CNES Mag n°36 jan/fév/mar 2008
CNES Mag n°36 jan/fév/mar 2008
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°36 de jan/fév/mar 2008

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Centre National d'Études Spatiales

  • Format : (210 x 280) mm

  • Nombre de pages : 72

  • Taille du fichier PDF : 7,6 Mo

  • Dans ce numéro : le CNES et les vols habités.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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J europe europe Le sommet européen organisé le 14 décembre 2007, au lendemain de la signature du traité modificatif à Lisbonne, a réuni, l’espace d’une journée, à Bruxelles les dirigeants européens autour des grands thèmes liés à l’avenir de l’Union. The EU summit on 14 December 2007, the day after the signature of the Lisbon treaty, brought together European heads of government in Brussels to discuss the major issues facing the EU. CONSEIL DE L'UE/BRUXELLES politique, pour fixer les objectifs de haut niveau et assurer la cohérence d’ensemble. En un mot : pour définir et mettre en œuvre la politique spatiale européenne. L’ESPACE, UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE PARTICULIÈRE Dès lors, il devenait nécessaire que l’espace en tant que tel devienne une compétence de l’Union. La proposition en a été faite dès 2004 par la Conférence intergouvernementale qui préparait alors le projet de traité constitutionnel. Elle a été reprise, pour l’essentiel, dans le traité modificatif sur lequel les chefs d’État se sont entendus lors du Conseil européen des 21 au 21 juin 2007, qui a été signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et qui entrera en vigueur dès la dernière ratification acquise. Le traité modificatif (aussi appelé traité de Lisbonne) transforme les deux traités actuels TUE et TCE en deux nouveaux traités : le « Traité sur l’Union européenne » (titre inchangé), et le « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (TFUE). C’est dans ce dernier que l’espace apparaît. Le TFUE attribue à l’Union, dans le domaine spatial, une compétence partagée avec les États membres. Cela signifie que l’Union et les États membres peuvent chacun légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. En règle générale, la compétence partagée implique que la compétence des États ne peut s’exercer que dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne, ou a décidé de ne plus l’exercer. Or, sur ce point, l’espace comme la recherche bénéficient d’un statut particulier : l’exercice par l’UE de cette compétence ne peut pas avoir pour effet d’empêcher les États membres d’exercer la leur. En d’autres termes, il n’existe aucune restriction à l’initiative des États en dehors du cadre UE, et on pourrait parler, dans le cas de l’espace 52 Space as a special shared competence With this in mind, space therefore had to be made a shared EU competence, a move first proposed in 2004 by the Intergovernmental Conference preparing the draft Constitutional Treaty. This proposal was largely incorporated in the new Treaty agreed by Heads of State at the EU Council of 21-22 June 2007 and signed in Lisbon on 13 December 2007. The Treaty of Lisbon amends the EU's two current core treaties, the TEU and the TEC, the former retaining the same name and the latter becoming the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). It is this second treaty that contains new provisions on space.The TFEU gives the EU shared competence in space with member states. This means that the EU and member states can both legislate and adopt legally binding actions. As a general rule, a shared competence implies that the competence of member states is only exercised if the EU has not exercised its own competence, or decided that it no longer wishes to do so. Here, space—like research—has been granted special status, since the exercise of the EU’s competence does not prevent member states from exercising theirs1. In other words, there is nothing to stop national initiatives outside the EU framework and it could be said that the EU and member states exercise parallel competencies in space and research. Coherent action called for In its section on EU policies, the TFEU defines the main areas in which this new competence will be exercised : to promote joint initiatives, support research and technological development, coordinate efforts needed for the exploration and exploitation of space, and to drawup a European space policy. This confirms the decisions already taken on Galileo and GMES, the space budget line in FP7 and the resolution of 22 May 2007 of the EU and ESA councils on European space policy. Above all, it extends the Treaty’s scope—beyond its support for other EU policies—to space per se. Decisions will be taken according to the « ordinary legislative procedure », which means in essence that the European Parliament and Council will decide jointly, the latter acting by a qualified majority. These changes pave the way for the EU to energize its space effort, giving it the ability to drive forward proposals and engage programmes on the same footing as member states. So, more political control will be needed to ensure that institutional actions undertaken in relation to space are coherent. Now, we are clearly moving toward a situation in which ESA will remain the best vehicle for developing technologies and systems, while the EU is best placed to oversee new space infrastructures of shared European interest and to guarantee long-termcontinuity of service for users. ■ cnesmag u JANVIER 2008
comme de la recherche, de « compétences parallèles » de l’Union et des États. UNE NÉCESSAIRE COHÉRENCE D’ACTION Le TFUE donne ensuite, dans la section relative aux politiques de l’Union, les axes principaux selon lesquels cette compétence nouvelle s’exerce : promotion d’initiatives communes, soutien à la recherche et au développement technologique, coordination des efforts pour l’exploration et l’utilisation de l’espace, élaboration d’une politique spatiale européenne. Cela conforte les orientations déjà prises avec Galiléo et GMES, la ligne espace du programmecadre de recherche, et la résolution du 22 mai 2007 du Conseil de l’UE et du Conseil de l’Esa sur la politique spatiale européenne. Mais surtout, cela en élargit la portée, au-delà du soutien aux autres politiques de l’Union, à l’espace en tant que tel. Les décisions seront prises conformément à la « procédure législative ordinaire », ce qui implique, pour résumer, la codécision du Parlement et du Conseil, ce dernier se prononçant à la majorité qualifiée. Ainsi la voie est ouverte à une montée en puissance de l’effort spatial communautaire, avec une force de proposition et une