CEO Suisse n°2004-1 jun à sep
CEO Suisse n°2004-1 jun à sep
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°2004-1 de jun à sep

  • Périodicité : semestriel

  • Editeur : PricewaterhouseCoopers

  • Format : (230 x 280) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 1,6 Mo

  • Dans ce numéro : la Russie, puissance économique.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 30 - 31  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
30 31
Imposition de produits financiers structurés : Comment éviter l’imposition après la survenance d’une perte. Comme les investisseurs et les émetteurs des produits structurés, les gérants de fortune et les conseillers en placements doivent connaître le régime d’imposition complexe des instruments dérivés, ce qui devrait permettre aux investisseurs de réaliser un rendement optimal après impôts, avec protection du capital. andreas.risi@ch.pwc.com 1 Au contraire des gains en capital, les rendements de la fortune sont imposables. Néanmoins, la distinction entre les deux devient très difficile en raison de l’opacité de la pratique fiscale suisse dans ce domaine. Lors d’un changement de situation sur les marchés financiers nécessitant la création de nouveaux instruments financiers, il est impératif de s’interroger sur les règles d’imposition qui les régiront. Produits à capital garanti Nombre de produits structurés offerts sur les marchés financiers garantissent un remboursement minimal. De plus, de tels instruments associent une composante de placement à faible risque avec une composante à risque plus élevé. La question déterminante concernant leur imposition est de savoir si ces deux composantes sont négociables séparément, si elles peuvent être distinguées sur le plan analytique (imposition comme « produit transparent » ou « produit non transparent »). L’accroissement de valeur des « produits non transparents » est en principe entièrement soumis à l’impôt sur le revenu (au titre de rendement de la fortune), y compris la part représentant les gains en capital. Pour les investisseurs, cette règle n’a aucun avantage. Les émetteurs doivent dès lors s’efforcer de démontrer la possibilité d’une imposition comme « produit transparent » afin de préserver l’attrait des produits qu’ils offrent. Si les deux composantes sont négociables séparément ou peuvent être distinguées sur le plan analytique, l’accroissement de valeur relatif à la part risque est considéré comme un gain en capital exonéré. En revanche, la 1 Andreas Risi est associé, secteur Conseil juridique et fiscal, PricewaterhouseCoopers, Zurich. 30 ceo/expertise pwc part représentant les rendements de fortune versés au remboursement du titre demeure imposable. Cependant, lors de la vente d’un instrument financier, seul un montant est versé à l’investisseur (prix de vente). Du fait de l’imposition de la part représentant les rendements de fortune, l’intérêt couru sur cette part jusqu’à la vente doit être déterminé. A cet égard, les émetteurs doivent garantir avec Telekurs la mise à disposition de la valeur de la part représentant les rendements de la fortune, et ce pour chaque jour où le titre est négociable. Ceci permettra à la banque chargée du décompte d’établir une pièce justificative à l’attention de l’investisseur. L’inconvénient de l’exonération des gains en capital résultant des produits financiers combinés « transparents » est le suivant : les intérêts reçus par l’investisseur sont soumis à l’impôt sur le revenu bien qu’il puisse être amené à subir une perte sur la part risque. A titre d’exemple, un investisseur peut ne recouvrer que les 90% garantis de son investissement initial (donc subir une perte de 10% non déductible) et être malgré tout imposé sur la composante « intérêt ». De nombreux investisseurs sont trop peu conscients de ce double risque (perte en capital non déductible/imposition de la composante « intérêt ») lorsqu’ils acquièrent un produit, en apparence sûr. En période de faible volatilité, le risque lié à l’investissement est faible, raison pour laquelle les produits combinés avec une garantie du capital connaissent actuellement un regain de popularité. Le choix judicieux des instruments financiers ainsi que la connaissance de la pratique fiscale en la matière sont absolument nécessaires lorsque l’investisseur souhaite profiter d’un rendement optimal après impôts, avec protection du capital. Instruments comportant le versement d’une somme en cash ou la remise de titres L’Administration fédérale des contributions (AFC) exonère de l’impôt sur le revenu les primes d’options attribuables à la fortune privée. Cette pratique est importante surtout pour les produits dits « Reverse Convertibles » ou « Discount » (p. ex. REVEXUS, BLOC, GOAL, TORO, etc.) pour lesquels l’investisseur reçoit un titre à l’échéance lorsque le cours boursier de l’action sur laquelle repose l’opération est inférieur à un plancher. Lorsque le cours boursier dépasse