BIZweek n°20 8 nov 2014
BIZweek n°20 8 nov 2014
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°20 de 8 nov 2014

  • Périodicité : hebdomadaire

  • Editeur : Capital Publications Ltd

  • Format : (260 x 370) mm

  • Nombre de pages : 20

  • Taille du fichier PDF : 3,6 Mo

  • Dans ce numéro : British American Investment Kenya... un procès pour récupérer 1,3 milliard de roupies.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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C A P I T A L 12 SAMEDI 08 NOVEMBRE 2014 BIZWEEK ÉDITION 20 LOIS SUR LA CONCURRENCE ELARGIR LE CHAMP D’ACTION DES RÉGULATEURS Beaucoup de pays ont introduit des lois plus sévères à l’égard des conglomérats qui s’adonnent à la violation des lois de la concurrence ou qui jouissent d’une situation de monopole. À Maurice, le récent cas de cartel dans l'industrie de la brasserie est venu mettre en relief les dispositions de la Competition Act. Doit-on toujours imposer des pénalités aux compagnies en infraction aux lois de la concurrence, ou est-il temps d’imposer des sanctions plus sévères ? JAMIROUDDIN YEADALLY Alors que dans les pays avancés, les CEO et PDG sont très souvent inquiétés par les autorités régulatrices de la concurrence, à Maurice, on n’en est pas encore là. Si certains sont satisfaits du travail abattu dans le contexte local, d’autres observateurs estiment souhaitable que la Competition Commission (CCM), de même que l’Icac, disposent de plus de pouvoirs et soient plus fermes envers les directeurs de conglomérats. « Cela aurait un effet positif sur l’économie en général et aiderait à encourager une compétition saine si la CCM avait le pouvoir d’arrêter des CEO à Maurice en raison des cartels et de leur comportement anti-compétitif », estiment-ils. Pour certains, il est devenu nécessaire d’envoyer un signal fort, notamment en envisageant l’arrestation des CEO trouvés coupables sous la Competition Act. Option qu’écarte la CCM. « Une arrestation se fait dans le cas où une action est jugée criminelle. La Competition Act est de nature administrative et non criminelle. Jusqu’à présent, les offenses liées à la Competition Act ne sont pas des ‘arrestable offences’ », soutient Kiran Meetarbhan, Executive Director de la CCM. Elle ajoute que si la CCM n’a, jusqu’à présent, pas de pouvoir d’arrestation, elle détient le pouvoir de ‘search and seize’, ce qui lui permet notamment d’entrer dans les locaux d’une compagnie pour effectuer des perquisitions et des saisies. Certaines offenses tombant sous la Competition Act sont cependant de nature criminelle. C’est le cas, par exemple, du refus de fournir des informations demandées par la CCM ou d’entraver une enquête de la commission. Pour Kiran Meetarbhan, si on veut permettre à la CCM d’élargir son champ d’action, il faudra amender les lois existantes et en introduire de nouvelles. « On doit apprendre des pratiques internationaux communément appelées ‘best practices’. Je pense qu’après cinq années d’existence de la CCM, il est temps de revoir nos lois », explique-t-elle. Un besoin, si on considère, à titre d’exemple, que des pénalités sont seulement autorisées dans des cas de cartel, et non dans des cas d’abus de monopole, alors que de par le monde, beaucoup de pays sont en train de bouger dans cette direction. Il faudra cependant, avant d’en arriver là, prendre en considération les spécificités de Maurice et engager des discussions avec le secteur privé afin d’évaluer s’il y a vraiment des cas d’abus de monopole dans le pays. Le cas de Phoenix Beverages Ltd et Stag Beverages Ltd, parties trouvées coupables, en août dernier, de collusion en vue de contrôler le marché de la bière à Maurice, est ici intéressant. La directrice générale de la CCM a plaidé, dans cette affaire, pour l'imposition, aux deux compagnies, d'une amende totalisant Rs 27 millions. Pour rappel, l’enquête avait démarré en mai 2014 sur la base d’allégations d’un ‘whistleblower’quant à un ‘collusive agreement’entre Phoenix Beverages Ltd et Stag Beverages Ltd. Prônant un « softer approach » au niveau des lois introduites pour permettre aux gens d’en avoir une meilleure compréhension, Kiran Meetarbhan souligne cependant l’importance de revoir la Companies Act afin de pouvoir infliger des pénalités aux compagnies qui tardent à répondre à des demandes d’information. POUVOIRS ACCRUS  : L’EXEMPLE BRITANNIQUE Si à Maurice, la commission chargée de veiller au comportement anticoncurrentiel des entreprises n’a pas le pouvoir d’arrestation, dans certaines