CEO Suisse n°2006-3 déc 06 à mar 2007
CEO Suisse n°2006-3 déc 06 à mar 2007
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°2006-3 de déc 06 à mar 2007

  • Périodicité : semestriel

  • Editeur : PricewaterhouseCoopers

  • Format : (230 x 280) mm

  • Nombre de pages : 56

  • Taille du fichier PDF : 1,9 Mo

  • Dans ce numéro : les leaders investissent... Abonia-Forster, Conzzeta, Emmi.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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L’Inde en point de mire : Cadre juridique et fiscal. L’Inde fait partie des pays particulièrement appropriés pour l’« Offshoring ». Cependant, avant tout investissement, chaque CEO devrait, parallèlement aux facteurs positifs, soumettre à un examen approfondi les risques liés à cet investissement. monica.cohen.dumani@ch.pwc.com Dans le contexte de la globalisation, de plus en plus d’entreprises suisses délocalisent une partie de leurs activités vers des destinations étrangères moins onéreuses. L’Inde apparaît comme particulièrement appropriée et prometteuse en matière d’Offshoring dans la mesure où elle offre de la maind’œuvre hautement qualifiée et bon marché à profusion. Les prestations visées sont notamment les activités de support administratif et comptable, l’ingénierie, la conception de programmes informatiques et la production de biens et de services en général. Ce pays dispose toutefois d’un système juridique et fiscal complexe, soumis à de constants changements et développements. En effet, dès le déclenchement d’un projet d’investissement étranger direct (FDI – Foreign Direct Investments), l’entreprise est confrontée à de nombreuses questions juridiques et doit être à même d’analyser les contraintes ainsi que les opportunités offertes. En premier lieu, tout investisseur étranger doit se soumettre à un processus d’autorisation prescrit par le gouvernement. A noter que certaines branches industrielles ou commerciales demeurent interdites aux Marchés émergents Optimisation des résultats Monica Cohen-Dumani, Responsable India Desk pour la Suisse, Genève 30 ceo/expertise pwc FDI – en particulier armement et transport ferroviaire – ou très limitées – commerce de détail, par exemple – alors que d’autres branches d’activité sont soumises à des permis d’investir accordés sur recommandation du Conseil de promotion des investissements étrangers (FIPB). Cependant, la nouvelle politique indienne, orientée vers la libéralisation et la déréglementation des FDI, a largement favorisé l’octroi d’une approbation automatique dans la plupart des secteurs. Les entreprises étrangères disposent de quatre principales structures opérationnelles de délocalisation : - l’implantation d’une succursale ; - la création ou l’acquisition d’une filiale ; - la mise en place d’un « joint venture » avec une entreprise locale ; - le recours à l’« outsourcing ». Avantages fiscaux et réglementations particulières Sur le plan fiscal, le véhicule d’investissement peut bénéficier de privilèges pour autant qu’il déploie une activité d’exportation et, dans certains cas, qu’il soit intégré dans des parcs industriels implantés dans des régions spécifiques. Un FDI peut s’intégrer dans des unités exclusivement destinées aux exportations (EOU – Export Oriented Unit), des programmes de parcs technologiques de logiciels (STP – Software Technology Park) ou encore des zones économiques spéciales (SEZ – Special Economic Zone), dont certaines caractéristiques sont présentées ciaprès. Les EOU de même que les STP offrent divers allégements fiscaux, notamment des importations sans taxes douanières et une exonération totale sur tous les bénéfices d’exportation, et ce jusqu’au 31 mars 2009. Quant aux SEZ, elles permettent l’exportation de biens et de services tout en bénéficiant d’une zone de libre échange. Etant considérées comme un territoire étranger à l’Inde (zone