CEO Suisse n°2007-1 avr à aoû
CEO Suisse n°2007-1 avr à aoû
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°2007-1 de avr à aoû

  • Périodicité : semestriel

  • Editeur : PricewaterhouseCoopers

  • Format : (230 x 280) mm

  • Nombre de pages : 56

  • Taille du fichier PDF : 2,3 Mo

  • Dans ce numéro : les leaders investissent... Abonia-Forster, Conzzeta, Emmi.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Réforme de la TVA. Avant tout changer la pratique. La dernière enquête TVA de PricewaterhouseCoopers montre que les entreprises considèrent toujours comme élevés les risques liés au droit et à la pratique de la TVA. Il n’est toutefois pas certain que la nouvelle réglementation parvienne à changer beaucoup de choses. niklaus.honauer@ch.pwc.com En présentant, le 15 février dernier, le projet de loi sur la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Les origines de la réforme remontent à l’année 2005 : dix ans après le remplacement de l’impôt sur le chiffre d’affaires par la taxe sur la valeur ajoutée, les espoirs de simplification étaient déçus. Le Conseil fédéral lui-même constatait au début de l’année 2005, dans son rapport sur les améliorations de la TVA (« 10 ans de TVA » 1), que l’impôt était trop complexe et coûteux et décidait de procéder à une révision complète. Un rapport d’expert 2 publié au mois de mai 2006 souligne l’urgence du projet. Axée sur une « TVA idéale », la révision complète accorde la priorité à l’introduction d’un taux unique ainsi qu’à la suppression des exclusions du champ de l’impôt. Le projet présenté se concentre sur une simplification de la TVA : sur les 25 réglementations d’exception existant actuellement, seules cinq ou six doivent subsister. En revanche, le taux unique ne fait toujours pas l’unanimité, si bien que le Conseil fédéral Risque Compliance Coûts Niklaus Honauer, responsable Conseil TVA 32 ceo/expertise pwc soumet des alternatives à la consultation. PricewaterhouseCoopers a saisi l’occasion présentée par les débats sur la TVA pour réaliser une seconde enquête 3 auprès des entreprises suisses. L’étude « QuoVATis – Quel avenir pour la TVA suisse ? » a ainsi été publiée mi-février. A travers cette enquête, PwC voulait avant tout aborder trois questions : 1. Quels sont les domaines présentant le plus grand besoin d’adaptation de la loi sur la TVA ? 2. Où se situent les risques principaux en matière de TVA et y a-t-il une évolution par rapport à l’étude de 2004 ? 3. Quelles sont les attentes des entreprises à l’égard de la réforme de la loi sur la TVA et comment y répondre de manière optimale ? La nouvelle étude est plus vaste que celle de 2004 ; elle souligne les attentes concrètes des entreprises à l’égard du législateur et de l’administration, à savoir avant tout davantage de sécurité juridique et une simplification de la perception de l’impôt. Au niveau de l’appréciation des risques, les résultats de la dernière enquête ne divergent pas fondamentalement de ceux de l’étude précédente, exception faite d’un recul des valeurs extrêmes. Les exigences formelles constituent le plus grand risque Comme lors de l’enquête précédente, les entreprises sondées considèrent que les exigences formelles en matière de déduction de l’impôt préalable sont celles qui présentent le plus grand besoin d’adaptation. Si l’Administration fédérale des contributions a assoupli diverses prescriptions, au cours des dernières années, par le biais de lettres d’information, les entreprises, toutes branches confondues, considèrent toujours les exigences formelles, tel le respect intégral des prescriptions relatives aux pièces justificatives et à l’archivage, comme le plus grand risque lié à la TVA. Le flou en matière de délimitation des chiffres d’affaires imposables et exemptés pose également un problème important aux entreprises dont certaines ont fait par le passé des expériences négatives, liées à de lourdes conséquences financières. En cas 1 Rapport du Conseil fédéral sur les améliorations de la TVA (10 ans de TVA), janvier 2005 2 Rapport de P.Spori, expert chargé de la réforme de la TVA, 12 mai 2006 3 La première enquête représentative de PwC « Que vaut la TVA ? », parue en avril 2004, a révélé les domaines dans lesquels les entreprises situaient les risques majeurs en matière de TVA.
