CEO Suisse n°2006-1 mai à aoû
CEO Suisse n°2006-1 mai à aoû
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°2006-1 de mai à aoû

  • Périodicité : semestriel

  • Editeur : PricewaterhouseCoopers

  • Format : (230 x 280) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 3,1 Mo

  • Dans ce numéro : nanotechnologies, un grand avenir pour de petites particules.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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fortement développées de parvenir à l’expansion aussi vite que pour les économies de transition. Mais comment ne pas remarquer que des Etats affichant des quotesparts fiscales beaucoup plus élevées, tels que la Finlande et la Suède, enregistrent également une croissance économique plus élevée que la Suisse et l’Allemagne. Les répercussions La transparence et la simplification du système fiscal constituent un avantage non négligeable : les recettes salariales sont saisies dès la source compte tenu des exonérations fiscales, ce qui permet de réduire le risque que des revenus échappent à l’impôt. Au lieu d’être associée à une exonération fiscale pour les bas revenus, la flat tax peut l’être à des modèles de crédit d’impôt. Les montants exemptés ne sont pas défalqués des revenus imposables mais directement compensés avec une dette fiscale potentielle. Si le solde est positif, il est versé en espèces (système négatif de crédit d’impôt). Les autres revenus demeurent soumis à un taux fiscal unique. La flat tax contribue aussi à résoudre le problème actuel de la double charge économique, car elle permet de ne plus taxer une seconde fois les distributions de bénéfice d’une entreprise aux actionnaires domiciliés en Suisse. En outre, le choix de la forme juridique d’une société est fiscalement neutre puisque le même taux d’impôt est applicable à tous. Enfin, étant donné qu’il est possible de considérer les investissements comme un montant entièrement déductible, ce modèle promet d’insuffler un nouvel élan à la croissance économique. Désormais, la base de calcul pour les entreprises se compose des recettes financières, déduction faite des dépenses et des investissements effectués dans les actifs immobilisés. L’avantage est que l’impôt ne s’applique qu’aux liquidités demeurées dans 38 ceo/expertise pwc l’entreprise. Les amortissements, les ajustements de valeur et les évaluations à des fins fiscales disparaissent. Les gains en capital réalisés sont également saisis avec la flat tax, quelle que soit leur nature. Les problèmes L’introduction de la flat tax en Suisse se traduirait par de nouveaux défis en matière de droit fiscal national et international. Toutes les entités perceptrices d’impôt (Confédération, cantons, communes, paroisses) appliqueraient le taux fiscal unique. Ce problème pourrait être résolu par le biais d’un modèle prévoyant une fourchette de tarifs fiscaux, ce qui ramènerait la concurrence fiscale entre cantons à une simple question de tarif. Les privilèges fiscaux au motif d’un statut fiscal particulier, comme ceux accordés aux sociétés de domicile et aux sociétés de gestion ou aux holdings (aujourd’hui, le régime suisse des sociétés holding privilégie non seulement les revenus de participation, mais aussi d’autres revenus passifs), seraient dès lors tout à fait secondaires. La pression de l’étranger sur la Suisse, notamment celle exercée par l’OCDE, mais aussi par l’UE, à repenser les privilèges fiscaux actuels diminuerait, voire disparaîtrait. Une révision de toutes les conventions de double imposition conclues par la Suisse serait inéluctable avec la flat tax, ce qui ne serait pas le cas avec la flat rate tax. Le défi La Suisse doit faire preuve d’un certain élan réformateur également en matière fiscale si elle veut conserver sa place dans la compétition internationale en tant que lieu d’implantation. L’approche flat tax est une option intéressante par rapport au système fiscal actuel. Sa réalisation représente toutefois pour la Suisse un (trop) grand défi pour différentes raisons. Il demeure possible d’anticiper de nombreux avantages même sans introduction complète de la flat tax. Ainsi, la réforme de l’imposition des entreprises peut-elle réduire la double charge économique, régler légalement le statut des négociants professionnels en valeurs mobilières et clarifier définitivement la question de l’imposition des gains en capital. La TVA elle-même peut être réformée et simplifiée par l’application d’un taux fiscal unique ainsi que par l’élimination d’obstacles administratifs inutilement élevés. Le bon classement de la Suisse parmi les lieux d’implantation fiscalement attrayants au niveau international joue également en faveur d’une réforme ponctuelle. La première réforme de l’imposition des entreprises a démontré, en 1997, que de modestes adaptations bien réfléchies effectuées dans le système fiscal peuvent nettement améliorer la position de la Suisse dans la concurrence à l’implantation avec, pour corollaire, une augmentation des recettes fiscales. Il ne faut donc pas attendre dans un proche avenir de décision courageuse de la Suisse en faveur de la flat tax, ce qui n’est pas non plus absolument indispensable. Conclusion Pour abaisser la quote-part fiscale et renforcer la croissance économique, il faut réactualiser des projets de réforme fiscale connus de longue date et les soumettre en priorité au Parlement. La flat tax pourra servir de catalyseur et aider certaines approches de réforme à s’imposer. Mais il est difficile, dans le contexte actuel, d’attendre davantage du concept de flat tax.
