CNES Mag n°40 jan/fév/mar 2009
CNES Mag n°40 jan/fév/mar 2009
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°40 de jan/fév/mar 2009

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Centre National d'Études Spatiales

  • Format : (210 x 280) mm

  • Nombre de pages : 72

  • Taille du fichier PDF : 8,9 Mo

  • Dans ce numéro : l'innovation spatiale au service de la société.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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J dossier Special report u PHILIPPE BLOT, cabinet Lavoix/Lavoix patent attorneys PROCÉDURES Comment déposer un brevet ? Un brevet est avant tout un titre de portée nationale. Mais dans quelle langue le publier ? Faut-il payer les procédures ? Quid d’un brevet européen ? mondial ? Lavoix, cabinet français de référence, nous explique la marche à suivre dans un parcours très balisé. L’usage du brevet comme moteur de l’innovation technologique se fonde sur un échange entre l’inventeur, qui bénéficie d’un monopole d’exploitation et le droit d’interdire l’exploitation de l’invention, et la communauté scientifique et économique, qui reçoit la connaissance matérielle de l’invention. Et même si certaines procédures supranationales de dépôt existent, le brevet reste avant tout un titre de portée nationale. Il est nécessaire de déposer une demande de brevet pour chaque pays dans lequel une protection est recherchée. Pour l’obtenir, l’inventeur (ou son ayant-droit) dépose une première demande dans un pays, généralement celui de l’invention. Il dispose alors d’un délai d’une année pour déposer sa demande dans Camineo, premier guide touristique numérique. Camineo, the first digital tourist guide. « EUROPÉEN SERA POSSIBLE. » POUR LES PAYS EUROPÉENS, UN DÉPÔT « RÉGIONAL » D’UNE DEMANDE DE BREVET « In Europe, you can file a regional or national application in each European country. » d’autres pays de son choix (année de priorité). Dans le respect de ce délai, tout se passe, pour la délivrance, comme si tous les brevets avaient été déposés à la même date. Plusieurs possibilités pour la première demande Le dépôt de la première demande est d’un coût modéré. Il inclut essentiellement la rédaction de la demande de brevet et le paiement de taxes de dépôts et de recherche. Un an plus tard, il faut généralement déposer un brevet dans chaque pays où une protection est nécessaire. Ainsi, le dépôt devra se faire séparément aux États-Unis, au Japon, en Corée, en Inde… chaque fois dans la langue officielle du pays, en s’acquittant des taxes locales et en passant par un cabinet de brevets local. Le coût devient vite très élevé. Pour les pays européens, un dépôt « régional » d’une demande de brevet européen sera possible, ou un dépôt national dans chaque pays européen peut être envisagé. Le dépôt auprès de l’Office européen des brevets présente l’avantage, par une procédure de dépôt et d’examen unique, de parvenir à la délivrance d’un brevet européen unique. Ce brevet européen aura des effets dans 32 pays européens, sous réserve, si nécessaire, du dépôt d’une traduction. Depuis mai 2008, cette traduction n’est plus exigée par certains pays, notamment la France, la Grande-Bretagne et l’Allemagne. Le dépôt d’une demande de brevet européen, plutôt que des titres nationaux dans chacun des pays européens, permet ainsi de réduire considérablement le coût de protection par la procédure de délivrance unique et la suppression partielle des traductions. Pas de brevet mondial Par ailleurs, la procédure dite « PCT » permet de réaliser un dépôt unique d’une demande de brevet internationale auprès de l’Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI), demande équivalente au dépôt de demandes nationales ou régionales dans plus de cent pays. Ce dépôt international conduit à des brevets nationaux ou régionaux, et non à un brevet mondial, sous réserve que les phases nationales ou régionales de la demande internationale soient engagées au plus tard trente mois après le premier dépôt (dépôt d’une traduction dans la langue officielle du pays, paiement des taxes, intervention de cabinets de brevets 44/cnesmag JANVIER 2009