juridictions, les choses sont différentes. Ainsi, au Royaume-Uni, l’étroite collaboration de la Competition and Market Authority (CMA) avec la police et des agences nationales ont permis de mettre fin à un cartel et ont conduit à l’arrestation d’un individu en Écosse. Une autre enquête de la CMA, qui a impliqué plusieurs commissions de la concurrence à travers le monde, a également abouti à l’arrestation de huit suspects aux États- Unis. ATELIER INTERNATIONAL  : LES STRATÉGIES FUTURES DISCUTÉES Après Paris en 2012 et Rome en 2013, c’est Maurice qui a accueilli, cette semaine, le troisième atelier de plaidoyer de l’International Competition Network (ICN). L’événement, qui s’est tenu les 6 et 7 novembre, à Balaclava, a réuni une soixantaine de délégués d’institutions de la concurrence de plus d’une dizaine de pays. L’atelier, qui avait pour thème « Advocacy  : Foundations, Strategies and Assessment », a vu, entre autres, des discussions autour du développement de stratégies de plaidoyer, ainsi que l'évaluation de l'efficacité des efforts de plaidoyer dans la promotion d'une culture de la concurrence. Des sessions plénières ont été aussi organisées en vue de favoriser les réflexions et les échanges mutuels sur les questions et expériences sur le développement de stratégies de plaidoyer, ainsi que leur mise en œuvre et leur évaluation. « C’est à cause de cela que bien souvent, les enquêtes prennent du temps à aboutir. D’ailleurs le gouvernement avait annoncé dans son budget qu’il fallait revoir ‘l’institutional framework’de la CCM. Il y a une bonne partie du travail qui a été fait au parquet et maintenant on attend de voir dans quelle direction on va se diriger », soutientelle. Selon l’Executive Director de la CCM, beaucoup de pratiques qui étaient légitimes auparavant ne le sont plus maintenant, et sont considérées comme étant anti-compétitives. Si d’après les hommes d’affaires, les prix d’éviction (predatory pricing) sont considérés comme étant une stratégie de marketing, la CCM ne partage pas ce point de vue. « Il y a des situations de ‘predatory pricing’(prix d’éviction), qui est une stratégie de business. Cette méthode requiert qu’une compagnie – en position dominante le plus souvent – pratique un prix généralement inférieur au coût de production dans le but d'exclure d'autres acteurs du marché », explique Kiran Meetarbhan. Rappelons qu’à ce jour, la CCM a mené 28 investigations et a bouclé pas moins de 150 enquêtes dans les secteurs du ‘retail banking’, de l’ICT et des biens de consommation rapide.
C A P I T A L SAMEDI 08 NOVEMBRE 2014 BIZWEEK ÉDITION 20 13 Depuis qu’elle a pris ses fonctions comme Executive Director à la Competition Commission of Mauritius en juillet 2013, Kiran Meetarbhan s’est forgé un caractère en acier trempé. Fort utile quand on s’engage, comme elle, à éliminer les cartels. Dans cet entretien, elle revient sur le rôle de la CCM, ses réalisations, ses projets et ses limites KIRAN MEETARBHAN, EXECUTIVE DIRECTOR DE LA COMPETITION COMMISSION OF MAURITIUS « L’impact ne se fait pas sentir tant qu’on ne frappe pas ! » JAMIROUDDIN YEADALLY NLa Competition Commission joue-telle un rôle dissuasif, à Maurice, au niveau des pratiques anticoncurrentielles ? La CCM effectivement dissuade de certaines pratiques restrictives afin d’encourager la compétition et la concurrence dans l’économie mauricienne. Tout cela demande quand même une stratégie que la commission doit adopter. Le rôle de la CCM ne se limite pas à réaliser ou initier des enquêtes, mais est aussi de sensibiliser les consommateurs. Personnellement, je pense que la meilleure des sensibilisations c’est quand on a des enquêtes qui apportent des résultats. Par exemple, cette année, on a eu le cas de cartel dans l'industrie de la brasserie, où la CCM a imposé une pénalité. Cela a eu un gros effet sur le marché pour dissuader les compagnies de s’engager dans des pratiques restrictives. Avant ce cas précis, nous avions déjà travaillé sur des cas de monopole, mais l’impact ne se fait pas sentir tant qu’on ne frappe pas ! NY a-t-il beaucoup de cas de monopole à Maurice ? Je dirais que quand l’économie est concentrée et que le marché est petit, il est inévitable qu’il y ait beaucoup de monopoles. Je préciserais aussi qu’être dans une situation de monopole n’est pas un problème selon la loi. C’est légitime. Mais l’abus du monopole ne l’est pas. Une compagnie peut être dans une situation de monopole sans qu’elle abuse de sa position, mais dès qu’elle commence à abuser de cette