CNES Mag n°38 ju/aoû/sep 2008
CNES Mag n°38 ju/aoû/sep 2008
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°38 de ju/aoû/sep 2008

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Centre National d'Études Spatiales

  • Format : (210 x 280) mm

  • Nombre de pages : 72

  • Taille du fichier PDF : 8,9 Mo

  • Dans ce numéro : l'espace dans la présidence française de l'Union Européenne.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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J Écopolitique business & politics RÉGLEMENTATION Décollage réussi pour la Loi spatiale À l’image du vide nous entourant dans l’espace, un vide juridique existait dans le droit français en matière d’activités spatiales. Or, depuis le 23 mai 2008 et grâce au parlement, cela n’est plus le cas. En effet, à cette date la loi relative aux opérations spatiales, dite « Loi spatiale », a été définitivement adoptée lors du vote en deuxième lecture à l’unanimité au Sénat. 22 L’adoption de cette Loi spatiale était indispensable au regard du droit international, car elle introduit dans le droit français les traités et accords internationaux ratifiés par la France et issus des débuts de la conquête spatiale, dans les années 1960-1970. Ceux-ci devaient rendre possible pour les États le contrôle des activités spatiales qui pouvaient engager leur responsabilité internationale. Ces textes avaient jusqu’à présent été respectés dans les grandes lignes sans que pourtant aucune réglementation nationale ne les mentionnent. La Loi spatiale répare donc cet oubli et fait de ces grands principes écrits le fondement de ses propres réglementations. La nécessité d’une loi spatiale a également été motivée par l’obligation de garantir la sécurité juridique des différents acteurs du spatial, toujours plus divers et plus nombreux. L’époque n’est plus où l’État, par le biais du CNES, chargé de proposer et définir la politique spatiale de la France, maîtrisait de A à Z presque tous les éléments du spatial français. L’arrivée des acteurs du secteur privé a fait de ce champ un domaine hautement concurrentiel et compétitif. Une loi était donc devenue indispensable pour assurer le fonctionnement autonome de ce secteur. En outre, plusieurs pays, comme les États-Unis, la Russie ou le Canada, avaient déjà répondu à ce besoin législatif en interne. C’est donc en toute logique que la France avait vocation à faire de même, consolidant ainsi la position stratégique du Centre spatial guyanais en tant que port spatial de l’Europe. UNE LONGUE CONSULTATION La présente loi trouve en fait son acte de naissance dans une étude du Conseil d’État, demandée par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, destinée à évaluer l’état du droit applicable aux activités spatiales. La rédaction du rapport « Pour une politique juridique des activités spatiales » avait nécessité la consultation de tous les acteurs du spatial. Les différentes questions qu’il a soulevées (place du droit spatial au sein de l’Europe, contrôle des activités spatiales, risque spatial et répartition des risques) ont par la suite été débattues lors d’un colloque organisé en janvier 2007 par le CNES et le Conseil d’État. Dès avril 2007, le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de l’époque, Gilles de Robien, et son ministre délégué François Goulard déposaient un premier texte au Sénat, texte reprenant une grande partie des propositions formulées par le Conseil d’État. Puis, à partir de janvier 2008, le sénateur Henri Révol et le député Pierre Lasbordes, respectivement président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et président du Débat au Sénat. The Senate in session. Groupe parlementaire sur l’espace, ont tenu les rôles de rapporteurs de la Loi spatiale devant leur chambres respectives. Son adoption unanime le 23 mai 2008 au Sénat a justement récompensé leurs efforts. L’EXPERTISE TECHNIQUE DU CNES RENFORCÉE Son contenu clarifie les activités spatiales dans un objectif de maîtrise des risques, sans pour autant peser sur la formation d’un environnement attractif et compétitif pour le secteur spatial français. Précisément, dans le cas de dommages causés à des tiers, la responsabilité des opérateurs spatiaux non étatiques est réaffirmée. Mais, dans le même temps, l’État se porte financièrement garant à partir d’un seuil audelà duquel les dommages seraient jugés exceptionnels. En outre, cette loi donne au CNES un rôle important d’expert technique auprès du ministre en charge de l’espace. Concrètement, le CNES doit d’abord exercer de façon permanente, au nom de l’État, la police spéciale au cnesmag u JUILLET/AOÛT 2008