J Special report dossier locaux). Cette procédure a pour avantage de reporter de dix-huit mois l’engagement des dépenses des dépôts à l’étranger et de permettre ainsi une meilleure connaissance du potentiel de l’invention. Elle ne dispense pas, en revanche, de suivre ultérieurement les procédures d’examen qui sont prévues dans les divers pays. Gérer son portefeuille de brevets comme un actif créateur de valeurs Outre les frais d’obtention des brevets, ces derniers doivent être maintenus en vigueur par le paiement de taxes généralement annuelles, dues auprès des offices de brevets de chacun des pays dans lesquels l’invention est protégée. Même si unitairement ces taxes sont faibles, leur somme cumulée dans le temps et pour chacun des pays peut se révéler importante, voire supérieure au coût d’obtention des brevets. Compte tenu de ce mécanisme d’obtention et de maintien des brevets, le portefeuille de brevets doit être géré comme un actif créateur de valeurs par le monopole qu’il confère. Son coût nécessite une gestion fine du choix de la stratégie et des pays de protection, et de la durée de maintien en vigueur des titres. Inversement, il ne faut pas perdre de vue que les brevets des concurrents peuvent être un obstacle à la libre exploitation de ce que l’on est en train de développer. Aussi la veille en matière de brevets ainsi que les études de liberté d’exploitation sont d’une importance cruciale. Grant procedures Filing a patent In what language should a patent be published ? What do filing procedures cost ? What about European and international patents ? French patent attorneys Lavoix guide us through the filing process. Patents drive technological innovation. Inventors are granted a monopoly to exploit their invention and the right to forbid others from using it. In return, the scientific and economic communities can see what the invention actually entails. Patents are above all national, which means an application has to be filed in each country where the invention is to be protected. To this end, the inventor or his/her legal beneficiary files a first request, usually in the country where the invention was conceived. S/he then has one year to file applications in any other country of his/her choice. Provided this deadline is met, all the patents are delivered as if the applications had been filed at the same time. Several choices to start Filing of the first application costs a moderate amount, which mainly covers drafting, filing and search fees. After one year, a patent usually has to be filed in each country where protection is sought. This means separate applications have to be made in India, Japan, Korea, the United States and so on, in each country’s official language, and local fees are paid through a local patent attorney. So the cost soon mounts. In Europe, you can file a regional or national application in each European country. The advantage of going through the European Patent Office (EPO) is that it offers a single filing and examination procedure, leading to the grant of a single European patent effective in 32 European countries, provided a translation is also filed where necessary. Since May 2008, certain nations no longer require patents to be translated, notably France, Germany and the United Kingdom. Applying for a European patent therefore significantly reduces costs. Single filing but no world patent The so-called PCT procedure allows inventors to file a single international patent application with the World Intellectual Property Organization (WIPO), equivalent to filing national or regional applications in more than 100 countries. This international application will lead to the grant of a national or regional patent, not a world patent, provided that the national and/or regional procedure— translation into the country’s official language, payment of fees, appointment of local patent attorneys—are initiated no later than 30 months after the first filing. The advantage of this procedure is that it delays payment of fees in the foreign country by 18 months, giving more time to gauge an invention’s potential. However, it does not dispense with going through the assessment procedures in each country at a later stage. Managing patent portfolios to create value Besides the cost of obtaining a patent, a fee to maintain it—usually yearly—is also payable to the patent office in each country. Even though these fees are low taken individually, when added together over time they can amount to a considerable sum, sometimes more than the cost of obtaining the patent. As a result, a patent portfolio needs to be managed as a value-creating asset through the monopoly that it grants. The associated costs call for care in choosing a strategy and countries where protection is sought, as wellas the duration for which patents are maintained. Conversely, it is important not to lose sight of the fact that competitors’patents can be a barrier to exploiting what you are developing. For this reason, keeping track of patents and conducting freedomto-operate analyses are crucial. POUR EN SAVOIR PLUS : FIND OUT MORE AT qwww.lavoix.eu JANVIER 2009 cnesmag/45



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