BIZweek n°73 27 nov 2015
BIZweek n°73 27 nov 2015
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°73 de 27 nov 2015

  • Périodicité : hebdomadaire

  • Editeur : Capital Publications Ltd

  • Format : (260 x 370) mm

  • Nombre de pages : 18

  • Taille du fichier PDF : 4,7 Mo

  • Dans ce numéro : avec Business Mauritius, j'ai peur que...

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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B I Z DOSSIER 10 Au lieu d’appliquer des règles préexistantes, les cours d’arbitrage ont créé les règles ellesmêmes à travers la jurisprudence générée par leurs décisions. Or ces décisions sont de plus en plus considérées comme des atteintes à la protection des investissements des politiques publiques visant à protéger l’environnement, les droits sociaux, la santé ou les droits humains putes liées au business et à l’investissement. « Bon nombre de ces sociétés du global business préfèrent opter pour critère – c’est-àdire intégrer une clause d’arbitrage dans leurs constitutions parce que c’est moins difficile à faire, et moins coûteux que d’ouvrir un bureau à Maurice, comme le veut l’un des critères de la FSC, » laissent-ils entendre. 2.2 Arbitration Autiongt L’ARBITRAGE SOURCE D’INQUIÉTUDES Deux mois plus tard, soit le 17 mars, Maurice a accueilli et a signé la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités ; plus connue comme la Convention de Maurice sur la transparence. Ce deuxième développement, selon nos intervenants sous couvert d’anonymat (l’arbitrage étant toujours un sujet sensible), gagne du terrain globalement. Selon la base de données de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), les accords d’investissement bilatéraux sont passés de 400 en 1990 à environ 2,500 en 2013. Mais il n’est pas toujours dans l’intérêt des Etats. A ce sujet, ils nous renvoient au rapport général du colloque international – « L’Etat Africain dans l’Arbitrage International » - qui s’est tenu au Cameroun le 15 octobre dernier. Dans ce rapport, les Etats africains ont fait part de leurs inquiétudes par rapport à l’arbitrage, notamment à l’affaiblissement de la capacité éco nomique des Etats africains condamnés, « dans la mesure où les sommes à verser aux investisseurs représentent parfois une part importante du budget de ces Etats », en raison des clauses d’arbitrage consenties dans le cadre de contrats commerciaux. Aussi, le rapport évoque la méfiance que les Etats africains nourrissent vis-à-vis de l’arbitrage international et même du système de l’investissement international. Cette méfiance s’est matérialisée par l’attitude de certains Etats africains, à l’instar de l’Afrique du Sud, qui ont soit décidé de ne pas renouveler des accords commerciaux, soit refusé d’adhérer à la Convention CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements). L’arbitrage deviendrait-il un système de justice parallèle pour quelques privilégiés ? Il est encore prématuré, selon nos interlocuteurs, de dresser un tel bilan à Maurice. Déjà, le nombre de cas référés à l’arbitrage n’est pas tellement vulgarisé, ni les causes et natures de ces cas. « C’est l’aspect confidentialité de l’arbitrage, » soupirent-ils. Il n’empêche que, selon eux, les clauses d’arbitrage sont souvent incluses au détriment d’une tierce partie. Cela l’empêche d’avoir recours à la « justice normale », c’est-à-dire les tribunaux. De plus en plus de compagnies et de multinationales bougent dans cette direction. Cela leur évite des mois et des années d’aller et venir en cour, et des LA CONVENTION  : MAURICE ENCORE PREMIER Le pays ayant accueilli la cérémonie de signature de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats, elle est plutôt désignée comme la ‘Convention de Maurice sur la transparence’. C’était le 17 mars 2015, et plusieurs autres pays ont signé la Convention le même jour. A savoir  : le Canada, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni et les Etats-Unis. A noter que la Convention entre en vigueur six mois à compter de la date de dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Surprise (ou pas), Maurice est le seul pays à avoir franchi cette deuxième étape, le 5 juin 2015. Contrairement aux grandes puissances mondiales. Si l’on tient compte de cette date, cela veut dire que la Convention entrera en vigueur à Maurice le 5 décembre prochain. La CNUDCI a initié en 2010 un important travail sur la transparence qui a conduit à l’adoption du Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (2013). Le Règlement reconnaît l’intérêt général inhérent à ce type de litiges et fournit au public un niveau de transparence et d’accessibilité sans précédent. Le Règlement s’applique aux litiges survenant dans VENDREDI 27 NOVEMBRE 2015 BIZWEEK ÉDITION 73 1 AT&T and you agree te arbi trate all disputes and daims belween u inteni-feo iik-,1.