N°270 I janvier-février 2013 L’enquête | 21 w pourront ensuite partir de cette étude pour mener leur propre investigation. Qui sont ces experts ? Au niveau européen, il s’agit de l’Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa), une autorité qui ne remet pas en cause les commissions nationales. En France, ce sont le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qui sont compétents. Né de la loi de 2008, le HCB est composé de deux entités : un comité scientifique et un comité économique, éthique et social. « Cette organisation en deux chambres a été voulue par le législateur afin de ne pas enfermer le débat sur les OGM dans le seul registre environnemental et sanitaire, bien d’autres questions se posant en la matière (éventuelle dépendance des agriculteurs, protection des OGM par des brevets, choix tenant au type d’agriculture que notre société souhaite pour demain, etc.) », précise Christine Noiville. L'exigence de transparence Rigoureux, le système d’évaluation soulève pourtant des questions. Tout comme dans d’autres domaines (médicaments, substances chimiques…), des problèmes d’ordre structurel sont pointés. « Ainsi, le fait même de confier les études préliminaires aux industriels devrait être repensé, observe Christine Noiville. Il conviendrait de réfléchir à des solutions alternatives plus garantes d’impartialité. L’État n’a pas les moyens de prendre en charge ces études, mais elles pourraient être financées via un fonds abondé par les industriels et géré par l’État, qui nommerait ensuite des laboratoires indépendants, via des appels d’offres, pour réaliser les évaluations. » Mais l’État est également en cause. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer le manque d’indépendance de certains experts de l’Efsa ou du HCB, en proie à des conflits d’intérêts. « Sur ce point, nous avons beaucoup progressé, assure Christine Noiville. Aujourd’hui, chaque membre a obligation de déclarer tout lien le mettant potentiellement en situation de conflit d’intérêts avant d’entamer un travail d’expertise. Surtout, les travaux des experts doivent être suffisamment contradictoires pour assurer une © illustratiON:s. bloch pOURCNRSle jOURNAl Les chercheurs et l’expertise scientifique La société manque cruellement d’experts scientifiques. Tel est l’un des messages forts que porte le numéro de La Revue Hermès sur l’expertise, paru en novembre dernier. Marie-Odile Bertella- Geffroy, juge d’instruction au pôle santé publique du tribunal de grande instance de Paris, explique notamment qu’elle peine à recruter. Gérard Arnold, directeur adjoint scientifique de l’ISCC (Institut des sciences de la communication du CNRS) analyse : « Si les chercheurs sont si peu enclins à jouer les experts, c’est que cette activité, qui demande un gros investissement en temps, n’est pas prise en compte dans les évaluations auxquelles ils sont soumis par le CNRS. Un chercheur qui a le souci de sa carrière n’a donc pas intérêt à en faire. Pour que cette situation change, nous avons proposé que soit créé un service lié à l’expertise au sein même du CNRS. Ainsi, le travail d’expertise serait mieux reconnu et valorisé. » À l’attention de ceux qui se portent volontaires, le CNRS a adopté, le 23 juin 2011, la « charte de l’expertise collective ». Guide des bonnes pratiques, la charte stipule notamment que les chercheurs doivent déclarer leurs éventuels conflits d’intérêts, citer leurs sources et les rendre accessibles, afin que quiconque puisse les vérifier, et souligner les incertitudes qui existent. Elle indique également que tout chercheur a la liberté d’accepter de réaliser des expertises à titre individuel, mais que celles-ci n’engagent pas le CNRS. Contact : Institut des sciences de la communication du cnrs Gérard Arnold > gerard.arnold@iscc.cnrs.fr à lire. Les chercheurs au cœur de l’expertise, la Revue Hermès n°64, novembre 2012. expertise de qualité, dénuée d’arguments d’autorité ou de positions doctrinales irrecevables. » La transparence est de mise. La modération, aussi : « Aujourd’hui, quiconque veut alerter sur les dangers que peut représenter un produit (OGM ou autre) sur la santé ou l’environnement est susceptible de subir des pressions, de se voir privé de crédits de recherche... Il est important de protéger ces lanceurs d’alerte, mais cela ne va pas sans conditions : l’alerte doit être lancée de bonne foi et ne doit procéder ni du scandale médiatique ni d’un appétit de notoriété, insiste Christine Noiville. Elle doit suivre une procédure canalisée, être lancée en interne (au sein de l’entreprise par exemple), puis, si besoin, portée devant une agence compétente pour juger de son bien-fondé. » Cette agence devrait bientôt voir le jour, grâce à une proposition de loi adoptée au Sénat le 21 novembre 2012 : il s’agit de la Commission nationale de la déontologie environnementale. « Elle a pour mission de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique, et aux procédures d’enregistrement des alertes en matière de santé et d’environnement 4. » Sans nécessairement tirer la sonnette d’alarme, certains scientifiques mettent en garde contre le peu de recul qu’offrent les tests réglementaires, réalisés sur seulement trois mois. Ils ont été entendus. Le HCB, qui a toute latitude pour initier ses propres travaux, plaide pour que soit menée une étude sur deux ans environ. E. B. 1. Source : www.ogm.gouv.fr. 2. Unité CNRS/Université Paris-I-Panthéon-Sorbonne. 3. Source : www.ogm.gouv.fr. 4. Source : http:Ilwww.senat.fr/leg/tas12-034.html. Contact : Unité mixte de recherche de droit comparé de Paris Christine Noiville > noiville@yahoo.fr