BIZweek n°261 11 oct 2019
BIZweek n°261 11 oct 2019
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°261 de 11 oct 2019

  • Périodicité : hebdomadaire

  • Editeur : Capital Publications Ltd

  • Format : (260 x 370) mm

  • Nombre de pages : 7

  • Taille du fichier PDF : 1,4 Mo

  • Dans ce numéro : les premiers contours d'une fiscalité numérique.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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VENDREDI 11 OCTOBRE 2019 BIZWEEK ÉDITION 261 Plus besoin de présence physique sur le territoire pour être taxé. Les premiers contours d’une fiscalité numérique se dessinent déjà. Les géants de la tech, de la trempe de Google, Amazon, Facebook, Apple (GAFA) n’ont qu’à bien se préparer. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié sa proposition pour un ‘Unified Approach - Under Pillar One’, c’est-à-dire sous l’Article 1 du Base Erosion Profit Shifting (BEPS). Les lignes directrices de ce document concernent les GAFA mais également les grandes multinationales ayant des activités numériques conséquentes. Ce texte a été construit sur plusieurs propositions émanant de plus de 130 États pour répondre à un ultime objectif formulé par le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría  : « Faire en sorte que toutes les entreprises multinationales paient leur juste part de l’impôt ». Cette taxe « garantirait que les entreprises multinationales qui exercent d’importantes activités dans des juridictions où elles n’ont pas de présence physique seraient imposées dans ces juridictions ». Ces nouvelles normes établiront le lieu où l’impôt doit être payé et sur quelle fraction des bénéfices elles devraient être imposées. L’assiette de la taxe reste encore à fixer. Trouver un consensus L’OCDE veut faire avancer les discussions pour éviter une absence d’accord qui obligerait les pays à agir « de façon unilatérale », ce qui aurait « des conséquences négatives sur une économie mondiale déjà fragilisée ». Ces travaux seront présentés lors de la prochaine réunion des ministres des Finances et gouverneurs de banques centrales des pays du G20, les 17 et 18 octobre 2019 à Washington. Le but est de parvenir « à une solution fondée sur un consensus pour refondre le système fiscal international fondé sur des règles d’ici 2020 », a précisé le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría. Selon le document  : « The tax challenges of the digitalisation of the economy were identified as one of the main areas of focus of the Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Action Plan, leading to the 2015 BEPS Action 1 Report. Policy discussion on those challenges remains an important part of the international agenda. Currently, in a jurisdiction a non-resident company ACTA PUBLICA ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES Les premiers contours d’une fiscalité numérique Dans un document publié le 9 octobre, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté ses lignes directrices concernant la fiscalité du numérique is taxable on its business profits only if it has a permanent establishment there. That means having some formof physical presence. Digitalisation has strained the applicability of this rule as companies can increasingly do business with customers in a jurisdiction without having a physical presence there. This is particularly true of the remote sales of highly digitalised businesses, whose activities have called into question the relevance of the existing physical presence rules – not least in the minds of the public and politicians. » Piketty et Stiglitz en campagne Joseph Stiglitz, professeur à Columbia, Les défis fiscaux dans une économie numérique Le 5 février, l’OCDE publie son dernier rapport portant sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. On entend souvent affirmer que le système fiscal international repose sur les principes dépassés d’une économie purement physique, alors que les entreprises numériques seraient à peine taxées. Une révision du système fiscal serait donc urgente. Sur la base de cet argument, le G20 et l’OCDE font le forcing pour avancer dans une révision fondamentale de la fiscalité. Le G20 souhaite aboutir à une solution consensuelle d’ici fin 2020. Le projet se base sur deux piliers. Selon le premier, les entreprises internationales devraient payer plus d’impôt sur le bénéfice – en plus de la TVA – dans les pays où elles vendent leurs produits ou leurs prestations. En conséquence, les pays dans lesquels ces sociétés sont domiciliées devraient renoncer à une partie de leurs droits fiscaux. [Sources  : Médias] à New York, ancien chef économiste de la Banque mondiale et ancien conseiller de Bill Clinton, et Thomas Piketty, star transatlantique depuis la parution de son « Capital au XXIe siècle », étaient en campagne à Paris, fin septembre, pour réclamer une réforme de la taxation des multinationales plus juste et plus ambitieuse que celle en discussion au sein de l’OCDE, avec le projet BEPS. Ils animent les réflexions de l’Independent commission for the reformof international corporate taxation (Icrict), qui rassemble une coalition d’ONG comme Oxfam, Tax Justice Network, Public services international... Joseph Stiglitz signalait alors que « même les États-Unis ont pris conscience du coût très élevé de l’évitement fiscal pour la société ». Effectivement, si elle a réduit le taux d’impôt des sociétés, la réforme fiscale américaine a aussi créé des dispositifs contre l’accumulation des bénéfices dans les paradis fiscaux. Mais cette évolution sert surtout « les intérêts de l’Amérique », souligne Joseph Stiglitz. Aujourd’hui, la négociation à l’OCDE veut s’attaquer aux activités digitales des entreprises pour permettre aux États d’imposer des bénéfices générés par les ventes dans leurs pays. Pas juste, car cela pourrait favoriser les pays riches au détriment des pays en développement. Et pas assez ambitieux, car il faut l’étendre à toutes les multinationales, pas seulement au digital. La solution ? Selon Thomas Piketty, « les entreprises doivent déclarer un bénéfice mondial qu’il faut répartir entre les pays à partir de critères objectifs comme les ventes, mais aussi les emplois ». Et pour éviter « cette course vers le bas lancée par l’Europe » de la compétition fiscale, il faudrait introduire un taux d’imposition global d’au moins 20%. 4
