GRAND ANGLE CNEWS.FR N°2612 JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021 5 P.GUEULLAND/AFP L’EXÉCUTIF EN QUÊTE DE SOLUTIONS FACE À LA VIOLENCE DES PLUS JEUNES UNE DÉLINQUANCE À GÉRER Une réforme législative entre en vigueur aujourd’hui pour lutter plus efficacement contre le sentiment d’impunité. Agressions, rodéos sauvages, rixes… La réponse pénale représente un défi de taille pour le système judiciaire. Un dossier clé pour le président. Deux semaines après les annonces d’Emmanuel Macron concernant sa vision du maintien de l’ordre, le gouvernement s’attaque à la justice des mineurs. Bagarres entre bandes, meurtres à coups de couteau, agressions plus ou moins gratuites, vols… Certains jeunes posent un problème de délinquance au quotidien, avec des adolescents et des jeunes adultes qui n’hésitent plus à verser dans l’ultra violence. Face à ce constat, l’exécutif a dû réagir, prévoyant de réformer des textes obsolètes. C’est d’ailleurs l’objet de l’ambitieuse réforme pénale de la justice des mineurs, qui doit entrer en vigueur aujourd’hui. Des textes mieux adaptés Pour stopper le « sentiment d’impunité insupportable » des jeunes délinquants, selon ses propres termes, Eric Dupond- Moretti a donc acté la fin du rappel à la loi, très critiqué. Il sera remplacé le 1er janvier 2023 par l’avertissement pénal probatoire. Alors que le premier dispense facilement le mis en cause de poursuites judiciaires, le second permettra à la justice de le mettre sous surveil- lance pendant un an. S’il commet un nouveau délit dans ce laps de temps, il sera jugé pour les deux faits. Selon le garde des Sceaux, le dispositif se veut efficace contre la primo-délinquance  : les mineurs coupables de fautes « légères », mais qui empoisonnent la vie des Français (dégradations, vols ou violences simples, menaces, usage de stupéfiants), resteront ainsi dans le viseur de la justice. Dans le même ordre d’idée, afin d’éviter qu’un jeune n’ait la sensation de rester impuni, le code de la justice pénale des mineurs doit entrer en vigueur aujourd’hui. Il va remplacer l’ordonnance du 2 février 1945, jugée trop déconnectée de la violence dont ils sont actuellement capables. Son but est d’agir plus vite contre le délinquant, grâce à une procédure en plusieurs temps. La culpabilité de l’individu sera jugée moins de trois mois après les faits (contre 18 en moyenne actuellement), puis le mineur suivra une période de « mise à l’épreuve » de six à neuf mois. Il pourra s’agir de mesures éducatives (placement de l’enfant, réparation du tort commis, insertion) ou de mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence). Après cela, la sanction sera prononcée lors d’une seconde audience et son application débutera. Néanmoins, en cas de faits graves ou de récidives, une audience unique, précédée par une période de détention provisoire, pourra s’appliquer. L’insécurité dans la campagne Dans un contexte de campagne présidentielle, l’insécurité est un sujet particulièrement sensible. A droite, le gou - vernement est accusé de laxisme. Les Républicains s’étaient par exemple déjà prononcés pour un abaissement de la majorité pénale à 16 ans. La responsabilisation des parents, avec la suppression possible de certaines prestations sociales, revient aussi régulièrement dans DAMOURETTE/SIPA EN CHIFFRES 33% DES MINEURS ayant fait l’objet d’une réponse pénale en 2019 n’ont écopé que d’un rappel à la loi. 218 082 MINEURS ont été liés à des affaires traitées par la justice en 2019, dont 171 167 dans des affaires ayant entraîné des poursuites. 7% DES AUTEURS présumés d’homicides en 2020 étaient des mineurs de nationalité française, et 2% des mineurs de nationalité étrangère. 45% DES AUTEURS présumés des vols violents sans armes commis en 2020 étaient mineurs. 72% DES FRANÇAIS sont pour un durcissement des peines pour les primo-délinquants, selon un sondage CSA paru mardi. le débat. L’idée d’un encadrement militaire est lui aussi envisagée. Du côté gauche de l’échiquier politique, la réforme de la justice pénale des mineurs dérange, et avait été qualifiée de trop répressive lors de son adoption à l’Assemblée nationale. Les communistes et LFI estimaient notamment qu’elle ne voyait les plus jeunes qu’à travers le « seul prisme de la délinquance ». n L’INFO EN PLUS Aucune peine de prison ne peut être prononcée pour les moins de 13 ans, irresponsables pénalement. Une mesure éducative doit la remplacer. L’ORDONNANCE DE 1945, C’EST QUOI ? Le nouveau texte sur la justice des mineurs remplacera l’ordonnance du 2 février 1945, dite « relative à l’enfance délinquante ». Ce texte législatif, qui a été modifié plusieurs fois au fil des années, était le premier de l’histoire de France à considérer les mineurs comme des individus qu’il faut juger différemment des adultes. Le but  : protéger les enfants délinquants pour en faire des « êtres sains », via des mesures « de protection, d’éducation ou de réforme », en s’appuyant sur l’irresponsabilité pénale, que seule une décision de justice exceptionnelle pouvait outrepasser.