franche), ces unités spéciales échappent également aux droits de douane prélevés d’ordinaire sur les importations de biens. Au niveau des impôts directs, une exonération fiscale dégressive pouvant s’étendre sur 15 ans est accordée. S’agissant des STP et des EOU, une exonération fiscale est octroyée pour autant que les conditions suivantes soient respectées : - présence d’une nouvelle unité d’exploita tion (excluant les entités issues d’un démembrement ou de la restructuration d’une entité existante) ; - restriction de la possibilité d’exploiter des usines ou machines préexistantes ; - application limitée aux bénéfices d’expor tation. Les bénéfices hors exportation générés par ces FDI sont quant à eux soumis au taux d’impôt effectif global applicable aux socié-
Zones économiques spéciales existantes et en construction en Inde. SEZ existantes 1 Anderi 2 Chennai 3 Cochin 4 Falta 5 Indore 6 Jaipur 7 Kandla 8 Noida 9 Salt Lake 10 Surat 11 Vishakhapatnam Région Jamnagar 33 7 3821 Région Mumbai (Bombay) tés indiennes (41,82% en 2006), correspondant à un impôt de base sur le bénéfice (33,66%) auquel s’ajoute un impôt spécial (DTT – Dividend Distribution Tax) prélevé lors de versements de dividendes. Les FDI sont en outre soumis, comme toute société indienne ordinaire, à d’autres contraintes telles que le contrôle des changes ainsi qu’à différents types d’impôts indirects frappant en particulier la fabrication, la commercialisation, l’importation de biens et la fourniture de services (TVA, CENVAT, Sales Tax, Excise Duty, Octroi Duty, R&D Cess, Service Tax, etc.). Enfin, au niveau des relations entre la Suisse et l’Inde, une convention attractive 7 3 Région Delhi 2 5 18 9 10 20 46 1 26 36 39 Région Cochin 31 8 42 15 16 8 32 121113 6 Région Surat 30 4 17 5 19 23 24 45 3 29 44 35 25 10 43 2 41 tendant à éviter les doubles impositions est en vigueur. Celle-ci comprend une clause relative à la nation la plus favorisée selon laquelle, sous certaines conditions, de nouvelles négociations ont lieu au cas où l’Inde accorderait à un autre Etat de l’OCDE des conditions plus favorables. Nouvelles règles concernant les zones économiques spéciales Les avantages fiscaux applicables aux STP ou aux EOU, que l’Inde est aujourd’hui à même d’offrir aux investisseurs étrangers, arriveront à échéance le 31 mars 2009. Dans le futur, des avantages fiscaux devraient toujours être assurés aux SEZ. Au cours des exercices 2005/2006, les SEZ ont exporté des biens et des services pour une valeur d’environ 5 milliards de USD – à 6 22 Région Chennai (Madras) 11 40 1 4 27 9 28 37 14 Région Kolkata (Kalkutta) SEZ en construction 1 Adityapur 2 Ahmedabad 3 Amritsar 4 Baikampady 5 Bangalore 6 Bhadohi 7 Bornada F 8 Candigarh 9 Dahej 10 Ennore 11 Faridabad 12 Garhi Harsaru 13 Ghaziabad 14 Gopalpur 15 Greater Noida 16 Gurgaon 17 Hassan 18 Hazira 19 Hyderabad 20 Ichapor G 21 Jamnagar 22 Kakinada I 23 Kakkancherry 24 Kalamassery 25 Kanpur 26 Khopate 27 Kolkata 28 Kulpi 29 Kzhakuttom 30 Mangalore 31 Mohali 32 Moradabad 33 Mundra 34 Nagpur 35 Nanguneri 36 Navi Mumbai 37 Paradeep 38 Positra 39 Pune 40 Ranchi 41 Sedarapet-Karasur 42 Shastri Park 43 Sriperumbudur 44 Trivandrum 45 Vallarpadam 46 Village Vanj l’avenir, l’importance des SEZ va croître de manière significative dans la mesure où 60 projets de SEZ sont actuellement soit en cours d’autorisation, soit en voie de construction (cf. carte ci-dessus). Le cadre légal et réglementaire de ces zones a été codifié dans le « SEZ Act » de 2005 ainsi que dans les « SEZ Rules » de 2006. La procédure de demande d’autorisation peut être poursuivie selon le principe du « Single Window Clearings ». Selon cette approche, un dossier de demande sera traité par une seule et même autorité administrative, que ce soit au niveau de l’Etat central ou des Etats fédérés.//ceo/expertise pwc 31



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