Choiseul Magazine n°7 mai à aoû 2019
Choiseul Magazine n°7 mai à aoû 2019
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°7 de mai à aoû 2019

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Choiseul France

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 56

  • Taille du fichier PDF : 27,4 Mo

  • Dans ce numéro : le portrait de Yannick Bolloré.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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protection des consommateurs. Le Japon soutient le multilatéralisme et fait preuve avec l’UE d’une réelle détermination pour faire face aux défis mondiaux, notamment environnementaux. La Commission européenne n’a pas manqué de faire valoir qu’elle souhaitait envoyer un signal fort au reste du monde en soulignant que deux grandes économies résistaient au protectionnisme, et qu’elle considérait « l’ouverture des échanges comme l’un des outils les plus efficaces pour façonner la mondialisation ». Sur le plan économique, le Japon est un partenaire de premier plan. Avec 130 millions d’habitants et un PIB de 5063 milliards de dollars, le Japon est la 4 ème puissance économique mondiale, derrière les États-Unis, l’UE et la Chine. Le Japon est déjà le 6 ème partenaire commercial de l’UE. La valeur des exportations de marchandises de l’UE vers le Japon s’élevait à 58 milliards d'euros et la valeur des exportations de services de l’UE vers le Japon représentait 28 milliards d'euros. Il y a lieu de noter que plus de 600 000 emplois dans l’UE sont directement liés aux exportations vers le Japon, les entreprises japonaises implantées en Europe représentant quant à elles plus de 550 000 emplois. Les entreprises européennes exportant vers le Japon sont au nombre de 74 000 et sont constituées pour l’essentiel (78%) de petites et moyennes entreprises. Avant la mise en place de l’accord, le montant des droits de douanes acquittés par les entreprises européennes exportant au Japon s’élevait à 1 milliard d'euros et ceux des entreprises japonaises exportant en Europe de 1,6 milliard d'euros. « Un accord ambitieux, équilibré et novateur, défendant nos intérêts et nos valeurs » Quelles sont à présent les conséquences pour l’UE des grandes lignes de cet accord de partenariat économique conclu avec le Japon ? Des bénéfices économiques tangibles Certes, cet accord ne va pas supprimer immédiatement l’intégralité des droits de douane existant entre le l’UE et le Japon, mais il en supprimera la plus grande partie (90% des produits exportés par l’UE vers le Japon). Les 10% restants seront 48 éliminés progressivement selon un échéancier allant jusqu’à 20 ans pour le Japon et 16 ans pour l’UE. S’agissant des importations européennes en provenance du Japon, 76% sont libéralisées. L’accord va également éliminer un certain nombre de barrières non tarifaires. C’est le cas notamment des exportations de véhicules automobiles, avec un alignement complet du Japon sur les standards internationaux. L’accord permet d’ouvrir le marché japonais aux principaux produits agricoles européens et d’augmenter les perspectives d’exportations dans de nombreux secteurs d’activité. Ainsi, les exportations de denrées alimentaires transformées tels que la viande et les produits laitiers de l’UE vers le Japon devrait croître de 170 à 180% soit une augmentation de 10 milliards d'euros supplémentaires. L’augmentation prévue des exportations de produits chimiques de l’UE pourrait atteindre jusqu’à 22%, soit 3 milliards d'euros supplémentaires. S’agissant des denrées alimentaires, les droits de douane de 30% sont supprimés sur de nombreux fromages. Les exportations de vins actuellement taxées à 15% seront Signature de l'accord de partenariat économique entre l'UE représentée par Donald Tusk (sur la gauche) et Jean-Claude Juncker (sur la droite) et le Japon au bureau du Premier ministre japonais Shinzo Abe (ici au centre).