-attrierégiteereteig.74gaaAQ,.S agreement te arbittate is daims arising 0111 cf or relating Io any aspect of lac relalionship between us, whetheK based in contract, tort. stalute, fraud, misrepresentation or any other legal theory, ▪ daims that arose before Ibis x any prier Agreement (including. but not limited te, daims relating te adverlising) ; daims that are currently the subject of purported clans action litigation in which you are net a member cf a ceriified Classa and daims that may arise after the tenrination of this Agreement. 2. Dispute Resolution and Arbitratton. WE EACH AGREE THAT, EXCEPT AS PROVtDED BELOW [AND EXCEPT AS TO PUERTO RICO CUSTOMERS), ANY AND ALL CLAIMS OR DISPUTES IN ANY WAY RELATED TO OR CONCERNING THE AGREEMENT OLICY, OU ES OR PRODUCTS, INCLUDING ANY BILLING DISPUTE ILL BE RESOLVÊ0 BY BINDING ARBITRATION IN StOIALL CLAMAS COURT. This iriCiudeS arLy Clairns aga r izeln Iorvi ovided or bilted le you (such as OU r suppliera, Dealers or third party vendors) whenever you ais° assert daims against us in the same proceeding. We each aise agree that the Agreement affects interstate commerce se that the Federal Arbitration Act and'leder& arbitration law apply (despite the chaire of taw provision in Section 27). TI-IERE IS NO sommes énormes dépensées sur les avocats, paperasses entre autres. le cadre de traités d’investissement conclus avant le 1er avril 2014 si les parties au traité ou au litige conviennent de son application. Il s’applique également aux litiges survenant dans le cadre de traités conclus le 1er avril 2014 ou après cette date si l’arbitrage entre investisseurs et États est engagé en vertu du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, sauf convention contraire des parties. La Convention de Maurice fournit un mécanisme efficace et flexible aux États souhaitant garantir l’application du Règlement sur la transparence aux litiges fondés sur l’un des 3000 traités d’investissement actuellement en vigueur. PAYS SIGNATURE Bel:ic ue 15/03/2015 Ca nacb 17/03/2015 Congo 30/03/2015 17/03/2015 Fiance 1 710o12015 Galon 23/03/20:15 Allerra gne 17/03/2015 RAT I FICAT IO ni, ACCEPTATION, ADHESION Italie 19/C6/2015 IMEMIII 15/03/2015 ri13cb,5.i. 01/10/2015 N13 once 17iO3n015 05/06/2015 Suecle 17/03/2015 Su e 27/03/2015 EZZIEEME=M 24/03/2015 Royaurne-Uni de Gia nie- Bretagne et d'h% nie cl u Noicl 17/03/2015 Etats-U n É 17/03/2015 POUVOIR DÉMESURÉ Cette tendance peut toutefois mener à des abus. « Globalement, des centaines d’affaires sont désormais réglées à huit clos, et il y a une perception que les règles de l’arbitrage favorisent largement les entreprises. Vous savez probablement qu’il est presque impossible pour un individu de s’en prendre à une société qui dispose de vastes ressources. N’oubliez pas que peu de gens lisent les contrats, quels qu’ils soient, du début à la fin, » lance un de nos intervenants. Ce qui fait que nombre d’individus laissent tomber l’affaire par la suite. « Que souhaiter de plus si le plaignant retire l’affaire ? » demandent nos sources d’informations. En ce qui concerne l’arbitrage entre investisseurs et Etats, le mécanisme est décrié, globalement pour « donner aux multinationales le pouvoir de contester dans une cour hors-sol les décisions démocratiques des Etats. » Le problème fondamental de l’ISDS (Investor-State Dispute Settlement en anglais) est qu’il contribue à favoriser les intérêts privés des firmes au détriment de l’intérêt général. En effet, vu qu’il n’existe pas de régime uniforme régissant à l’échelle mondiale les relations entre investisseurs et Etats, les règles sont incorporées dans plus de 3.000 accords bilatéraux dont les termes en matière de protection des investissements sont généralement vagues et