capacité d’engager les programmes égales à celles des États. Ce qui renforce le besoin du contrôle politique quant à la cohérence d’action dans les divers cadres institutionnels qui traitent de l’espace en Europe. Une grande tendance se dégage : si l’Esa reste, par excellence, l’instrument adapté au développement des technologies et des systèmes, l’Union européenne a désormais vocation à être le maître d’ouvrage des nouvelles infrastructures spatiales d’intérêt européen commun, et à en garantir par conséquent aux utilisateurs la continuité de service sur le long terme. ■ J europe europe Accord européen pour relancer Galiléo Les 23 et 29 novembre 2007, sur proposition de la Commission, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont pris conjointement les décisions qui s’imposaient pour replacer le programme Galiléo sur des bases solides et garantir le déploiement de la constellation complète avant 2013. Ces décisions représentent une évolution importante des rapports entre la puissance publique et le secteur privé tels qu’adoptés initialement pour engager le programme. Au plan financier, tout d’abord : l’Union européenne prend aujourd’hui à sa charge l’intégralité des coûts de déploiement et de validation du système complet, soit au total 3,4 milliards d’euros sur la période 2007-2013. Le Conseil économique et financier du 23 novembre, avec l’accord du Parlement, a convenu des mesures permettant de rediriger au profit de Galiléo, au sein du budget de l’Union, les 2,4 milliards supplémentaires requis par cette responsabilité nouvelle de l’Union : 1,6 milliard est prélevé sur les marges inutilisées en 2007 de la rubrique agriculture, et le complément est obtenu par recours aux marges et redéploiement au sein de la rubrique « Compétitivité pour la croissance et l’emploi » à laquelle Galiléo appartient. Au plan de la politique industrielle, le Conseil transports des 29 au 29 novembre a confirmé une structure d’approvisionnement de l’infrastructure qui distingue six lots : ingénierie système, infrastructure de production du signal, centres de contrôle des satellites, satellites, lanceurs, opérations. Une règle limitant le cumuls’applique, imposant à un même groupe industriel de ne pas obtenir la maîtrise d’œuvre de plus de deux lots, ainsi qu’une obligation de sous-traitance à hauteur de 40%. Les satellites seront produits en trois tranches successives, chaque nouvelle tranche n’étant engagée qu’après évaluation de la recette de la précédente. Le système Galiléo disposera de deux centres de contrôle situés à Oberpfaffenhofen (Allemagne) et Fucino (Italie). Un troisième centre spécialisé dans le traitement du signal pour la protection civile, prévu à Madrid, pourra éventuellement évoluer vers un centre de contrôle à part entière. EU clears way for Galileo s On 23 and 29 November 2007, following new proposals from the European Commission, the EU Council and the European Parliament adopted joint decisions to put the Galileo programme back on track and ensure deployment of the full constellation before 2013. These decisions mark a major shift in the balance of public and private funding initially envisaged. The EU will now foot the entire € 3.4-billion bill to deploy and validate the full system between 2007 and 2013. On 23 November, the Economic and Financial Affairs Council (ECOFIN), with the European Parliament’s backing, earmarked an extra € 2.4 billion for Galileo out of the EU budget to cover this new responsibility. These amounts will be obtained with € 1.6 billion in spare funds from the agriculture budget in 2007, the remainder coming from unused margins and redeployments within the competitiveness and growth budget line. From an industry policy standpoint, EU transport ministers meeting on 29-30 November confirmeda new system for procuring Galileo infrastructure, to be split into six segments : systems engineering support, ground-mission infrastructure completion, ground control infrastructure completion, satellites, launchers and operations. No single firmcan be prime contractor on more than two segments, with an obligation to subcontract 40% of work. The satellites will be built in three successive batches, with suppliers required to deliver before getting the green light for subsequent batches. The Galileo system will have two control centres in Oberpfaffenhofen, Germany, and Fucino, Italy. A third centre specializing in signal processing for safety-oflife applications, in Madrid, Spain, could possibly beupgraded in the future to a full control centre. ESA/ILL./J. HUART 53 L’espace dans le futur traité ARTICLE 4.3/Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l’espace, l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l’exercice de cette compétence puisse avoir pour effet d’empêcher les États membres d’exercer la leur. ARTICLE 189/1. Afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques, l’Union élabore une politique spatiale européenne. À cette fin, elle peut promouvoir des initiatives communes, soutenir la recherche et le développement technologique et coordonner les efforts nécessaires pour l’exploration et l’utilisation de l’espace. 2. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires, qui peuvent prendre la forme d’un programme spatial européen, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. 3. L’Union établit toute liaison utile avec l’Agence spatiale européenne. 4. Le présent article est sans préjudice des autres dispositions du présent Titre. Space in the future Treaty ARTICLE 4.3/In the areas of research, technological development and space, the Union shall have competence to carry out activities, in particular to define and implement programmes ; however, the exercise of that competence shall not result in Member States being prevented from exercising theirs. ARTICLE 189/1. To promote scientific and technical progress, industrial competitiveness and the implementation of its policies, the Union shall drawup a European space policy. To this end, it may promote joint initiatives, support research and technological development and coordinate the efforts needed for the exploration and exploitation of space. 2. To contribute to attaining the objectives referred to in paragraph 1, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall establish the necessary measures, which may take the formof a European space programme, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States. 3. The Union shall establish any appropriate relations with the European Space Agency. 4. This Article shall be without prejudice to the other provisions of this Title." JANVIER 2008 u cnesmag



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