUD PHOTO MARTINE DUTRUIT Il sortson chien sanslaisse Notrevoisin promène son chien sans le tenir en laisse.A-t-il le droit, légalement, de le faire ? MAÎTRE VIRGINIE RODIGARI AVOCATE ÀPULLY/LAUSANNE Mon voisin aunchien dangereux qu’il promène souvent sans laisse dans notre immeuble et àproximité d’une école et d’une aire de jeux. Il prétend qu’il ne viole aucune loi, mais je pense qu’il atort. Comment agir ? Henri V.,région Lausanne Précisons toutd’abord qu’il n’existepas de réglementation fédérale concernant notamment l’obligation detenir son chien en laisse.LaLoi surlaprotection des animaux (LPA) et son ordonnance (OPAn)règlentessentiellementles questions relativesaubien-êtredes animaux. La règle générale de l’article 77 OPAn prévoit simplement que les détenteurs de chiens et les éducateurs canins doivent prendreles dispositions nécessaires pour queles animaux ne mettent pasendangerdes êtres humains ou des animaux. C’est dans la législation cantonale quel’ontrouve desdispositions plus spécifiques, soit, sur leterritoire vaudois, la Loisur la police des chiens (LPolC) et son règlement d’application (RLPolC). Sontainsi considérés comme chiens potentiellementdangereux ceux issus des races American Staffordshire Terrier, American Pit Bull Terrier et Rottweiler, ainsi que les chiens dont l’un des géniteurs fait partie d’une de ces races (art. 3LPolC et 2RLPolC). Amende jusqu’à 20 000 francs L’article 17 alinéa 2LPolC prévoit que tous les chiens (indépendamment de leur race) doivent être tenus en laisse courte dans les bâtiments ouverts au public, les transports publics, les cours d’école et les aires de jeuxpourenfants. Il en va de même lors de manifestations publiques, durant lesquelles les chiens potentiellement dangereux doivent en outre être porteurs d’une muselière ou d’une applique dentaire (art. 17 al. 3 LPolC). Au surplus, l’art. 16 al. 2LPolC prévoitque le détenteurd’unchien doit être enmesure delemaîtriser àtout moment par unmoyen sonore oupar le geste, en particulier en présence de public oud’animaux. Adéfaut, l’animal doit être tenu enlaisse et si nécessaire porterune muselière. Celui quicommet une infraction àces différentesdispositions s’expose àune amende pouvant aller jusqu’à20000 francs (art.34LPolC). Il convient enfin de relever que chaque communepeutdésigner les lieuxpublics interdits aux chiens, ainsi que ceux où la tenue en laisse est obligatoire (art. 17 al. 1LPolC). Vérifier auprès de sa commune Dans votre cas, je vous invite àvérifier auprès de votre commune s’il existe une réglementation spécifique. Indépendamment decela, je peux vous confirmer que lecomportement devotre voisin n’est pascompatible avec la législation vaudoise àtoutlemoins s’agissant du fait de déambuler dans les parties communes de l’immeuble. En ce quiconcerne les autres lieuxque vous mentionnez, il s’agit évidemment d’une question plus délicate etdépend des circonstances exactes. Si cela vous paraît justifié, vous avez la possibilité de dénoncer le propriétaire auprès de l’autoritépénale (ici, le Préfet). ○ www.cooperation.ch/conseils CONSEILS VOSDROITS Coopération N°20 du 12 mai 2020 9



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