Chartres Votre Ville n°194 novembre 2019
Chartres Votre Ville n°194 novembre 2019
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°194 de novembre 2019

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Ville de Chartres

  • Format : (200 x 270) mm

  • Nombre de pages : 88

  • Taille du fichier PDF : 6,1 Mo

  • Dans ce numéro : l'esplanade de la cathédrale.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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CONSEIL MUNICIPAL 8 ZAC Pôle Gare - Epargne Est - Acquisition de biens immobiliers auprès de la SPL Chartres Aménagement LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité par 28 voix pour, 1 voix contre, 6 abstentions, 1 conseiller municipal ne prend pas part au vote APPROUVE l’acquisition des biens immobiliers, auprès de la SPL Chartres Aménagement, situés à Chartres, cadastrés section DA n°s 190 à 192, 225, 240 (ex 208p), 242 (ex 223p) et 244 (ex 224p), représentant une surface totale de 16 209 m², terrain d’assiette nécessaire à la construction du parking souterrain et de la plateforme multimodale, au prix de 4 806 407,87 € H.T. qui fera l’objet d’un différé de paiement, honoré en fin de concession. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que tous actes et documents à intervenir. 9 26 rue du Repos - Acquisition LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE l’acquisition d’une maison d’habitation mitoyenne de 115 m² et d’un garage de 40 m² cadastrés section BS n°398 (638 m²), avec un terrain d’agrément cadastré BS n°445 (336 m²) et un jardin potager cadastré BS n°10 (285 m²) situés 26 rue du Repos à Chartres, auprès des Consorts NEVEU (ou de toutes autres personnes physiques ou morales pouvant s’y substituer), au prix de 250 000 € . AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents à intervenir. 10 Le Clos Pajot - Désaffectation - Déclassement et Cession d’une partie de parcelle LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 1 conseiller municipal ne prend pas part au vote APPROUVE la désaffectation et le déclassement de la partie de parcelle cadastrée section BR n°92, d’environ 25 m², sise angle des rues d’Etampes, Guy Moquet et Avenue des Sablons, et la cession au profit de Monsieur et Madame Arnaud TEMPLIER, domiciliés 20 rue d’Etampes ou de toutes autres personnes physiques ou morales pouvant s’y substituer, au prix de 650 € . AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents à intervenir. 11 Ilot Courtille - Cession d’une parcelle non bâtie LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 1 conseiller municipal ne prend pas part au vote APPROUVE la cession de la parcelle non cadastrée, d’une superficie de 6 m², située boulevard de la Courtille, après son déclassement et sa désaffectation par délibération n°CM2019/060 en date du 4 avril 2019, au profit de la société Linkcity, au prix d’un euro symbolique. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents à intervenir. 12 104 rue du Souvenir Français - parcelle non bâtie - Cession LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE la cession de la parcelle de terrain non bâtie à usage de jardin, cadastrée section BO n°631, d’une superficie de 288 m², située 104 rue du Souvenir Français à Chartres, à Monsieur Jean Grégoire NOUADJE, domicilié 30 rue Saint-Chéron à Chartres (ou de toutes autres personnes physiques ou morales pouvant s’y substituer), au prix de 9 500 € . AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents à intervenir. 13 COS - Subvention complémentaire 2019 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs 80 VOTRE VILLE 194/NOVEMBRE 2019 2018-2019-2020 ayant pour objet l’attribution d’une subvention complémentaire 2019 pour un montant total de 15 739.94 € AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention. 14 Mise à disposition partielle de personnel - Gymnastique séniors LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE la signature de la convention de mise à disposition partielle et gracieuse de personnel de la Ville vers le CCAS à raison d’une heure hebdomadaire pour l’année scolaire 2019/2020, pour un an et renouvelable tacitement dans la limite de trois ans, hors vacances scolaires. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à la gestion de la mise à disposition. 15 Prestation ACFI - Convention avec le Centre-de-Gestion d’Eure-et-Loir LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ACCEPTE les modalités d’évolution de la convention proposée par le Centre de Gestion d’Eure-et-Loir relative à l’intervention d’un Agent chargé d’une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents utiles à cette prestation. CULTURE, PROMOTION, ANIMATION 16 Parrainage de Casapub pour Chartres en lumières 2019 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 1 abstention, 1 conseiller municipal ne prend pas part au vote APPROUVE la convention de partenariat avec CASAPUB, AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention. 