CEO Suisse n°2005-3 nov 05 à mar 2006
CEO Suisse n°2005-3 nov 05 à mar 2006
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°2005-3 de nov 05 à mar 2006

  • Périodicité : semestriel

  • Editeur : PricewaterhouseCoopers

  • Format : (230 x 280) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 2,7 Mo

  • Dans ce numéro : des firmes suisses réputées mondialement sur les marchés de niche.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Nouvelles prescriptions fiscales : Allez-vous devenir un négociant en valeurs mobilières ? Celui qui gère son portefeuille de titres avec succès dans le cadre de la gestion de fortune privée doit, à l’avenir, s’attendre à voir ses bénéfices en capital imposés au titre de revenus issus du commerce professionnel de titres. matthias.schweighauser@ch.pwc.com marcel.widrig@ch.pwc.com La notion de « commerce professionnel de titres » n’est pas définie par la loi. Pour remédier à ce flou juridique, l’Administration fédérale des contributions a publié, en date du 21 juin 2005, la circulaire n°8 sur le Commerce professionnel de titres. En date du 23 juin 2005, le Conseil fédéral a adopté le message sur la réforme de l’imposition des entreprises II qui prévoit de régler le commerce professionnel de titres dans la loi. Les deux documents auront des conséquences probables pour tous ceux qui gèrent leur portefeuille de titres de manière privée. La circulaire n°8 sur le Commerce professionnel de titres Cette circulaire comprend un catalogue de critères élaborés par la Conférence suisse des impôts permettant de prime abord d’exclure le commerce professionnel de titres dans certains cas, ce qui devrait augmenter la sécurité du droit. Le catalogue contient les critères suivants, qui doivent être satisfaits cumulativement : 1 Les titres vendus ont été détenus durant une année au moins. 2 Le volume annuel des transactions est inférieur au quintuple des avoirs au début de la période fiscale. Fiscalité Fortune privée Matthias Schweighauser, Private Clients, Bâle Marcel Widrig, Private Clients, Zurich 36 ceo/expertise pwc 3 Les gains en capital réalisés représentent moins de 50% de tous les revenus imposables de la période fiscale. 4 Les placements et transactions opérés sont en principe accessibles à tous les investisseurs. 5 Les placements sont financés par des fonds propres ou les rendements sont plus élevés que la part proportionnelle des intérêts passifs. 6 L’achat et la vente de produits dérivés se limitent à la couverture des positionstitres du contribuable. Au cas où ces critères ne sont pas cumulativement satisfaits, l’analyse doit se fonder sur l’ensemble des circonstances du cas d’espèce (critères confirmés par le Tribunal fédéral), notamment la fréquence des transactions, le recours à des fonds étrangers, la manière d’agir systématique et l’utilisation de connaissances spéciales, pour déterminer s’il y a commerce professionnel de titres ou non. La sécurité du droit pour une partie seulement des cas La sécurité du droit visée par la circulaire n°8 ne devrait concerner qu’une faible proportion des cas possibles de commerce professionnel de titres. Pour la grande majorité des cas litigieux, le Tribunal fédéral devra continuer à statuer, car les six critères ne sont que très rarement satisfaits de manière cumulative. Il sera par ailleurs nécessaire de réexaminer et, le cas échéant, d’adapter à la circulaire les réglementations cantonales, comme dans le canton de Berne, visant à délimiter les gains en capital exonérés d’impôt du commerce de titres imposable. Le message sur la réforme de l’imposition des entreprises II Le message publié le 23 juin 2005 prévoit une réglementation légale du commerce professionnel de titres qui, selon ses termes, constitue une « précision » des gains en capital exonérés d’impôt. Selon le texte, il y a commerce professionnel de titres si les titres sont détenus pendant moins de cinq années et qu’il existe un financement par emprunt d’au moins 20% (un emprunt sous forme d’augmentation d’une hypothèque suffit), ou si le produit annuel de la vente de titres atteint au minimum CHF 500 000 et que ce produit a servi à renouveler deux fois au moins la valeur du portefeuille de titres existant au début de l’année fiscale. Des problèmes de délimitation à attendre La réglementation légale du commerce professionnel de titres, proposée dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises II, ne constitue pas une restriction mais une extension de la pratique actuelle : les propriétaires qui, soucieux de préserver une grande partie de leur portefeuille de titres, ont de plus en plus recours à des capitaux étrangers pour financer l’acquisition de leur logement, ne devraient dès lors pratiquement pas pouvoir échapper à la qualification de négociants professionnels en valeurs mobilières – car qui, aujourd’hui, détient des titres pendant plus de cinq ans ? Il faut espérer que le débat parlementaire introduira les corrections nécessaires. Notre recommandation : Aborder les transactions critiques avec prudence et, si possible, clarifier préalablement les conséquences fiscales.//