sujets à interprétation. Cela a donné un pouvoir démesuré aux cours d’arbitrage  : au lieu d’appliquer des règles préexistantes, elles ont créé les règles elles-mêmes à travers la jurisprudence générée par leurs décisions. Or ces décisions sont de plus en plus considérées comme des atteintes à la protection des investissements des politiques publiques visant à protéger l’environnement, les droits sociaux, la santé ou les droits humains. « Le système d’arbitrage est une mine d’or non seulement pour les multinationales, mais aussi pour les avocats et les arbitres. C’est la branche du droit international qui connaît le plus fort développement sur le plan mondial, » avancent nos interlocuteurs. Ces derniers soutiennent qu’une enquête du Transnational Institute des Pays-Bas a démontré que les cabinets d’avocats les plus réputés factureraient généralement quelque 1000 dollars l’heure. Pourtant, en dépit des critiques croissantes, presque toutes les sources que nous avons consultées s’attendent à ce que ce système continue de se développer. Avocats, multinationales, hauts fonctionnaires, ministres, tous ont contribué au développement d’une forme de justice internationale qui mène une existence autonome. « Elle n’est pas prévue pour servir l’intérêt public, mais pour défendre les intérêts particuliers de dizaines d’arbitres, de centaines d’avocats et de milliers de multinationales, » s’avance -t-on à dire. ENTREE EN VIG UEUR
A C T A P U B L I C A VENDREDI 27 NOVEMBRE 2015 BIZWEEK ÉDITION 73 11 ECONOMIE VERTE Critiques et débats pour « enfin » bouger Act now. C’est le message essentiel dégagé lors d’une conférence-débat organisée par la Jeune Chambre Internationale, mercredi. Khalil Elahee, Thierry Le Breton et Faizal Jeeroburkhan ont abondé dans le même sens  : il faut agir rapidement, et c’est aux consommateurs, à la population de le faire, chacun à sa manière, face au changement climatique. En d’autres termes, mieux vaut ne pas attendre que l’exemple vienne d’en haut Il est plus que temps que Maurice bouge dans la bonne direction. Celle qui assure notre avenir face aux défis climatiques. C’est ce qui dégage d’une conférence organisée par la Jeune Chambre Internationale de Port-Louis sur le thème « Pourquoi investir dans l’économie verte, » à l’Alliance Française à Bell Village. On note, lors des exposés des trois principaux intervenants, que les solutions sont là. Par exemple, avance Thierry Le Breton, de l’agence-conseil mauricienne Dynamia, la Stock Exchange of Mauritius a récemment lancé le Sustainability Index, à l’instar de Dow Jones, pour promouvoir un investissement responsable. Il a été constaté, dans le cas de Dow Jones, que le cours est relativement meilleur pour le Sustainability Index contrairement au cours normal de Dow Jones. « Les entreprises commencent timidement à faire de leur mieux pour intégrer l’indice du SEM. » Pour Faizal Jeeroburkhan, fondateur et président d’APEE (Association for the Promotion of Environmental Education), il s’agit d’intégrer les variables social et environnemental dans nos modes de production, promouvoir les emplois verts dans tous les secteurs de l’économie ou encore préserver les ressources naturelles et l’écosystème. Mais ce sont surtout les constats actuels qui intéressent. A quel point Maurice a-t-elle avancé ? Des contraintes physiques pèsent de plus en plus sur nos activités et menacent les entreprises elles-mêmes ; ce qui peut résulter en une rupture en amont de leur ‘supply chain.’« A Maurice, elles s’en foutent royalement ; tandis que les grands groupes internationaux prennent en considération les facteurs qui peuvent mettre en péril l’existence même de l’entreprise », soutient Thierry Le Breton. Ce dernier THIERRY LE BRETON, CONSULTANT CHEZ DYNAMIA NPar rapport à l’économie verte, que reprochez-vous aux entreprises locales ? Les entreprises mauriciennes, aujourd’hui, saisissent encore assez peu les opportunités à évoluer dans l’économie verte comme alternative pour pouvoir se pérenniser rapidement. Elles n’ont pas encore suffisamment pris la mesure des risques qui pèsent sur la ‘supply chains’dont elles dépendent ici à Maurice, et qui sont des ‘supply chain’évoluant dans la difficulté à renouveler les ressources, du fait de la rareté. Dans les filiales d’approvisionnement, il