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CNRS Le Journal n°233 juin 2009
CNRS Le Journal n°233 juin 2009
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°233 de juin 2009

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : CNRS

  • Format : (215 x 280) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 5,4 Mo

  • Dans ce numéro : La bioéthique en débat

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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20 L’ENQUÊTE > corps humain devient « inviolable » et Fécondation in vitro Technique qui consiste « ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». En d’autres termes, puis à les mettre en culture, in vitro, à ponctionner des ovocytes chez la future mère, le corps humain – ses organes, ses fluides – avec des spermatozoïdes pour que ceux-ci ne sauraient être commercialisés. Le consentement du patient ou de sa famille, la gratuité ensuite transférés dans l’utérus. les fécondent. Les embryons ainsi formés sont et l’anonymat des dons (de gamètes ou d’organes) sont rendus obligatoires. Les tests génétiques, les greffes, les diagnostics avant Il faut cependant attendre 2004 pour que la naissance (dans le cas d’une fécondation cette révision ait lieu car certaines dispositions in vitro), la procréation médicalement assistée sont désormais bien encadrés. Les rechertre morte, faute de décrets d’application. de la loi de 1994 sont longtemps restées letches sur l’embryon sont interdites. La loi Comme le rapportent les députés Alain Claeys comporte aussi un dispositif assez inédit : il et Jean-Sébastien Vialatte, chargés d’évaluer y est inscrit qu’elle sera révisable au bout de les lois de bioéthique pour le compte de cinq ans, ceci afin de prendre en compte les l’Office parlementaire d’évaluation des choix progrès de la science et l’évolution de la scientifiques et techniques, « près de cinq ans société. après sa promulgation, la loi du 29 juillet 1994 LÉGISLATION DES PRATIQUES EN EUROPE ET AMÉRIQUE DU NORD DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE INTERDIT : Allemagne, Autriche, Irlande, Italie 1, Suisse SOUS STRICTES CONDITIONS : France, Danemark, Espagne, Norvège, Suède, Belgique, Finlande, Grèce, Pays-Bas, Portugal, Royaume Uni AUTORISÉ : États-Unis (selon les États) RECHERCHES SUR LES CELLULES EMBRYONNAIRES SUR DES CELLULES IMPORTÉES (INTERDICTION DE LES PRODUIRE) : Allemagne 2, Autriche 3, Italie SUR DES CELLULES PROVENANT UNIQUEMENT D’EMBRYONS SURNUMÉRAIRES ISSUS DE FIV : Danemark, Grèce, Espagne, Finlande, France, Pays-Bas, Portugal SUR DES CELLULES PROVENANT D’EMBRYONS CRÉÉS À DES FINS DE RECHERCHE : Belgique, États-Unis (selon les Etats), Royaume Uni, Suède Le journal du CNRS n°233 juin 2009 CANADA (selon les États) ÉTATS-UNIS (selon les États) GESTATION POUR AUTRUI INTERDITE : France, Espagne, Italie, Allemagne, Suède AUTORISÉE : Pays-Bas, Royaume Uni, Danemark, Grèce, Ukraine, États-Unis (selon les États) et Canada (selon les États) AMP POUR FEMMES SEULES ET COUPLES HOMOSEXUELS FÉMININS INTERDITE : France, Allemagne, Italie, Suisse, Portugal AUTORISÉE : Belgique, Espagne, Pays-Bas, Danemark, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Norvège, Suède 4 IRLANDE PORTUGAL DON DE GAMÈTES INTERDIT : Italie ANONYME : France et Espagne (sauf nécessité thérapeutique), Danemark NON ANONYME : Allemagne 5, Autriche 6, Pays-Bas, Royaume Uni, Suède, Suisse, Canada, USA (selon les Etats) ROYAUME UNI ESPAGNE n’était pas encore intégralement applicable » 1. Une situation qui se reproduit – mais dans une moindre mesure – pour la révision de 2004, dont la majorité des décrets ne paraît qu’en 2006. « Il y a quand même eu une nette amélioration par rapport à 1994, indique aujourd’hui Jean-Sébastien Vialatte, député du Var. Même si des décrets importants n’ont toujours pas été pris, comme celui qui permet l’information de la famille en cas d’anomalie génétique chez un patient. » Anomalies transmissibles qui pourraient avoir des conséquences au-delà de sa propre personne. Cette loi reprend les grands principes de celle de 1994 avec quelques nouveautés, comme l’instauration de dérogations pour les recherches sur l’embryon. Et encore une fois, sa révision au bout de cinq ans y est inscrite noir sur FRANCE PAYS-BAS BELGIQUE NORVÈGE DANEMARK ALLEMAGNE SUISSE ITALIE 1 3 6 1. De nouvelles directives, publiées en avril 2008, pourraient finalement autoriser le DPI en cas de maladie héréditaire grave. 2. Produites avant 2002. 3. Aucun programme de recherche dans les faits. 4. Seulement pour les couples de femmes mariées. 5 et 6. Le don d’ovule est interdit. (sources : www.etatsgenerauxbioethique.com, EuroStem 2007, Sénat 2008 et 2009, Margaux Loire/université Paris-V. Informations non disponibles pour certains pays.) 2 5 SUÈDE 4 AUTRICHE FINLANDE GRÈCE
