Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine Interview conseil 8 Fiscalité 2013 : « Il reste des domaines dans lesquels l'épargnant peut gérer son patrimoine dans un cadre fiscal avantageux, comme l'assurance-vie » Guillaume Sereaud, responsable du bureau d'études patrimoniales chez FIP Patrimoine Quel est l'esprit du projet de loi de finances 2013 ? L'objectif est clairement d'augmenter les recettes fiscales, notamment sur les revenus du patrimoine, avec la volonté d'harmoniser l'imposition sur les revenus du travail et ceux du capital. À quoi les particuliers détenteurs d'actions, de stock-options et d'obligations doivent-ils s'attendre avec l'évolution de la taxation des valeurs mobilières ? À une imposition accrue, à la fois sur les plus-values de cession et sur les revenus. Les cessions de 2012 devaient être taxées à 19% ; elles seront finalement taxées au taux forfaitaire de 24%, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux (certains entrepreneurs pourront néanmoins conserver une taxation à 19%). À partir de 2013, les plus-values de cession seront soumises au barème progressif. Néanmoins, on pourra bénéficier d'un abattement de FIP Patrimoine en chiffres i" réseau national historique de Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) et associés Créé en 2000 28 franchises 30 conseillers associés Plus de 3.000 clients Plus de 70 millions d'euros de collecte en 2011. Spécial fiscalité 20 à 40% qui sera fonction de la durée de détention des droits et titres. En ce qui concerne les revenus, dividendes et produits de placements à revenus fixes, l'option pour une imposition libératoire forfaitaire sera supprimée dès les revenus perçus en 2012. L'abattement de 40% sur les dividendes semble maintenu. Enfin, la déductibilité de la CSG sur les revenus du capital devrait passer de 5,8 à 5,1%. Qu'est-ce qui va changer sur l'imposition des plus-values immobilières ? À compter du l er janvier 2013, l'abattement pour durée de détention d'un terrain à bâtir devrait être supprimé. À partir de 2015, les cessions de terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Une décision assez paradoxale, étant donné le problème du foncier en France. En 2013, afin de faciliter les cessions immobilières, on a prévu un abattement supplémentaire de 20% sur l'imposition des plus-values (hors résidence principale, exonérée). Mais en parallèle, on prévoit une surtaxe sur les plus-values supérieures à 50.000 € (de 2 à 6% selon le montant). Les épargnants sont-ils pénalisés par la nouvelle fiscalité ? Il reste des domaines dans lesquels l'épargnant peut gérer son patrimoine dans un cadre fiscal avantageux, tels que l'assurance-vie. Mais la détention de titres classiques par l'intermédiaire de comptestitres va de plus en plus être fiscalisée avec la fin du prélèvement forfaitaire. Il
Argent & Patrimoine Interview conseil y a encore des outils qui permettent à l'épargnant de ne pas être trop ponctionné par cette nouvelle fiscalité. Pour la détention d'actions, on peut privilégier le Plan d'épargne en actions (PEA) au compte-titres classique, et lorsque l'on veut investir sur des marchés hors d'Europe, on pourra aller sur l'assurance-vie, et céder ses OPCVM à l'intérieur du contrat d'assurance-vie, sans impôt supplémentaire. Les placements d'assurance-vie sont-ils toujours avantageux ? Si oui, pour qui ? Pour l'instant, ils sont toujours avantageux, tant en termes de transmission du patrimoine que de perception de revenus, car ils bénéficient d'une fiscalité stable. Ils permettent d'effectuer des retraits à une imposition qui reste avantageuse. Par ailleurs, les opérations que l'on réalise à l'intérieur des contrats ne sont pas imposées. Le contrat d'assurancevie reste une enveloppe d'épargne attractive, même si une réforme n'est pas impossible l'an prochain, afin d'étendre les durées de détention (seuil de taxation à 7,5% étendu de 8 à 12 ans). Nous conseillons l'assurance-vie à tous les types d'épargnants. Il y a des contrats qui commencent à 50 € par mois, donc cela peut être un outil d'épargne régulière ; cela peut être également un moyen de réinvestir un capital sur des produits financiers, de se préparer une retraite. On peut l'utiliser comme produit de rente. Que modifie le dispositif Duflot sur l'investissement locatif ? Le Duflot ressemble au Scellier sur le plan du montage fiscal. Il s'agit d'une réduction d'impôt de 18% du montant de l'acquisition (dans la limite de 300.000 €) répartie sur 9 ans, accordée en contrepartie de l'acquisition d'un logement neuf ou assimilé, loué pendant au moins 9 ans. En revanche, il prend un vernis plus social, puisqu'il va y avoir certainement un plafonnement des loyers et des revenus des locataires, plus important que le Scellier social. La partie Duflot outre-mer devrait ouvrir à une réduction d'impôt de 29%. Sur le papier c'est attractif, ensuite il faudra examiner les programmes des promoteurs, notamment Spécial fiscalité leur localisation, et les contraintes que devront honorer les investisseurs. Quelles niches fiscales restent intéressantes pour les ménages cherchant à réduire leurs impôts ? Les niches n'ont pas tellement été touchées, c'est leur plafonnement global qui a été modifié. Alors que nous étions à un plafonnement global de 18.000 € augmenté de 4% du revenu net global imposable, le plafond est réduit à 10.000 € en 2013, sauf pour quelques investissements (outre-mer, Sofica). On peut toujours utiliser les grands dispositifs de défiscalisation, la seule limite c'est qu'on va atteindre très vite le plafond des 10.000 €. Qu'est devenue la taxe à 75% sur les très hauts revenus ? Elle devrait s'appliquer aux revenus perçus en 2012-2013, sous forme d'une contribution exceptionnelle, appliquée aux revenus d'activité. C'est avant tout un geste politique. Quelles sont les nouvelles règles de l'ISF ? L1SF va revenir à un barème progressif qui ressemble à celui de 2011, puisque le seuil d'imposition reste fixé à 1,3 million d'euros. La fraction de la valeur nette taxable démarrera à 800.000 € et le taux d'imposition montera progressivement à 1,5% pour les patrimoines nets taxables supérieurs à 10 millions d'euros. On revient à un mécanisme de plafonnement, afin que l'ensemble des impôts payés par un contribuable assujetti à l'ISF ne puisse pas dépasser 75% du total de ses revenus. Même si désormais, l'assiette des revenus pris en compte devrait être sensiblement élargie. Comment votre profession aborde-t-elle 2013 ? Pour la partie financière, l'assurance-vie bénéficie encore de précieux avantages fiscaux. Au niveau de la gestion du patrimoine immobilier, on pourra utiliser davantage les formes sociétaires et notamment l'impôt sur les sociétés pour plafonner l'imposition des bénéfices. Quant à la gestion de fortune, elle va nécessiter la recherche de solutions plus complexes. Propos recueillis par Hélène Lepelletier 9



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