peut y avoir des ruptures ou des fluctuations importantes des prix au niveau de cette chaine. Lorsqu’elles vendent aux clients, que ce soit dans le tourisme ou l’agriculture ou le textile, elles n’ont pas encore pris en compte l’ensemble des risques auxquels elles doivent faire face. avance également qu’à Maurice, on n’a jamais tenté de mener une étude sur le comportement écologique des gens, alors que le comportement des consommateurs commence globalement à évoluer. Contrairement à Maurice, les législateurs d’autres pays commencent à prendre des mesures contraignantes (des taxes plus lourdes par exemple). « La pression est de plus en plus grande, et la contrainte sociale plus élevée, surtout la contrainte des ressources, pour les entreprises. Leurs marges de manœuvre sont réduites. Que font-elles ? Au lieu de transformer le business model pour en faire des atouts de marketing, elles préfèrent considérer ces contraintes et être réactives, » lâche-t-il. Aussi critique, Faizal Jeeroburkhan évoque le fait que le pays a une industrie cannière qui stagne, et qu’il faut aider à décoller assez rapidement. Il parle également de l’érosion des meilleures terres NMais il y a quelques compagnies qui font des efforts… C’est là aussi où on rejoint un peu la définition donnée par l’United Nations Environment Programme. C’est une approche où on fait des efforts et où on essaie de réduire les risques. On considère l’ensemble des contraintes comme des contraintes. On ne les considère pas encore comme des opportunités de différenciation du marketing. C’est aussi un reproche qu’on peut faire aux entreprises mauriciennes ; c’est qu’elles ne voient la dimension sociale et environnementale que comme un coût, et non pas comme une stratégie de marque d’entreprise, de produit, d’innovation. Elles sont encore un peu timides là-dessus. NVous avez été critique par rapport aux projets comme le Petroleum hub. Pouvez-vous élaborer ? Aujourd’hui c’est officiel. Depuis quelques mois à peine, les énergies renouvelables sont meilleur marché que les énergies fossiles. On n’arrive pas encore à avoir de renouvelables qui soient sur des ‘base load’c’est-à-dire De g. à dr.  : Khalil Elahee, Ryad Subratty (modérateur), Thierry LeBreton et Faizal Jeeroburkhan agricoles. « Aujourd’hui, je regrette que Bagatelle Mall ou encore la Cybercité sont construits sur les meilleures terres agricoles. On ne peut pas mettre les Smart cities n’importe où non plus », fait-il comprendre. Quant à Khalil Elahee, Associate Professor à l’Université de Maurice, il est d’avis que l’économie verte donne un sens à l’avenir, mais il faut empêcher qu’on fasse d’elle « une autre marchandise » qu’il faut vendre. Il critique, par ailleurs, les multinationales et autres compagnies qui sont conscientes que la montée de température dans les années à venir boostera la consommation, par exemple, de leurs boissons gazeuses. Enfin, il dira que nos décideurs « n’ont pas compris les enjeux du développement durable. On parle de Petroleum hub, de l’exploitation des ressources de notre zone économique exclusive. Mas y a-t-il une vision d’ensemble ? Il n’y a pas une prise de conscience au niveau de nos décideurs. » « Le Pretroleum hub n’aura pas de visibilité économique intéressante dans dix ans » Les énergies renouvelables sont, depuis quelques mois, plus accessibles et meilleur marché que les énergies fossiles. Une situation qui pousse Thierry Le Breton, consultant chez Dynamia, à se poser la question si le projet de Petroleum hub aura une visibilité économique au bout de dix ans sur des fournitures constantes, qui soient aussi efficaces que les fossiles, pour faire tourner un moteur. C’est une contrainte, certes, mais la vitesse à laquelle les innovations sont en train de bouger dans ce domaine est telle que c’est un marché qui va exploser au cours des prochaines années. Il est encore très difficile de dire comment cela évoluera. Mais compte tenu qu’aujourd’hui les fossiles ont un prix équivalent, sinon plus chers que la photovoltaïque, cela veut dire que le Petroleum hub, dans dix ans, sera une activité qui n’aura pas de visibilité économique très intéressante. Est-ce que le pétrole sera aussi intéressant dans dix ans ? C’est difficile à dire.



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