exonérées. La viande bovine jusque-là taxée à 38,5%, a fait objet de longues et âpres négociations, tout comme la viande porcine, chacune d’elles bénéficiera d’une réglementation plus favorable permettant d’accroître significativement les exportations européennes autrefois singulièrement entravées (Les droits de douane sur la viande bovine devraient être progressivement abaissés pour atteindre 9% d’ici à quinze ans). En ce qui concerne les produits industriels, les droits de douane sont supprimés dans des secteurs où l’UE est très compétitive, notamment les cosmétiques, les produits chimiques, le textile et l’habillement. L'émergence de nouvelles perspectives favorables L’ouverture du marché japonais offre de réelles perspectives aux exportateurs en particulier dans le secteur des dispositifs médicaux et des produits pharmaceutiques, dans celui des matériels de transport et des véhicules à moteur, et dans l’agroalimentaire. Le marché des services est également positivement impacté par l’accord. On notera notamment l’ouverture des marchés financiers, du commerce électronique, des télécommunications et des transports. S’agissant des marchés publics, l’accord garantit l’accès des entreprises européennes aux grands marchés publics d’une cinquantaine de grandes villes japonaises (de plus de 300 000 habitants). Cette clause est importante pour éliminer les obstacles pour accéder aux marchés publics notamment dans le secteur ferroviaire. L’accord permet aussi de garantir la protection au Japon de plus de 200 produits jouissant d’un statut spécial sous l’appellation IG (Indication Géographique). Le statut spécial de ces produits garantit aux consommateurs qu’ils proviennent d’un lieu « C'est le seul accord commercial international qui mentionne expressément l'engagement de lutter contre le réchauffement climatique et qui soutient l'accord de Paris sur le climat déterminé et qu’ils sont conformes à une qualité ou à une réputation leur conférant un avantage concurrentiel. La réduction des obstacles non tarifaires Les normes ou les mesures non tarifaires seront soit purement et simplement éliminées ou diminuées puis progressivement éliminées. L’accord permettra à cet égard de clarifier les règles applicables en s’efforçant de les rendre transparentes et équitables. La référence aux normes internationales devrait garantir l’équité des conditions de concurrence. L’adhésion du Japon aux normes internationales automobiles est ainsi garantie dans l’accord de partenariat (Notons cependant qu’elle s’accompagne d’une suppression progressive, sur 7 ans, des droits de douane de 10% sur les véhicules particuliers importés du Japon) Un chapitre spécial dédié aux petites et moyennes entreprises permet de prendre en considération les obstacles mêmes mineurs qui peuvent engendrer des effets très pénalisants pour ces petites entités. La sauvegarde des intérêts de l'Union Européenne et le respect de ses valeurs L’accord veille à la protection des secteurs économiques sensibles, en prévoyant spécifiquement des périodes de transition suffisantes avant l’ouverture de certains marchés. Les services publics sont préservés en ce que les européens décideront 49 GÉOÉCONOMIE eux-mêmes la manière dont ils veulent les utiliser. Le principe de précaution est également garanti par l’accord. L’UE préserve par ailleurs le droit d’appliquer ses propres normes à tous les biens et services vendus en Europe. L’UE pourra également continuer à fixer des normes plus sévères en matière de sécurité des produits ou de sécurité alimentaire. Il en sera de même pour des normes de protection du travail ou des normes environnementales. S’agissant enfin des investissements, l’accord s’en tient à des principes généraux en soutenant la promotion des investissements entre l’Europe et le Japon, mais il est clair que cet accord de partenariat économique est plus centré sur les échanges commerciaux que sur les investissements. En ce qui concerne la protection des investissements, l’accord ne contient pas de clause d’arbitrage clairement définie en cas de litige. Si l’on se réfère à présent à la protection des normes et valeurs de l’UE, on notera le caractère novateur de l’accord qui comporte des engagements jamais contenus dans un accord commercial en matière de protection de l’environnement, de développement durable et de réglementation du travail. C’est le seul accord commercial international qui mentionne expressément l’engagement de lutter contre le réchauffement climatique et qui soutient l’accord de Paris sur le climat. L’UE a également demandé au Japon de s’engager à ratifier les conventions de l’Organisation Internationale du Travail qu’il n’avait pas encore ratifiées. Autre caractère novateur de l’accord, l’UE et le Japon sont convenus de favoriser les initiatives en matière de responsabilité sociétale d'entreprise (RSE). Les labels écologiques, le commerce équitable, et l’économie circulaire y sont également promus. Enfin, sur le délicat dossier de la protection des données, l’UE et le Japon ont conclu, le 17 Juillet 2018, un accord qui complète l’accord de partenariat économique permettant



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