VENDREDI 11 OCTOBRE 2019 BIZWEEK ÉDITION 261 Morné van der Merwe Baker McKenzie 01.10.19 POST SCRIPTUM The Impact of Brexit on South Africa and Africa Countries in Africa are preparing for the reality that a hard Brexit could lead to increased risk aversion and reduced investor appetite for trade in the region Akinwumi Adesina, president of the African Development Bank (AfDB), said recently that AfDB might revise its economic growth projections for Africa if global trade conditions worsened. The growth projections are currently 4% for 2019 and 4.1% in 2020. However, current world trade frictions are also providing many opportunities for the continent, as wellas a chance for Africa to showcase its new African Continental Free Trade Agreement (AfCFTA), which now covers the world’s largest free trade area. South Africa is a large recipient of British foreign direct investment (FDI) in Africa. In 2018, investors from the UK completed M&A transactions worth US$ 5.9 billion in South Africa. Further, the UK was the top acquirer country for mergers and acquisitions in Africa in the first half of 2019, with 30 M&A deals completed by UK based companies in Africa (according to analysis by Baker McKenzie of M&A data released by Refinitiv). Nine of these 30 African M&A deals by UK investors were in South Africa. South African outbound investment is also primarily focused on the UK. The ease of doing business with the UK and South Africa is brought about by various factors, including similar time zones, language, historical ties and familiarity. However, due to its close investment and financial ties to the UK, South Africa could be one of most exposed country in sub-Saharan Africa in terms of the impact of a hard Brexit on the continent. Real challenges after Brexit Volatility in financial markets and increased investor risk aversion are considered to be the main challenges brought about by a hard Brexit, not just for South Africa but sub-Saharan Africa as a whole. Brexit is expected to result in losses to trade, tourism and aid across Africa. The uncertainty associated with the continuously changing nature of Brexit has also affected investment in the region. Reductions in export demand and disruption to supply chains between Africa and the UK could be real challenges after Brexit. However, Brexit also offers new export opportunities as partnerships and agreements are formedacross the continent. There is hope that Brexit could impact positively on investment between the UK and Africa, in that it has resulted in UK trade outreach initiatives to numerous historic trade partners on the continent. The UK has been working with Africa countries to replace existing EU trading deals with new UK trade agreements, and the co-operation between the UK and continent has extended beyond trade to include collaboration in research, innovation and technology. In 2018, the-then Prime Minister Theresa May announced on her visit to South Africa that the UK would invest an additional GBP 4.5 billion in African economies. May also said the UK would carry over the European Union’s Economic Partnership Agreement (EPA) with the Southern African Customs Union (SACU), comprising Botswana, Swaziland, Lesotho, Namibia and South Africa, as wellas Mozambique, once the EU’s deal stopped applying to the UK. In September 2019, the South African Minister of Trade and Industry, Ebrahim Patel, said that SACU and Mozambique had agreed in principle to a new EPA with the UK, and that the parliamentary processes to bring the agreement into effect were in progress. The new agreement willallow the countries to continue to trade on the preferential terms set out in the current EPA. In January 2019, the UK’s Department for International Trade (DIT) confirmedthey had signed agreements with Eastern and Southern African (ESA) countries, namely Madagascar, Mauritius, Seychelles and Zimbabwe. Engagement is still ongoing between the UK and the African countries of Tunisia, Morocco, Ghana, Kenya, Egypt, Côte d’Ivoire, Cameroon and Algeria. According to the DIT, if the UK leaves the EU without any of these agreements in place, trade with these countries will take place under World Trade Organization rules. On balance, this is expected to result in higher import/export tariffs for all parties, and agreements that are more limited in scope than at present. The South African president has also been encouraging trade relations and garnering support at the recent G7 Summit in France, not just for South Africa, but also for Africa as whole, in terms of South Africa’s forthcoming role as chair of the African Union for 2020. As such, President Cyril Ramaphosa has been vocal about the opportunities for trade across Africa that AfCFTA will bring. And as parts of the world appear to fragment or turn inwards, AfCFTA provides a new opportunity for African nations to work together and speak with one voice. The recent launch of the operational phase of the agreement is considered to be a positive step, not just for the African continent, but for world trade in general. AfCFTA is the first continent-wide African trade agreement, with the potential to facilitate and harmonise trade and infrastructure development across Africa. It includes protocols, rules and procedures on trade, simplified customs procedures as wellas dispute resolution mechanisms – allaimedat creating a single legal framework for the continent and making it easier to trade and invest across borders. AfCFTA covers a market of more than 1.3 billion people, with a combined GDP of more than US$ 3.4 trillion. So, where there are tendencies in some parts of the world to build barriers to trade, the development in Africa and the strong support for AfCFTA globally is a very positive indication that collaboration still counts and that there is stilla strong belief in free trade to the benefit of many. Brexit may therefore provide a unique opportunity for African nations to work together, both to negotiate more advantageous trade deals post Brexit, but at the same time, to show the world that free trade between cooperating countries can lead to great things. 5

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