ILLUSTRATION FRÉDÉRICMICHAUD PHOTO MARTINE DUTRUIT La régie peut-elle résilier le bail ? Le concierge fait des reproches (en partie infondés) àmabelle-fille et son ami, quicraignentainsi queleurbail soit résilié. Quepeuvent-ils faire ? MAÎTRE VIRGINIE RODIGARI AVOCATE ÀPULLY/LAUSANNE Ma belle-fille et son ami sont locataires d’un studio et rencontrent beaucoup de problèmes avec le concierge. Ce dernier leur fait toutes sortes de reproches pour la plupartinfondés (bruit,buanderie sale, etc.). Ils ont déjà reçu trois lettres de la gérance et craignent que leur bail soit résilié sur la seule base des déclarations du concierge. La régie peut-elle les mettre dehors sans leur demander de s’exprimer avant ? Catherine W. Dans une situation comme celle que vous décrivez, le bailleur dispose apriori de deux possibilités. Il peut tout d’abord décider de résilier le contrat de manière ordinaire. Dans un telcontexte,iln’a pas àinterpeller votrebelle-fille et sonami avant d’agir. Lepropriétaire devra uniquementrespecter le délai de résiliation indiquédanslecontrat ou,sicelui-ci ne prévoitrien, dans la loi. Formule obligatoire Toutefois, cela ne signifie pas que rien ne peut êtrefaitdansune telle situation. Conformément àl’article 266l du Code des obligations, le congédoitêtredonné en utilisant une formule agréée par le canton. Adéfaut,larésiliation est nulle. Le bailleur a en outre l’obligation de motiver lecongé siles locataires le demandent (article 9OBLF). Or, sur la base des raisons invoquées par lepropriétaire, il est parfois possible de faire annuler une résiliation, si celle-ci s’avère contraire aux règles de la bonne foi (articles 271 et 271a du Code des obligations). Attention au délai Au surplus, même si le congéest valable, votre belle-fille et son ami pourront tenter d’obtenir une prolongation de leur bail (articles 272 et suivants du Code desobligations). Dans tousles cas, il est essentiel d’agir dans les 30 jours dès la date àlaquelle la résiliation peut parvenir aux locataires (attention : il ne s’agit pas dujour oùils vont effectivement chercher le pli recommandé àlaposte, mais biendupremier jouroùlefacteur aurait pu le leur remettre). Congé extraordinaire Le bailleur aégalement lapossibilité de résilier le contrat de manière extraordinaire, en se fondantsur l’article 257f du Code des obligations, soit en raison d’une violation des obligations de diligence et égards envers les voisins. Cette disposition implique une protestation écrite dubailleur et la persistance des comportements aprèscelle-ci. Dans la situation de votre belle-fille, il est important qu’elle réagisse avant même cet éventuel avertissement en contestant par écrit les reproches du concierge et en expliquant lasituation. Elle seraaviséedefaire de même en cas d’avertissementécrit puis, si nécessaire, de s’opposer au congé. ○ ID CONSEILS VOSDROITS Notreavocate M e Virginie Rodigari répond dans sa chronique àlathématique de l’une de vos questions. Vous pouvez la lui envoyer à : www.cooperation.ch/conseils Coopération N°12 du 17 mars 2020 9