Evénements, études et analyses. Dix ans de TVA en Suisse Mise au point Depuis l’introduction de la TVA en 1995, PricewaterhouseCoopers conseille les entreprises de dimensions et de secteurs d’activité les plus variés dans tout ce qui a trait à cette taxe. L’ouvrage « La TVA suisse » offre une sélection des principaux articles publiés sur ce thème. Disponible en français, en allemand et en anglais, il donne un aperçu complet sur dix ans de TVA en Suisse et peut être commandé auprès de maja.grossglauser@ch.pwc.com au prix de CHF 60. Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs Au mois de décembre 2005, les Chambres fédérales ont adopté la modification du Code des obligations (droit de la Sàrl ainsi qu’adaptations du droit des sociétés anonymes, des sociétés coopératives, du Registre du commerce et des raisons de commerce), du droit des associations et des fondations ainsi que la Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs. Les nouvelles lois apportent des changements majeurs pour les entreprises et les auditeurs. Elles concernent l’étendue et le contenu de la révision et prévoient de soumettre les organes de révision à une surveillance de l’Etat. Les nouvelles dispositions légales placent toutes les entreprises face à des défis, notamment celles qui sont soumises à l’obligation de révision. L’ouvrage « Textes légaux 2007 – Droit des sociétés et surveillance de la révision » regroupe sur 250 pages un recueil des textes légaux et constitue un excellent ouvrage de référence. La brochure « Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs » relative à la nouvelle situation légale aide à dresser un bref état des lieux. Disponibles en français et en allemand, le livre et la brochure peuvent être obtenus gratuitement auprès de sonja.jau@ch.pwc.com Service lecteurs : Si vous souhaitez davantage de détails, les auteurs des thèmes techniques sont à votre disposition pour un entretien (l’adresse e-mail est toujours indiquée). Vous trouverez une liste complète des publications de PricewaterhouseCoopers sous www.pwc.com. Commandes des publications de PwC auprès de sonja.jau@ch.pwc.com ou fax 058 792 00 10. Abonnements : ceo, le magazine des décideurs publié par PricewaterhouseCoopers paraît trois fois par an (français, allemand, anglais, 52 pages). Abonnement gratuit. Indiquer la langue souhaitée : sonja.jau@ch.pwc.com. Adresse : PricewaterhouseCoopers, magazine ceo, Birchstrasse 160, 8050 Zurich. 32 ceo/pwc spektrum Symposium de St-Gall « Inspiring Europe » Le 36 ème Symposium de St-Gallaura lieu du 18 au 20 mai 2006 sur le campus de l’Université de St-Gall. 600 cadres supérieurs du monde entier discuteront avec 200 étudiants brillants autour du thème « Inspiring Europe » sur les questions que doivent se poser de manière urgente aussi bien les chefs d’entreprise et les dirigeants de l’économie que les décideurs de l’Etat et de la société lorsqu’ils ont à faire face à l’environnement économique, politique et social. En sa qualité de Knowledge Partner officiel, PricewaterhouseCoopers a apporté une contribution déterminante à la définition des thèmes du symposium. Informations complémentaires : www.stgallen-symposium.org Swiss Economic Forum Ces sept dernières années, le Swiss Economic Forum est devenu la principale plateforme pour l’esprit d’entreprise et l’innovation en Suisse. Parrainée par PricewaterhouseCoopers, la rencontre de cette année aura lieu les 11 et 12 mai à Thoune et sera placée sous le thème « Breaking the Rules ». Informations complémentaires : www.swisseconomic.ch SaferTax TM Conference 2006 Une exclusivité pour les responsables fiscaux et financiers des multinationales portant sur les thèmes centraux suivants : - Développement d’une stratégie fiscale responsable - Définition et utilisation des développe ments actuels du droit fiscal - Suivi des implications fiscales de projets d’affaires actuels Lieu et date des manifestations : Zurich : 29 août 2006 Genève : 1 er septembre 2006 Coût : CHF 490 Informations complémentaires et inscription : andrea.geering@ch.pwc.com ceo/pwc ceo/expertise spektrum pwc 39



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