CNES Mag n°36 jan/fév/mar 2008
CNES Mag n°36 jan/fév/mar 2008
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°36 de jan/fév/mar 2008

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Centre National d'Études Spatiales

  • Format : (210 x 280) mm

  • Nombre de pages : 72

  • Taille du fichier PDF : 7,6 Mo

  • Dans ce numéro : le CNES et les vols habités.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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ERATJ europe europe UNION EUROPÉENNE L’espace dans les traités Le traité modificatif transforme les deux traités actuels en deux nouveaux traités : le « Traité sur l’Union européenne », et le « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » qui introduit l’espace comme une compétence nouvelle de l’Union, partagée avec les États membres. La voie est donc ouverte à une montée en puissance de l’effort spatial communautaire, avec une force de proposition et une capacité d’engager les programmes égales à celles des États. Pour qui veut prendre le temps d’explorer en détail les traités actuels – le Traité instituant la Communauté européenne (TCE) et le Traité sur l’Union européenne (TUE), dans leur dernière version (celle du traité de Nice, signé en 2001) –, le constat est simple : il n’existe aucune référence à l’espace. Cela ne veut naturellement pas dire que l’Union européenne ait été, jusqu’à présent, interdite d’initiative dans ce domaine. Cela signifie, en réalité, que chaque fois que l’Union a agi en matière spatiale, elle l’a fait dans les limites d’un soutien explicite à ses politiques. Avec l’avantage de conforter le rôle direct de l’espace au service du citoyen européen, mais aussi avec les contraintes inhérentes à la méthode communautaire. C’est ainsi que Galiléo a été lancé au titre de la politique européenne des transports, mais avec une prise de responsabilité initialement limitée, au regard de la dimension stratégique d’une telle infrastructure. Et c’est ainsi que GMES démarre aujourd’hui au titre de la politique de recherche et développement, dans le respect des procédures du 7 e Programme-cadre, alors qu’il s’agit, comme Galiléo, d’un programme à finalité opérationnelle. Parallèlement, avec l’intensification des relations entre l’UE et l’Esa, la réussite d’Eumetsat et la contribution essentielle que continuent d’apporter à l’Europe les programmes nationaux, y compris dans le domaine des systèmes spatiaux de défense, chacun a progressivement pris conscience de la complémentarité de la méthode communautaire, du mode intergouvernemental et des initiatives nationales. L’Union européenne s’est alors imposée comme le cadre institutionnel naturel de la concertation c 50 European Union Treaties make way for space The Treaty of Lisbon amends the EU's two current core treaties, the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community. The latter, now renamedthe Treaty on the Functioning of the European Union, makes space a new shared competence between the EU and its member states. This paves the way for the EU to stepup its space effort, giving it the ability to drive forward proposals and engage programmes on the same footing as member states. s The Treaty establishing the European Community (TEC) and the Treaty on European Union (TEU)—as amended by the Treaty of Nice in 2001—make no mention of space. This doesn’t mean that the EU had no prerogatives at alluntil now in this area. But whenever the EU decided actions relating to space, they had to explicitly support its policies. This arrangement had the advantage of bolstering space’s role in serving European citizens and the inherent drawbacks of the community model. It explains why, for example, Galileo was launched in support of EU transport policy but with a limited take-up of responsibilities for a programme of such strategic import. And why GMES is now being launched under theumbrella of the EU’s 7 th Framework R&D Programme (FP7), when it is in fact, like Galileo, an operational programme. As the EU and ESA have forged closer ties, Eumetsat has gone from strength to strength and national programmes have continued to make a vital contribution to Europe, including for military space systems, stakeholders have realized that the community method, the intergovernmental model and national initiatives complement one another. Consequently, the EU has emerged as the natural framework for political concertation and for fixing high-level objectives while ensuring a coherent approach—in a word, the right channel through which to define and implement Europe’s space policy. c cnesmag u JANVIER 2008
u ALAIN CHAPPE, notre correspondant à Bruxelles Brussels correspondent « LE TRAITÉ MODIFICATIF A ÉTÉ SIGNÉ À LISBONNE LE 13 DÉCEMBRE 2007 PAR L’EN- SEMBLE DES CHEFS D’ÉTAT EUROPÉENS. UNE GRANDE TENDANCE POUR L’ESPACE SE DÉGAGE : SI L’ESA RESTE, PAR EXCELLENCE, L’INSTRUMENT ADAPTÉ AU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES ET DES SYSTÈMES, L’UNION EURO- PÉENNE A DÉSORMAIS VOCATION À ÊTRE LE MAÎTRE D’OUVRAGE DES NOUVELLES INFRASTRUCTURES SPATIALES D’INTÉRÊT EUROPÉEN COMMUN, ET À GARANTIR PAR CONSÉQUENT AUX UTILISATEURS LA CONTI- NUITÉ DU SERVICE SUR LE LONG TERME. « European heads of state signed the treaty amending the EU’s core treaties in Lisbon on 13 December 2007. We are clearly moving toward a situation in which ESA will remain the best vehicle for developing technologies and systems, while the EU is best placed to oversee new space infrastructures of shared European interest and to guarantee longtermcontinuity of service for users. 51 EUROPEAN COMMUNITY/LISBONNE, 2007 JANVIER 2008 u cnesmag



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