17 Parrainage de Chérie FM pour Chartres en lumières 2019 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 1 abstention, 2 conseillers municipaux ne prennent pas part au vote APPROUVE la convention de parrainage avec NRJ Group pour sa radio Chérie FM, AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention. 18 Parrainage du Grand Monarque pour Chartres en lumières 2019 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 1 abstention, 1 conseiller municipal ne prend pas part au vote APPROUVE la convention de parrainage avec le Grand Monarque AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention. 19 Concession de service public - Création et gestion d’un marché des Arts - lancement LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité par 29 voix pour, 2 voix contre, 5 abstentions APPROUVE le principe de l’exploitation du Marché des Arts dans le cadre d’une concession de service ayant pour objet la mise en œuvre et l’exploitation d’un service public ; APPROUVE le rapport de présentation et les caractéristiques essentielles de la concession de service ayant pour objet la mise en œuvre et l’exploitation d’un service public, sachant qu’il appartiendra ultérieurement au Maire ou à son représentant d’en négocier les conditions précises ; AUTORISE le Maire ou son représentant à lancer la procédure de concession de service ayant pour objet la mise en œuvre et l’exploitation d’un service public. AFFAIRES SCOLAIRES, AFFAIRES SOCIALES, VIE ASSOCIATIVE, JEUNESSE ET SPORTS 20 Rapport Annuel Délégation de Service Public activités Enfance 2018 Par délibération en date du 24 juin 2013, le conseil municipal a attribué le contrat de délégation de service public relatif à la gestion des activités pour l’enfance à l’association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public d’Eure-et-Loir (PEP), à compter du 2 septembre 2013 pour une période de 5 ans. Suite au retour à la semaine de 4 jours, le conseil municipal a approuvé le 12 avril 2018 un avenant prenant acte de la prolongation d’une année de la délégation de service public jusqu’au 1er septembre 2019. Au regard des dispositions de cette convention et de l’article L 1411-3 du Code général des Collectivités Territoriales, le délégataire doit remettre chaque année à la Ville un rapport annuel retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. La ville de Chartres a reçu ce rapport annuel retraçant l’activité du délégataire en 2018. Les principales informations à retenir sont les suivantes  : - Pour les mercredis après-midi  : 11 086 journées-enfants réalisées soit une hausse de 12% par rapport à l’année 2017 pour une moyenne de 308 enfants présents (181 dans les ALSH maternels et 127 au Rigeard) - Pour les accueils du matin et du soir  : 8 557 journées-enfants réalisées soit une légère baisse de 3% par rapport à l’année 2017 pour une moyenne de 150 présents le matin et 198 le soir. - Pour les petites vacances  : 4 139 journées-enfants ont été réalisées soit une diminution de 8% par rapport à l’année 2017 pour une moyenne de 116 enfants présents (59 dans les ALSH maternels et 57 au Rigeard). En comparaison aux vacances de fin d’année (60 enfants accueillis en moyenne), les vacances d’automne (157), février (122) et printemps (127) sont plus demandées par les familles. - Pour l’été  : 6 710 journées-enfants réalisées soit une augmentation de 13% par rapport à l’année 2017 pour une moyenne de 215 enfants présents en juillet (104 sur les ALSH maternels et 111 au Rigeard) et 126 en août (46 dans les ALSH maternels et 80 au Rigeard) - Pour les Temps d’Activités Périscolaires  : 6 646 journées-enfants réalisées soit une baisse de 54% par rapport à 2017 expliquée par la fin du dispositif (6 mois de fonctionnement contre 10 auparavant). Le compte de résultat demeure légèrement supérieur à la prévision annuelle (1 444 900.20 € pour 1 401 738.01 € prévus) expliqué principalement par une augmentation de la masse salariale en lien avec le nombre de journées-enfants initialement prévu (+ 14%) compensée par une hausse des recettes des familles et de subventions pour les contrats aidés. La participation de la ville s’élève à 633 705.51 € conformément à la prévision. La Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 16 octobre 2019 a pris acte du présent rapport. Il vous est donc proposé de prendre acte du rapport relatif à l’année 2018. LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte du rapport annuel 2018 concernant la délégation de service public relative à la gestion des activités enfance. 21 Rapport d’exploitation 2018 de l’Auberge de Jeunesse et du Camping de Chartres Par délibération en date du 16 février 2015, le conseil municipal a renouvelé le contrat de délégation de service public relatif à la gestion du camping de Chartres et de l’auberge de jeu-
