CEO Suisse n°2004-1 jun à sep
CEO Suisse n°2004-1 jun à sep
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°2004-1 de jun à sep

  • Périodicité : semestriel

  • Editeur : PricewaterhouseCoopers

  • Format : (230 x 280) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 1,6 Mo

  • Dans ce numéro : la Russie, puissance économique.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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La place fiscale suisse : Comment un particulier fortuné peut-il faire des économies d’impôts ? A quel point notre pays est-il encore attrayant pour quiconque dont la fortune ou les revenus sont supérieurs à la moyenne ? Quand vaut-il la peine de consulter un conseiller fiscal ? Réponses de Matthias Schweighauser 1. La place fiscale suisse est-elle encore attrayante pour les particuliers suisses fortunés – ou ceux-ci sont-ils désavantagés par rapport aux étrangers fortunés au bénéfice d’un régime spécial ? A quelques exceptions près, la place fiscale suisse peut encore être qualifiée d’attrayante pour les particuliers suisses fortunés en remarquant toutefois que le choix du domicile joue un rôle central. On ne peut pas dire non plus que les Suisses soient désavantagés par rapport aux étrangers fortunés. Il arrive certes que la charge fiscale de certains étrangers fortunés soit nettement moins élevée que celle de Suisses. Cela s’explique par l’application de l’« imposition selon la dépense », qui est réglée par la loi. On entend par là l’application d’une base de calcul spécifique pour les impôts et non d’un régime spécial. Une telle imposition ne peut toutefois s’appliquer qu’en présence de certaines conditions et c’est justement pour cette raison qu’elle ne pourrait pas convenir sans autre pour nombre de citoyens helvétiques. La charge fiscale résultant de l’imposition selon la dépense est en outre toujours assez élevée en chiffres absolus, ce que l’on a tendance à oublier. Quand vaut-il la peine de consulter un conseiller ? Face à des structures de fortune et de revenus complexes, dans le cas de situations intercantonales et internationales ou, d’une manière générale, en cas de charge fiscale marginale élevée. Le recours à un expert est particulièrement recommandé lorsque l’on 32 ceo/expertise pwc s’attend à d’importants changements de la situation personnelle, tels que la modification de l’état civil, la succession à la tête d’une entreprise, l’abandon de l’activité lucrative ou le transfert du domicile à l’étranger. Par ailleurs, il ne faut pas seulement s’assurer que la charge fiscale est aussi réduite que possible mais également que l’investisseur satisfait à ses obligations de contribuable de manière intégrale et dans les délais. Que peuvent attendre les investisseurs fortunés du conseil fiscal ? En premier lieu, une optimisation souple et à long terme de la charge fiscale en minimisant les risques fiscaux éventuels. Tant la situation individuelle que les objectifs à moyen et à long termes du client doivent être analysés dans le cadre d’une planification financière globale et les mesures en vue d’abaisser la charge fiscale seront adaptées en fonction de cette analyse. Le fisc suisse s’efforce de combler toutes les lacunes fiscales. Cela signifie qu’il existe toujours moins de possibilités légales de faire des économies d’impôts. Que peut encore faire le conseiller fiscal dans ce cas ? Une stratégie à long terme d’optimisation des impôts ne peut pas reposer simplement sur l’utilisation à court terme de lacunes fiscales. Une planification minutieuse et axée sur l’avenir pourra également permettre de réduire la charge fiscale, même sans lacune fiscale. Jusqu’où le conseil fiscal peut-il aller ? Où rencontre-t-il ses limites ? La législation fiscale, qui permet souvent en Suisse une interprétation différenciée, fixe automatiquement les limites. Des solutions conduisant à une soustraction possible d’impôts sont taboues. Le conseiller fiscal doit dès lors informer ses clients des risques fiscaux éventuels que peut comporter une solution. Le client devrait donc savoir où il est possible que le fisc qualifie une situation ou une solution autrement que ce que ferait le contribuable ou son conseiller. Faut-il donc s’attendre à voir la charge fiscale augmenter encore en Suisse ces prochaines années ? L’évolution conjoncturelle joue un rôle important à cet égard. La forte croissance de la quote-part fiscale doit sans doute aussi être considérée en relation avec l’extension des dépenses et des prestations publiques au cours des dix années écoulées. Par conséquent, la volonté des décideurs politiques est décisive pour un revirement de tendance. Compte tenu de la constellation actuelle, je suis relativement optimiste quant à l’avenir et espère que les décideurs opteront pour une imposition modérée de façon que la Suisse demeure attrayante pour les entreprises, les chefs d’entreprise et les particuliers. 1 Matthias Schweighauser est associé, secteur Private Clients du Conseil juridique et fiscal, PricewaterhouseCoopers, Bâle, matthias.schweighauser@ch.pwc.com.