situation, par exemple en augmentant le prix de ses produits de façon drastique, la CCM doit intervenir. NQuel impact un cartel peut-il avoir sur un secteur spécifique de l’économie ? L’effet des cartels se ressent au niveau de l’économie plus que n’importe quoi, et cela a un impact négatif sur les consommateurs, car ils sont supposés avoir un choix à cause de la compétition. Or, ce qui se passe, c’est que les compétiteurs s’unissent afin de fixer les prix et les manipuler, cela au détriment des consommateurs et de l’économie en général. De plus, quand il n’y a pas de compétition, cela n’encourage pas l’innovation. Plusieurs études internationales ont démontré que le problème de cartel impacte plus les gens pauvres. On a déjà eu, dans le passé, des ateliers de travail qui se sont focalisés sur cette question. La détection des cartels est importante. C’est pour cela que, quand j’ai pris mes fonctions à la tête de la CCM, j’ai décidé de faire de l’élimination des cartels ma priorité. NQuels secteurs sont les plus concernés par vos enquêtes ? Nous ne donnons pas la priorité à un secteur spécifique. La façon dont la CCM procède est définie par la loi. Nous agissons souvent par rapport aux plaintes que nous recevons. C’est aussi cela qui détermine vers quel type d’enquête nous nous orientons. Bien sûr, d’un autre côté, on a aussi des enquêtes qu’on initie sans que nous ne recevions de plainte. C’est par rapport au ‘market intellignece’qu’on décide des enquêtes que nous devons mener. NCertains secteurs sont-ils plus sensibles que d’autres ? Nous ne considérons aucun secteur comme étant sensible, parce que la loi ne fait aucune différence entre les différents secteurs de l’économie. Personnellement, je ne crois pas qu’il y ait un secteur qu’on puisse qualifier de sensible. Comme la loi le précise, on fait notre boulot « without fear or favour », en toute indépendance. C’est bien de préciser qu’il n’y a eu aucune intervention du gouvernement afin d’influencer une enquête. NComment les enquêtes sont-elles réalisées ? On réalise toutes nos enquêtes publiquement, en raison du besoin de transparence. D’ailleurs, les plaintes que nous recevons sont enregistrées dans un registre public. Cela démontre aussi qu’on n’est pas influencé par qui que ce soit. Personne ne peut venir nous dire de mener ou de ne pas mener telle ou telle enquête. Nos rapports sont aussi publiés sur notre site web. Tout est transparent et public. NQuelles sont les priorités du moment de la CCM ? La CCM s’occupe de beaucoup de choses, mais on doit savoir que la commission ne compte qu’une douzaine d’‘investigative staffs’. Il y a donc un nombre très limité de cas sur lesquels on peut travailler. On est obligé de définir certaines priorités. On se pencherait certainement sur plusieurs secteurs en même temps si la CCM était plus grande, avec plus de personnel, mais c’est faux de dire qu’on exclut certains secteurs. Il est aussi bon de faire ressortir qu’il y a des problèmes, dans certains secteurs, qui ne relèvent pas du pouvoir de la CCM. Par exemple, on ne peut pas intervenir si on constate des problèmes au niveau de la protection des consommateurs ou de publicités mensongères. Nous pouvons seulement référer l’affaire aux institutions concernées. NComment fonctionne la CCM ? Nous n’avons aucune autonomie financière. Le budget de la CCM émane du gouvernement. L’argent des pénalités qu’on impose revient au gouvernement, car nous ne sommes pas supposés garder un surplus dans nos comptes. Comme toutes les institutions, on doit se battre pour notre budget. Je pense quand même que l’autonomie financière d’un ‘law enforcer’est très important ! L’un des rares pays ayant trouvé une solution à ce problème est le Pakistan. La Competition Commission du Pakistan fait ainsi un prélèvement sur les revenus des ‘sector regulators’. NEstimez-vous que la culture du ‘whistleblowing’soit bien ancrée à Maurice ? Bien que l’île Maurice soit un petit pays, si quelqu’un fait du ‘whistleblowing’, il le fera de façon anonyme. La CCM agit tout de suite quand on a des informations sur tel ou tel sujet. Il faut cependant souligner que l’importance du ‘whistleblowing’n’a pas bien été comprise à Maurice, bien que ce soit un élément très important. Il y a des pays qui donnent des incitations aux gens afin de pratiquer le ‘whistleblowing’. Nous avons essayé d’introduire cela il y a quelques années, mais nous n’avons pas réussi à convaincre les autorités concernées.



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