blanc. D’où la création en 2008 de la mission parlementaire dédiée et le lancement des états généraux de la bioéthique, censés alimenter la réflexion collective sur le sujet. INCONTOURNABLE MONDIALISATION Et c’est dans un contexte scientifique et sociétal encore nouveau que cette révision va avoir lieu courant 2010. La mondialisation apporte son lot de difficultés. Le Comité d’éthique note ainsi que « la pérennité des principes dans un contexte international permissif pose question. La diffusion incontrôlée par Internet de tests génétiques ou d’offres de services mettant en œuvre diverses techniques de manipulation des éléments du corps humain est très inquiétante 2 ». Le législateur, lui, est attendu au tournant sur de nombreux sujets. Beaucoup plaident pour que la question des recherches sur l’embryon et sur les cellules embryonnaires soit définitivement tranchée, dans un sens ou dans l’autre. « Le système de dérogation arrive à terme en 2011, il faut de toute façon que nous prenions une décision », indique Jean-Sébastien Vialatte. L’évolution des mœurs pose la question des critères d’accès à la procréation médicalement assistée. Quant aux greffes d’organes, elles restent encore trop limitées du fait de verrous à la fois moraux et légaux. Et c’est UKRAINE sans compter les problèmes éthiques soulevés par l’émergence des neurosciences, que la loi de 2004 ignore pour le moment. La révision semble donc arriver à point nommé. Pour autant, Jean-Sébastien Vialatte s’interroge : « Ne faudrait-il pas plutôt l’évaluer régulièrement et l’adapter le cas échéant plutôt que la remettre en chantier totalement ? » De nombreuses voix s’élèvent en effet pour dire que le délai de cinq ans est trop court pour à la fois appliquer la loi et apprécier sa pertinence. Gageons que ce sujet pratique fera partie du débat, au même titre que les grandes questions d’éthique. Fabrice Demarthon 1. La loi bioéthique de demain, rapport n°1325/107 de l’OPECST. 2. Avis n°105 du CCNE, 9 octobre 2008. L’ENQUÊTE 21 Embryon : un cassetête pour le législateur LE CONSEIL D’ÉTAT DONNE SON AVIS Le 6 mai dernier, le Conseil d’État a rendu public ses recommandations en matière de bioéthique pour la révision des lois de 2004. Le plus gros changement porte sur les recherches sur l’embryon et les cellules embryonnaires, qu’il propose d’autoriser, tout en conservant les conditions strictes requises aujourd’hui dans le cadre des dérogations. Pas de modification en revanche pour les diagnostics avant la naissance, l’assistance médicale à la procréation, l’interdiction des mères porteuses ou le don d’organes. Concernant les tests génétiques, en pleine expansion sur Internet, le Conseil d’État suggère de créer un référentiel de qualité qui permettrait aux utilisateurs de connaître le degré de fiabilité des différents tests disponibles aujourd’hui. F.D. Embryons surnuméraires Lors d’une fécondation in vitro, plusieurs embryons sont produits et quelquesuns sont implantés. Ceux qui ne le sont pas sont congelés. Tout comme la première loi de bioéthique de 1994, la révision de 2004 interdit toute recherche sur l’embryon et ses cellules. Mais ces dernières, dites « souches », ont une particularité : elles sont capables de former n’importe quel tissu humain, du cœur au sang en passant par les neurones, les gamètes ou encore la peau. C’est dire leur formidable potentiel thérapeutique. Conscients que l’interdiction de recherche pouvait empêcher des avancées médicales majeures, les parlementaires français ont décidé en 2006 de poser un moratoire de cinq ans à la loi. Jusqu’en 2011, les scientifiques peuvent travailler sur des cellules souches embryonnaires sur dérogation, délivrée par l’Agence de la biomédecine, un organisme de contrôle relevant du ministère de la Santé. Ces cellules proviennent uniquement des embryons surnuméraires issus de fécondations in vitro et qui ne correspondent plus à aucun projet parental. « Le moratoire témoigne de l’importance accordée par l’État à une recherche prometteuse qui n’en est encore qu’à ses balbutiements, constate Thierry Jaffredo, directeur de recherche CNRS au laboratoire « Biologie du développement », à Paris 1. Mais il frustre à la fois le monde scientifique, à qui il ne donne > Le journal du CNRS n°233 juin 2009



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