cette valeur, l’investisseur reçoit un montant fixe en cash. De son point de vue, sur le plan économique et suivant la façon dont on considère l’opération, cela représente une combinaison entre un placement en capital et une émission d’options Put ou encore une combinaison entre un achat et une vente de différentes options Call. Ainsi, l’investisseur vend pour ainsi dire la volatilité du sous-jacent. En période de grandes incertitudes, il peut donc profiter des fluctuations de cours escomptées et réaliser un rendement plus élevé ou acquérir, avec un escompte, le titre à la base de l’opération. La pratique de l’AFC distingue les instruments dits Reverse Convertibles à court terme d’une durée égale ou inférieure à un an des Reverse Convertibles à long terme d’une durée supérieure à un an. Les bénéfices sur les Reverse Convertibles à court terme sont considérés comme des gains en capitaux. En effet, l’interprétation économique de la combinaison entre l’achat et la vente de différentes options Call l’emporte. Les Reverse Convertibles à long terme sont considérés comme des obligations, interprétation qui ne laisse d’étonner car l’investisseur n’a aucune garantie quant au remboursement d’un montant fixe. Pour les produits à long terme tels que REVEXUS, l’émetteur ventilera les revenus annuels du produit en deux composantes, la composante « intérêts » et la composante « primes d’option ». Seule la première est soumise à l’impôt sur le revenu.
Bénéfice et perte pour les placements en actions et les Reverse Convertibles 1200 1000 800 600 400 200 0 -200 -400 -600 -800 Certificats sur indices et sur paniers d’actions Les certificats sur indices et sur paniers d’actions correspondent, sur le plan économique, à un investissement sur les marchés des actions (certificats sur indices), sur des paniers d’actions (certificats sur paniers d’actions) ou, plus récemment, sur d’autres valeurs de base tels les métaux précieux. Du point de vue fiscal, les bénéfices provenant de l’aliénation de certificats traditionnels (dits « classiques ») constituent un gain en capital exonéré chez l’investisseur privé. En revanche, les paiements compensatoires (de même qu’un escompte d’émission et un agio de remboursement) sont considérés comme des rendements de la fortune. L’émetteur de certificats classiques sur indices et sur paniers d’actions ne garantissant pas le remboursement d’un montant fixe, le produit n’a pas la caractéristique d’obligation. Au contraire des certificats traditionnels sur indices ou sur paniers d’actions, l’émetteur gère les certificats dynamiques. En dépit du changement de composition de l’indice ou du panier d’actions pendant la durée de vie de l’instrument, on considère, du point de vue fiscal, qu’il s’agit d’un « certificat classique » lorsque les conditions suivantes sont remplies cumulativement : - les actions, matières premières, métaux précieux, etc. contenus dans l’indice ou le panier sont sélectionnés et gérés selon des critères objectifs et fixés d’avance ; - les critères déterminants doivent être consignés dans les spécifications et sont immuables pendant la durée de vie du certificat ; - la durée de l’indice ou du panier d’actions n’est pas limitée et l’indice ou le panier d’actions est enregistré comme une marque auprès de l’office des brevets compétent. Bénéfice/perte placements en actions Bénéfice/perte Reverse Convertibles Cours des actions à la fin de la durée des Reverse Convertibles Les certificats dynamiques qui ne remplissent pas les conditions précitées sont en principe qualifiés d’actifs analogues à un fonds de placement, avec les conséquences que cela entraîne en matière de fiscalité et éventuellement de surveillance. Les certificats sans durée fixe sont considérés, selon les principes ci-dessus, comme des certificats classiques ou dynamiques, lorsque l’investisseur bénéficie d’un droit de dénonciation annuel. La prudence est de mise pour les certificats sur paniers d’actions portant sur des obligations et des fonds de placement. Dans le cas des certificats sur obligations, le détenteur du certificat ayant les mêmes opportunités et les mêmes risques qu’un porteur ordinaire d’obligations, les certificats sur obligations sont traités comme des obligations et dès lors soumis, par analogie, aux prescriptions d’imposition de ces dernières. Pour les certificats sur fonds de placement, on se référera également au traitement fiscal des valeurs sous-jacentes, c’est-à-dire que le certificat sera traité fiscalement comme une part de fonds de placement. La vigilance est payante Les gérants de fortune, les conseillers en placement, les investisseurs et les émetteurs de produits structurés doivent être familiarisés avec cette matière complexe qu’est le mode d’imposition des instruments dérivés. Le risque de réaliser des pertes et de devoir néanmoins payer des impôts est effectif. ceo/expertise pwc 31



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :