CEO Suisse n°2006-2 sep/oct/nov
CEO Suisse n°2006-2 sep/oct/nov
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°2006-2 de sep/oct/nov

  • Périodicité : semestriel

  • Editeur : PricewaterhouseCoopers

  • Format : (230 x 280) mm

  • Nombre de pages : 54

  • Taille du fichier PDF : 2,9 Mo

  • Dans ce numéro : Raiffeisen, le tout plus grand que la sommes des éléments.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Corporate Governance : Planification fiscale – une question d’éthique ? Le comportement fiscal d’une entreprise, notamment dans l’optique du gouvernement d’entreprise, attire de plus en plus l’attention des observateurs. Une entreprise aura donc intérêt à mener une planification et une Compliance fiscales durables et intégrées dans une stratégie globale de gestion des risques.urs.landolf@ch.pwc.com Gouvernement d’entreprise Risque de gestion Urs Landolf, responsable Conseil juridique et fiscal Eurofirms, Zurich 26 ceo/expertise pwc Très à la mode il y a quelques années, voire presque galvaudée, la notion de gouvernement d’entreprise était utilisée à tout bout de champ dès que l’on parlait de modernisation du droit des sociétés ou de qualité d’une direction d’entreprise. Aujourd’hui, cette notion recouvre une direction et un contrôle d’entreprise responsables, orientés sur la création de valeur à long terme, ainsi qu’une gestion d’exploitation transparente et fiable. Durabilité et responsabilité entrepreneuriale font partie intégrante d’un « bon » gouvernement d’entreprise. Des notions comme Corporate Social Responsibility (CSR) et Corporate Citizenship (CC) impliquent une responsabilité sociale que les entreprises ont ou doivent assumer. Au milieu des années 90, il s’agissait principalement d’une question environnementale ; entre-temps, la perception de la responsabilité s’est étendue à presque tous les secteurs de l’entreprise. Le comportement fiscal d’une entreprise est donc, aujourd’hui, considéré comme un élément significatif de la Corporate Social Responsibility. La notion de « tax avoidance » a récemment fait son apparition dans les débats sur le gouvernement d’entreprise. Les pratiques et activités légales de planification fiscale qui tendent exclusivement à la réduction du facteur coût fiscal et négligent toute réflexion sur la durabilité et la plausibilité commerciale sont de plus en plus critiquées. Les gros titres du genre « L’entreprise XY n’a versé aucun impôt sur les sociétés ni aucune taxe professionnelle en 1997 malgré des bénéfices honorables », ou des études dont les résultats attestent que 2/3 des entreprises exerçant des activités aux Etats-Unis n’ont pas acquitté d’impôt fédéral sur le revenu entre 1996 et 2000 perturbent le sentiment de justice sociale. En ne payant pas les contributions normales à la société dans laquelle elle exerce ses activités, une entreprise violerait donc son plus fondamental devoir de citoyenneté. Oliver Wendell Holmes, juge à la Cour suprême des Etats-Unis : « Tax is the price we pay for living in a civilized society and in a fair society we expect to pay our fair share. » Toutefois, débattre de la question sans intégrer les entreprises risque de fausser largement la donne. Les comparaisons, parfois choquantes pour le public, sur les impôts dont s’acquittent les entreprises sont largement inadaptées pour porter un jugement sur la qualité (ou non) d’une entreprise comme « Good Corporate Citizen ». En effet, l’élément déterminant est plutôt l’ensemble de la masse fiscale générée par une entreprise et ses collaborateurs : les impôts sur le bénéfice, les impôts sur le capital, la TVA, les impôts sur le chiffre d’affaires, les impôts sur le revenu prélevés sur les salaires des employés ainsi que toutes les autres taxes publiques. La planification fiscale, un acte incivique ? Les autorités fiscales et le législateur ont, eux aussi, durci le ton. Vouloir esquiver l’impôt est de plus en plus considéré comme un acte immoral. Aux Etats-Unis, le transfert du quartier général d’une entreprise vers des pays offshore est qualifié de « taking the un-American way out », en d’autres termes, d’acte incivique. En Grande-Bretagne, les autorités fiscales ont comparé cette attitude à la « conduite en état d’ivresse ». En signant un Memorandum of Understanding, le 23 avril 2004, les commissaires fiscaux d’Australie, du Canada, du Royaume-Uni et des Etats-Unis ont décidé de créer un Joint International Tax Shelter Information Center dont l’objectif est d’accroître la collaboration et l’échange d’informations. Des regroupements, comme Tax Justice
Comment parvenir à une stratégie fiscale responsable Ensemble des taxes fiscales Communication avec les parties prenantes Network, Citizens for Tax Justice ou autres organisations accentuent, à travers les comparaisons et rapports mentionnés plus haut, la pression sur les débats autour de la loyauté dont fait preuve une entreprise en acquittant sa quote-part d’impôts. Les multinationales sont placées devant un nouveau défi. En cas de crise, de législation renforcée et d’attention accrue de la part du grand public, les mesures de planification fiscale Stratégie commerciale Corporate Responsibility Directives en matière de risques fiscaux Directives de planification Procédures de contrôle interne Secteurs prioritaires (p. ex. TVA, structures fiscales internationales) Gouvernement d’entreprise Stratégie des risques Stratégie fiscale de l’entreprise En accord avec le CA Directives de conformité Besoins de ressources dans le domaine fiscal peuvent avoir un impact négatif. Lorsqu’une entreprise aux comportements fiscaux trop agressifs est nommément citée, elle court un risque de réputation – susceptible même d’influencer le cours des actions. La sensibilisation accrue du public pour les questions fiscales contraint donc les directions d’entreprises à tenir compte d’une gestion fiscale durable. La transparence, une évidence Cette question revêt une importance primordiale pour les investisseurs et le marché des capitaux. La société britannique de gestion de fortune Henderson Conseillers et prestataires externes Global Investors a étudié la question « tax, risk and corporate governance » dans une enquête conduite auprès de 335 entreprises FTSE350. Car, selon Henderson Global Investors : « Arrangements that minimise the amount of tax paid in the short termmay be detrimental in the longer termif they prejudice the company’s relationship with tax authorities and additional costs are incurred in complex dispute resolution, or if the company’s wider reputation is harmed. » La responsabilité de la gestion des risques ceo/expertise pwc 27



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