de refus de la déduction de l’impôt préalable, une entreprise doit acquitter 7,6% de TVA. Les dispositions relatives à la prescription et les questions de responsabilité sont considérées comme un autre risque lié à la TVA. Selon les branches, il existe certaines différences en matière d’appréciation des risques. Ainsi, les risques de TVA inhérents aux transactions internationales sont estimés comme particulièrement élevés surtout par l’industrie et l’artisanat de transformation. D’une manière générale, les banques et les prestataires financiers estiment les risques plutôt moindres, ce qui est dû en partie au fait que ces établissements bénéficient, après le « forfait bancaire », d’une clé de décompte relativement simple pour l’impôt préalable. « Expectation gap » vis-à-vis de l’audit externe Un risque indirect pour les entreprises naît de l’« expectation gap » lors du contrôle de la situation de TVA par un auditeur externe. Deux tiers des entreprises sondées partent encore du principe que la TVA est l’affaire de l’audit externe. Ce chiffre n’a changé que de manière insignifiante par rapport à l’étude de 2004. En réalité, l’auditeur ne se préoccupe que dans 43% des cas de la situation de l’entreprise en matière de TVA. Pour lui, la TVA n’est qu’un des nombreux domaines qu’il doit prendre en compte dans le cadre de la planification de l’audit et dans l’évaluation des risques. En règle générale, les opérations d’audit ne portent sur certains aspects de TVA que s’ils influencent l’image fidèle de la situation financière et du patrimoine dans les comptes annuels. L’auditeur ne contrôlera la TVA de manière plus approfondie que s’il existe des indices sérieux de risque. Ce peut être le cas lorsqu’une entreprise affiche des excédents importants d’impôt préalable alors qu’elle a un chiffre d’affaires modeste avec l’étranger. Pour être certaines d’éviter tout risque lors du décompte de TVA, les entreprises ne devraient donc pas s’en remettre entièrement à l’audit des comptes annuels mais rechercher le conseil d’experts fiscaux. Des attentes élevées à l’égard du législateur Les entreprises attendent beaucoup de la réforme de la TVA : quelque 80% attendent en effet des changements positifs, au moins à moyen terme. Or, ces attentes sont en décalage avec la réalité car la nouvelle loi sur la TVA entrera en vigueur au plus tôt dans cinq ans ; en outre, il y a peu de chances qu’elle suffise à elle seule à résoudre tous les problèmes, car le changement majeur devra concerner la pratique. Les entreprises sondées attendent essentiellement une simplification des procédures et un degré plus élevé de sécurité juridique. En revanche, elles ne considèrent pas le taux unique comme un objectif prioritaire. Les entretiens menés dans le cadre de l’étude montrent que les difficultés de délimitation entre les taux sont largement surmontées, d’autant plus que la majorité des entreprises ne réalisent que des chiffres d’affaires imposés à 7,6%. La suppression des exceptions fiscales éliminera, il est vrai, certaines difficultés de délimitation. Etant donné, toutefois, que QuoVATis – Quel avenir pour la TVA suisse ? L’enquête a été conduite par écrit en septembre et octobre 2006. Sur les 6040 questionnaires envoyés, 417 ont pu être traités et exploités pour l’étude. PwC a également mené des entretiens personnels avec des responsables des finances et des spécialistes du fisc. L’enquête couvre toutes les branches et toutes les tailles d’entreprises, ce qui permet de la considérer comme représentative pour l’économie suisse. certains secteurs comme les banques, les assurances, l’immobilier, l’agriculture et les prestations souveraines de l’Etat ainsi que – selon la variante envisagée – le secteur de la santé, bénéficieront toujours d’un régime spécial, le problème de la délimitation ne sera toujours pas résolu. Si tout porte à croire que supprimer des exceptions simplifie tout système fiscal, dans le cas de la TVA, l’abrogation de réglementations d’exceptions s’accompagnera de l’augmentation du nombre de personnes assujetties à l’impôt qui, à son tour, engendrera une charge administrative plus lourde, ce qui n’est pas soutenable au niveau économique. Conclusion La réforme de la loi n’ôtera pas sa complexité à la TVA, qui repose sur des situations aussi hétérogènes que l’économie elle-même. Pour réduire l’incertitude dans les entreprises, l’administration fiscale devrait simplifier la pratique et introduire une optique plus économique. ceo/expertise pwc 33



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