u BRICE LAMOTTE/MAXIME TAROT, CNES RÉA/L. MARIN Centre spatial guyanais. Il s’agit d’assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement lors de la préparation et la réalisation des lancements, et d’exercer, sous l’autorité du préfet, la mission de coordination des mesures de sûreté des installations et des activités. Le CNES a également pour mission d’assister l’État dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales. De même, sur délégation de l’État, il exerce le contrôle de conformité technique précédant la délivrance des autorisations. Enfin, la Loi spatiale prévoit que, pour le compte de l’État, le CNES doit tenir un registre d’immatriculation des objets spatiaux lancés. Maintenant que la Loi spatiale est adoptée, il est juste de rappeler son importance, qui est à la hauteur des enjeux actuels du spatial. En effet, au-delà de la nécessité de parer à un vide juridique en matière d’espace, cette loi constitue le socle juridique indispensable d’une politique spatiale française et européenne pérenne et ambitieuse. ■ s Lawmaking Successful launch for Space Act Like the vacuum of space, there has always been something akin to a vacuum in French law regarding space activities. That all changed on 23 May 2008, when France’s Senate passed a new Space Act on its second reading. A new Space Act had become vital to translate into French law the international treaties and accords ratified by France since the early years of the space era in the 1960s and 1970s. These accords were intended to allow nations to exercise control over space activities for which they could be held liable to the international community. Their terms have so far been broadly heeded, although not explicitly mentioned in national regulations. The Space Act corrects this oversight and adopts the guiding principles enshrined in the treaties as the foundation of France’s own legislation. The need for a Space Act was also motivated by the obligation to provide a secure legal framework for an ever-growing community of space players. The time when the government, through CNES as the agency in charge of shaping space policy, could claim to control allaspects of France’s space effort from A to Z is long gone. The arrival of private stakeholders has made space a fiercely competitive sector. New legislation was therefore essential to allow it to operate on an independent footing. Moreover, a number of nations like the United States, Russia and Canada had already made this step, so it was only logical that France should go down the same path, thereby consolidating the Guiana Space Centre’s strategic position as Europe’s spaceport. Broad consultation The Space Act took shape from a study commissioned by Prime Minister Jean-Pierre Raffarin from the Council of State to review the status of French law applicable to space activities. The resulting report was written after broad consultation with space stakeholders. The issues it raised—for example, the place of space law within Europe, regulation of space activities, space risks and apportionment of responsibilities— were then debated in January 2007 at a symposium organized by CNES and the Council of State. In April 2007, the Minister of Education Gilles de Robien and the Minister for Higher Education and Research François Goulard tabled a first bill in the Senate that tookup most of the Council of State’s proposals. And in January 2008, Senator Henri Révol, chair of the French parliamentary science and technology office (OPECST), and Pierre Lasbordes MP, chair of the French parliamentary space group (GPE), reported back to their respective assemblies on the Space Bill. Its unanimous adoption on 23 May 2008 in the Senate justly rewarded their efforts. CNES’s expert role reaffirmedThe Space Act clarifies space activities with a view to mitigating risks while preserving an attractive and competitive environment for France’s space sector. In precise terms, it reaffirms the third-party liability of non-government space operators. But at the same time, the government provides a financial guarantee over a threshold amount above which damages are deemedexceptional. Further, the act confers CNES a central supporting role providing technical expertise to the ministry with responsibility for space. What this means in practice is that CNES must permanently police the Guiana Space Centre, ensuring proper protection of people, property and the environment during launch preparation and execution, and coordinating range safety measures under the authority of the préfet. CNES is also charged with assisting the government in defining regulations relative to space operations. Likewise, it checks technical compliance prior to delivery of authorizations on the government’s behalf. Lastly, the Space Act requires CNES to keep a register of objects launched into space. The newly adopted Space Act is commensurate with the challenges facing the space sector today. Beyond the need to filla legislative gap concerning space, it lays the vital legal foundation for an ambitious French and European space policy in the long term. ■ 23 JUILLET/AOÛT 2008 u cnesmag



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