Evénements, études et analyses. Le trafic : un nerf vital A ce jour, des processus de changement profond sont inévitables, et l’un des défis majeurs de l’avenir consiste à transformer des risques en opportunités. Dans le domaine des transports, les pouvoirs publics et les entreprises privées se partagent la recherche de nouvelles solutions. Les compétences actuelles en matière de répartition des tâches font elles-mêmes partie des processus de changement. Désormais, les pouvoirs publics doivent, d’une part, offrir une desserte de base performante et conforme aux besoins en mobilité et, d’autre part, utiliser leurs précieuses ressources de manière efficace. Les méthodes et critères de la gestion de l’économie privée font leur entrée dans les administrations publiques. L’étude « Le trafic : un nerf vital » décrit les grandes orientations, fournit des exemples pratiques, tire des conclusions et élabore des principes en vue d’aménager les transports en fonction de l’avenir. Elle contient des analyses et des indications concrètes ainsi que des recommandations à l’intention des milieux politiques et économiques. L’objet du rapport n’était pas de réinventer la politique des transports, mais d’exploiter l’expérience d’une équipe de conseillers afin de cerner les aspects importants et de les positionner dans un contexte global. L’accent est mis sur les vecteurs rail et route, concurrents directs satisfaisant à eux deux à la majeure partie des besoins en mobilité de la population et de l’économie. « Le trafic : un nerf vital » existe en allemand sous forme intégrale ou résumée. La version résumée est disponible en français. La version intégrale coûte CHF 40 et le résumé CHF 20 ; les deux documents peuvent être commandés auprès de sonja.jau@ch.pwc.com Service lecteurs : Si vous souhaitez davantage de détails, les auteurs des thèmes techniques sont à votre disposition pour un entretien (l’adresse e-mail est toujours indiquée). Vous trouverez une liste complète des publications de PricewaterhouseCoopers sous www.pwc.com. Commandes des publications de PwC auprès de sonja.jau@ch.pwc.com ou fax 058 792 00 10. Abonnements : ceo, le magazine des décideurs publié par PricewaterhouseCoopers paraît trois fois par an (français, allemand, anglais, 52 pages). Abonnement gratuit. Indiquer la langue souhaitée : sonja.jau@ch.pwc.com. Adresse : PricewaterhouseCoopers, magazine ceo, Birchstrasse 160, 8050 Zurich. 32 ceo/pwc spektrum Forum fiscal 2005 Le désormais traditionnel Forum fiscal de PricewaterhouseCoopers aura lieu, en 2005, en 14 endroits en Suisse. Les débats traiteront notamment des expériences en matière de TVA rassemblées au cours des dix dernières années, des répercussions de la première révision de la LPP, de la seconde réforme fiscale des entreprises, ainsi que des chances et des risques d’une expansion vers l’Est. Le Forum fiscal réunit des CEO, des CFO, des chefs d’entreprise et des responsables fiscaux qui échangent des connaissances pratiques et débattent de questions fiscales importantes. La participation est gratuite. Lieux et dates : Zoug, 8 novembre 2005, Kongresscenter Metalli Lucerne, 10 novembre 2005, Musée suisse des transports Bâle, 15 novembre 2005, Kongresszentrum Messe Basel Berne, 16 novembre 2005, PricewaterhouseCoopers Berne Zurich, 16 novembre 2005, Hotel Widder Aarau, 17 novembre 2005, AZ MEDIEN HAUS Lugano, 22 novembre 2005, Hotel Bellevue au Lac Winterthur, 22 novembre 2005, Casinotheater Winterthur Lausanne, 22 novembre 2005, Hôtel Lausanne-Palace & Spa Thoune, 23 novembre 2005, Hotelfachschule Thun Neuchâtel, 29 novembre 2005, Hôtel Beau-Rivage Genève, 30 novembre 2005, Hôtel Mandarin Oriental du Rhône St-Gall, 17 janvier 2006, Pfalzkeller St. Gallen Coire, 8 février 2006, Calvensaal Informations et inscriptions : www.pwc.ch/events ceo/expertise pwc 37



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