nesse, avec les Ets Y.A ROUSSEL MONTIGNY pour une durée de 6 ans à compter du 15 mars 2015. L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation pour le délégataire du service public de produire à l’autorité délégante, chaque année avant le 1er juin, un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation du service public, ainsi qu’une analyse de la qualité du service. Le rapport d’activités du délégataire pour l’année 2018 fait ainsi ressortir les éléments suivants  : - Une hausse de la fréquentation pour le camping (+2% avec 20 761 nuitées) et une stagnation pour l’auberge (-1% avec 4 544 nuitées). Pour le camping, la clientèle reste principalement étrangère et de passage, et les camping-caristes représentent plus de la majorité de la clientèle. Sa fréquentation fluctue toujours selon la météo. L’auberge de jeunesse continue d’accueillir, comme l’année précédente, de plus en plus d’individuels, majoritairement français. Pour répondre à l’évolution de la demande, des travaux du délégataire et de la Ville ont permis d’aménager 6 chambres individuelles supplémentaires. La durée des séjours est très courte (3j). Le mois de mai reste le plus fréquenté, à noter une hausse globale de juillet à novembre par rapport à 2017 (+ 40% de nuitées). - En 2018, le chiffre d’affaires global est de 237 796 € , en hausse de 3% par rapport à 2017, hausse constatée sur les 2 sites  : + 3% pour le camping (173 282 € en 2018), +4% pour l’auberge à (64 514 € en 2018) - Mais un résultat net global négatif de 44 315 € , avec un résultat positif au camping (+ 7 743 € en 2018) alors qu’il est fortement déficitaire pour l’Auberge de jeunesse (- 52 058 € en 2018). - Ce résultat négatif s’explique notamment par des fortes charges de fluides et d’entretien (Auberge de Jeunesse  : gaz 23K € , petits équipements 6K €  ; Camping  : 16.8K € Eau, 14K € frais entretiens). La Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 16 octobre 2019 a pris acte de ce rapport. LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte du rapport annuel 2018 du délégataire Ets Y A Roussel Montigny, joint en annexe, concernant la gestion de l’Auberge de Jeunesse et du Camping de Chartres. CADRE DE VIE, TRAVAUX, PROXIMITE, TRANQUILLITE, URBANISME 22 Avenant de projet à la convention cadre pluri annuelle Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation de Territoire de Chartres métropole LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité par 29 voix pour, 4 voix contre, 3 abstentions APPROUVE l’avenant de projet à la convention cadre pluri annuelle Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation de Territoire de Chartres métropole AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cet avenant conjointement avec l’Etat, l’ANAH, l’ANRU, Action Logement, la Banque des Territoires, la Région Centre-Val de Loire, le Département d’Eure et Loir, Chartres métropole, les Villes de Lucé et de Mainvilliers, les Vitrines de Chartres, la CMA, la CCI, la CM’IN, la Cosmetic Valley, Chartres Métropole Habitat, Habitat Eurélien, Chartres Développements Immobiliers et la SPL Chartres Aménagement. 23 Stationnement souterrain délégation de service public - rapport d’activité 2018 Par délibération en date du 24 octobre 2003, la ville de Chartres a confié à la société Chartres Stationnement la construction du parking Cœur de Ville, la rénovation des parkings Hôtel de Ville, Cathédrale et Grand Faubourg, ainsi que l’exploitation de l’ensemble de ces parkings, pour une durée de 32 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2035. Au regard des dispositions de cette délégation et de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire doit remettre chaque année à la Ville un rapport annuel retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public. Ce rapport précise les opérations réalisées sur l’année 2018  : Fidélisation de la clientèle grâce à la carte à décompte pour les usagers (carte pré chargée avec 10% offerts) Développement du partenariat chèques parkings commerçants et e -valideur cinéma Poursuite de la mise en place de Q-Park Résa Abonnement Partenariat avec Renault Mobility sur le parking cœur de ville (2 véhicules disponibles) Ainsi, l’année 2018 a vu une fréquentation de 919 404 clients, en léger recul de 1,7% par rapport à 2017, sur les 3 parcs Cathédrale, Hôtel de Ville et Cœur de Ville. Le nombre d’abonnés de ces 3 parcs, en augmentation de 8% par rapport à 2017, est de 2046. Le chiffre d’affaires total, en légère hausse de 0,4% par rapport à 2017, est de 4 415 700 € . Cette hausse s’explique par le succès des cartes à décompte mais aussi par la progression de 1,4% du ticket moyen payé, ce qui est révélateur d’un stationnement plus long des usagers en centre-ville, malgré un léger recul de fréquentation de 1,7%. A noter également que les tarifs du parking n’ont pas connu d’évolution depuis juillet 2015. La Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 16 octobre 2019 a pris acte de ce rapport. LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte du rapport annuel 2018 de la société Chartres Stationnement concernant la gestion du stationnement souterrain. 