CEO Suisse n°2006-1 mai à aoû
CEO Suisse n°2006-1 mai à aoû
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°2006-1 de mai à aoû

  • Périodicité : semestriel

  • Editeur : PricewaterhouseCoopers

  • Format : (230 x 280) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 3,1 Mo

  • Dans ce numéro : nanotechnologies, un grand avenir pour de petites particules.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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Flat tax : une option pour la Suisse ? La mondialisation est génératrice de concurrence entre les divers systèmes fiscaux. Pour écarter tout risque d’isolement, la Suisse doit procéder à des réformes, baisser les quotes-parts fiscales et renforcer la croissance économique. andrin.waldburger@ch.pwc.com Ces dernières années, la Suisse a profité de la mondialisation et de la concurrence entre les divers systèmes fiscaux. Si le système fiscal helvétique, avec ses 27 lois en matière d’impôt sur le revenu, est certes complexe et non dépourvu de pièges, il demeure toutefois attrayant au niveau international. Pour éviter l’isolement et garder le rythme face aux mutations internationales, des réformes sont néanmoins nécessaires. Il faut rechercher et analyser toute alternative au système actuel, comme l’option offerte par la « flat tax » (impôt à taux unique). Mais si le modèle est séduisant en théorie, qu’en est-il de la pratique ? Les modèles L’idée est simple et, de ce fait, évidente : l’application d’un taux de prélèvement fiscal unique à tous les salaires et à toutes les activités de l’économie réelle, combinée à la différenciation entre entreprises et ménages – avec, pour les entreprises, un impôt sur le cash-flow axé sur les flux réels de paiements et, pour les ménages, un impôt sur le Fiscalité Andrin Waldburger, associé, Conseil juridique et fiscal, PricewaterhouseCoopers, Zurich. 36 ceo/expertise pwc salaire – ce à quoi s’ajoute la prise en compte de la socio-compatibilité par le biais d’un montant exonéré, conduisent au modèle d’imposition à taux unique. Le fait qu’aucun pays n’a, à ce jour, introduit ce modèle théorique orienté consommation est bien la preuve de la relative complexité de la concrétisation de cette idée. Une autre notion, sous une forme à la fois partielle et indépendante, cohabite avec cette idée fondamentale de la flat tax : la flat rate tax. Simple lui aussi, ce concept abolit le système fiscal progressif et le remplace par un taux fiscal proportionnel valable pour tous, fixé aussi bas que possible. En contrepartie, la base de calcul doit être élargie, ce qui reviendrait, en Suisse, à taxer les particuliers sur leurs gains en capital sur les titres. Grâce aux exonérations, la flat rate tax ne néglige pas non plus l’aspect social. Ce modèle jouit d’une forte estime, notamment auprès des nouveaux Etats membres de l’UE, pour des raisons très simples : incitation à la croissance, transparence accrue, abolition des privilèges fiscaux, déclaration fiscale simplifiée, amélioration de la morale fiscale et augmentation de l’attrait en tant que lieu d’implantation. Le mouvement de la flat rate tax a désormais rallié à sa cause des pays comme l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la Russie, l’Ukraine, la Roumanie, la Serbie et la Géorgie. D’autres pays, telles la Bulgarie, la Croatie, la Grèce, la Hongrie, la République tchèque ou la Grande-Bretagne, envisagent également l’introduction de ce modèle, chacun tenant compte de sa situation particulière. Les principales différences entre les normes d’imposition des nouveaux Etats membres de l’UE résident dans les règles d’amortissement, les prescriptions d’évaluation et la réaffectation dans le temps des reports de pertes. Ce système d’imposition présente une souplesse remarquable. En Estonie, par exemple, si un taux unique de 24% est prélevé sur les bénéfices, le système d’imposition des sociétés exonère toutefois ceux qui n’ont pas été prélevés et, de ce fait, réinvestis. Ainsi, le prélèvement fiscal de 24% n’est effectué que lorsque les bénéfices ont été versés. En Slovaquie, c’est même un taux fiscal unique de 19% qui prévaut pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le chiffre d’affaires. Conformément au système, les distributions de bénéfices aux détenteurs de parts ne sont plus imposées.
Quote-part fiscale et croissance économique 2003/2004 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% -10% Suisse Allemagne Les expériences Les expériences faites par les nouveaux Etats membres de l’UE avec la flat rate tax sont unanimement positives : croissance économique plus élevée que la moyenne européenne, climat favorable aux investissements, réduction du déficit de l’Etat, voire excédent budgétaire en Estonie. Il convient de noter qu’avec une quote-part fiscale d’environ 30%, les nouveaux Etats membres de l’UE sont à peu près au même niveau que la Suisse. Dans la mesure où cette dernière garde le contrôle sur les dépenses de l’Etat, elle devrait, compte tenu de sa puissance économique supérieure, être en mesure de réduire sa quotepart fiscale en conséquence en utilisant des taux fiscaux plus bas (voir graphique). Dans les nouveaux Etats membres de l’UE, les taux d’imposition des sociétés ne sont pas vraiment inférieurs à la charge fiscale effective des entreprises dans la majorité Finlande Irlande Suède Croissance économique 2003 Croissance économique 2004 Quote-part fiscale 2003 Quote-part fiscale 2004 Estonie des cantons de Suisse. Parallèlement, leur TVA est, comparée à celle de la Suisse (7,6%), assez élevée (p. ex. 19% en Slovaquie ou 18% en Estonie). On peut donc en déduire que la Suisse n’a encore rien perdu de ses atouts. La chance demeure donc intacte pour la Suisse de se mesurer à ces nouveaux concurrents et de ne pas laisser la quote-part fiscale augmenter davantage. A ce jour, il n’a pas été possible de démontrer empiriquement l’influence dynamisante de la flat rate tax sur la croissance économique – y compris dans ces nouveaux Etats membres de l’UE. Personne ne conteste toutefois qu’une baisse des impôts induit généralement un regain de la croissance économique. Il en résulte une augmentation Lettonie Lituanie Slovaquie des ressources fiscales qui compense l’éventuel manque à gagner pour l’Etat suite à la baisse des taux fiscaux. Le défi pour le ministre des finances consiste à trouver un taux fiscal capable de maximiser les recettes et d’animer la société d’un pays à fournir une plus grande création de valeur. Certains Etats d’Europe centrale et d’Europe de l’Est nous ont permis d’observer très précisément l’introduction de la flat rate tax et d’en analyser les retombées. Ainsi que l’illustre le graphique, il n’existe aucun lien significatif entre la croissance économique et la flat rate tax. En effet, la Suisse, l’Allemagne, la Finlande, l’Irlande et la Suède affichent elles aussi une croissance économique correcte, bien qu’inférieure à celle, par exemple, des Etats baltes. Il faut également considérer le niveau d’évolution d’une économie : il semble tendanciellement plus difficile pour les économies ceo/expertise pwc 37



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