Bâle II Désignation courante de la nouvelle version de l’Accord de Bâle sur les fonds propres de 1992 (Bâle I) édité par le Comité de contrôle bancaire siégeant à Bâle. Ce comité se compose de représentants des banques centrales ainsi que des autorités de contrôle bancaire des pays suivants : Allemagne, Belgique, Canada, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, Suède et Suisse. Le but de cet accord consiste à mieux saisir que par le passé les risques économiques inhérents à l’octroi de crédits. Par exemple en introduisant une nouvelle procédure de notation qui permet de définir et de vérifier la solvabilité des entreprises. En outre, des obligations élargies doivent être introduites dans différents domaines de la profession bancaire. L’élaboration de l’Accord de Bâle II a débuté en 1999 et doit s’achever fin 2006 par sa mise en vigueur. Bâle II est très important, notamment en matière d’octroi et de conditions de crédit, pour les PME dont les besoins de crédits sont supérieurs à la moyenne. Cinq minutes pour apprendre : Rappel sur des termes du monde de l’économie. Leveraged Buy Out (LBO) Achat d’une entreprise financé par un crédit accordé par un groupe d’investisseurs, lequel investit peu ou pas du tout de capitaux propres. En lieu et place, il accorde par exemple des prêts (Junk Bonds) jusqu’à hauteur du prix d’achat, les intérêts et les amortissements étant payés à partir des recettes courantes ou de la vente de parties de l’entreprise acquise. Le Leveraged Buy Out sert en règle générale à réaliser aussi rapidement que possible un bénéfice par la revente de secteurs d’entreprise encore bénéficiaires. En revanche, la reprise, financée par crédit, par la propre direction (Management Buy Out [MBO]) doit permettre d’assurer à long terme la pérennité de l’entreprise. Délits économiques Au cours de ces deux dernières années, 37% de toutes les entreprises du monde ont été victimes de fraudeurs, ce qui a occasionné des dommages moyens de plus de 2 millions de dollars US. Les champions en matière de criminalité économique sont l’Afrique, avec 51% d’entreprises concernées, et l’Amérique du nord, avec 41%. En Suisse, 24% des entreprises ont été victimes de tels délits. Pour les cinq prochaines années, la majeure partie des entreprises s’attend à une recrudescence des cas. A l’heure actuelle, 35% des entreprises du monde et 39% des entreprises suisses considèrent que le plus grand risque de fraude réside dans l’abus de biens sociaux. PCAOB Le Sarbanes-Oxley Act (SOA) a créé un organe officiel de surveillance de la révision, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB). L’objet de la surveillance est constitué par les exigences strictes en matière de qualité des comptes annuels ainsi que d’indépendance de l’organe de révision. Toute société d’audit d’une entreprise cotée à la bourse américaine doit se faire enregistrer au PCAOB et est dès lors soumise à ses contrôles de qualité. Fairness Opinion Un rapport dans lequel un prix offert pour des parts de fonds propres ou un rapport d’échange fait l’objet d’une vérification du point de vue financier pour savoir s’il est approprié. Le résultat de ce rapport est la qualification de fair – ou unfair. La Fairness Opinion s’adresse la plupart du temps au conseil d’administration, lequel la met à la disposition des actionnaires. Elle est établie par des experts indépendants, principalement en relation avec des décisions d’entreprise stratégiques, telles que les fusions et acquisitions. Alors que ce sont les valeurs absolues qui sont décisives pour les acquisitions ou les ventes, c’est l’égalité de traitement – et donc les valeurs relatives – qui jouent un rôle décisif pour le rapport d’échange dans l’appréciation des fusions. La Fairness Opinion constitue une base de décision pour les organes de gestion. Pour les tiers, elle permet de faire la transparence pour la prise de décision. D’importants travaux d’évaluation sont nécessaires pour pouvoir délivrer une Fairness Opinion. ceo/expertise pwc 33



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