24 Fourrière automobile - Délégation de service public - Rapport annuel 2018 Par délibération n°2015/277 en date du 14 septembre 2015, le Conseil Municipal de Chartres a décidé d’attribuer le contrat de délégation de service public relatif à la fourrière automobile, à la société Chartres Service Auto domiciliée ZI Euroval à FONTENAY SUR EURE (28630) à compter du 01 octobre 2015 pour une durée de 4 ans. La ville de Chartres a reçu le rapport annuel retraçant l’activité du délégataire en 2018. Au regard des dispositions de cette convention et de l’article L 1411-3 du Code général des Collectivités Territoriales, le délégataire doit remettre chaque année à la Ville un rapport annuel retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public, et une analyse de la qualité de service. La Ville de Chartres a reçu ce rapport annuel et la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 16 octobre 2019 a pris acte du rapport. Il vous est donc proposé aujourd’hui de prendre acte du rapport relatif à l’année 2018. LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte du rapport annuel 2018 concernant la délégation de service public de la fourrière automobile. 25 Plan Local d’Urbanisme de Chartres - modification simplifiée n°1 Par délibération n°2015/233 en date du 24 juin 2015, le Conseil municipal de Chartres a approuvé la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le règlement classe en zone urbaine centre-ville - UCV - la partie de la ville intra-muros non couverte par le Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur (PSMV). A travers le programme Action Cœur de Ville, la CONSEIL MUNICIPAL municipalité s’est notamment donnée comme priorité la reconquête des îlots et immeubles vacants ou dégradés. Cette stratégie vise principalement à remettre sur le marché de nouveaux logements pour permettre un retour des habitants et une évolution du commerce en cœur de ville. Les dispositions prévues actuellement dans le PLU pour la zone UCV en matière de stationnement ne permettent pas aujourd’hui de remplir pleinement ces objectifs notamment du fait d’un tissu bâti et parcellaire complexe et très contraignant, ainsi que de la présence de cavités importantes. De même, la mutation d’étages commerciaux vacants ou de locaux inoccupés en habitation implique la création de nouvelles places de stationnement le plus souvent irréalisables en raison de l’exiguïté des locaux. Par conséquent, il est devenu nécessaire de modifier certaines dispositions de l’article 12 du règlement de la zone UCV concernant les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aire de stationnement. Ce projet s’inscrit dans le champ d’application de la procédure de modification simplifiée prévue aux articlesL.153-45 et suivants du code de l’urbanisme. Considérant que ce projet n’a pas pour conséquence de bouleverser l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU, ni de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle, cette modification simplifiée n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision. Par ailleurs, ce projet n’a pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’articleL.151-28 du code de l’urbanisme. Ce projet de modification n’entre donc pas dans le champ d’application de la modification dite de droit commun. Conformément aux dispositions de l’articleL.153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et les avis des personnes publiques associées mentionnées aux articlesL.132-7 etL.132-9 du même code seront mis à la disposition du public pendant un mois. A l’issue de cette période, le Conseil municipal de Chartres adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 1 abstention, 1 conseiller municipal ne prend pas part au vote AUTORISE le Maire ou son représentant à engager la modification simplifiée n°1 du PLU de Chartres. AUTORISE le maire ou son représentant à notifier le dossier de modification simplifiée à la Préfète et aux personnes publiques associées mentionnées aux articlesL.132-7 etL.132-9 du code de l’urbanisme. Le Maire, Jean Pierre GORGES NOVEMBRE 2019/194 VOTRE VILLE 81



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