Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine Questions/Réponses 78 Je possède un plan d'épargne retraite populaire (Perp). Je sais qu'il s'agit d'un produit d'épargne à long terme mais je crois savoir qu'il peut être débloqué exceptionnellement. Pouvez-vous me rappeler les conditions de ce déblocage ? Solange, Sedan. En principe, l'épargne versée sur un Perp est en effet bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Vous pouvez cependant récupérer votre argent de manière anticipée en cas d'invalidité, du décès de votre conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), d'expiration des droits aux allocations chômage, de surendettement ou encore de cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. Je fais appel aux services d'une assistante maternelle pour s'occuper de mon enfant dans la journée. Les frais de garde sontils déductibles ? Agathe, Paris, Oui, vous avez droit à un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses payées pour la garde (hors frais de nourriture et d'entretien et déduction faite des aides familiales reçues au titre de la garde de l'enfant) si et seulement si : vous avez fait garder vos enfants en dehors de votre domicile (crèche ou garderie répondant aux conditions prévues par le Code de la santé publique, ou assistante maternelle agréée, ce qui est votre cas) et si votre enfant a moins de 6 ans. Les dépenses prises en compte sont limitées à 2.300 € par enfant gardé (1.150 € en garde alternée). N'oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus les pièces justificatives indispensables à la prise en compte de ce crédit d'impôt (CAF, Cesu...). Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ? Joseph, Compiègne. 400, Oui mais seulement sous certaines conditions. Si la personne désignée comme bénéficiaire n'en est pas informée ou l'est de manière informelle, en général pas de souci. Vous informez l'assureur de la modification du bénéficiaire à tout moment et par envoi d'une simple lettre. A réception, l'assureur établit un avenant modifiant la clause bénéficiaire du contrat initial. En revanche, si le bénéficiaire a accepté sa désignation selon la procédure obligatoire, les choses se compliquent légèrement Vous ne pouvez plus modifier le bénéficiaire. Sachez que pour que l'acceptation du bénéficiaire soit irrévocable, il faut soit un accord tripartite signé par le souscripteur (vous-même), l'assureur et le bénéficiaire, soit un accord entre vous-même et le bénéficiaire, notifié à l'assureur. Je suis non imposable à l'impôt sur le revenu, vais-je payer quand même une taxe d'habitation ? Pierre, Bourges. Être non imposable à l'impôt sur le revenu ne conduit pas nécessairement à bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation. Vous ne paierez pas la taxe d'habitation pour un logement principal si : vous êtes soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité versée par la Sécurité sociale, soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir par votre travail aux nécessités de l'existence, soit âgé de plus de 60 ans et non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (15F), soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF. D'autre part, pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, il faut également que le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente mentionné sur votre avis d'impôt sur les revenus n'excède pas la limite de 10.024 € (pour la première part de quotient familial, augmentée de 2.676 € pour chaque demi-part supplémentaire, ces limites étant applicables pour la métropole). Enfin, dernière condition à remplir, il faut que vous occupiez votre habitation principale soit seul ou avec votre conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de votre impôt sur le revenu, soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de solidarité prévue au Code de la sécurité sociale, soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à la limite indiquée précédemment Spécial fiscalité
Argent & Patrimoine Questions/Réponses Peut-on transférer les sommes issues de la participation vers un plan d'épargne salariale ? Thérèse, Le Creusot. C'est une bonne question ! Le transfert des sommes détenues par un salarié au titre de la réserve spéciale de la participation (RSP) est possible vers un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne inter-entreprises (PEI) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). La demande de transfert peut se faire à la demande du salarié qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail. Sachez que les sommes transférées vers un PEE ou un PEI sont bloquées pour la durée prévue dans le nouveau plan. Cependant, celle-ci doit tenir compte du délai d'indisponibilité déjà écoulé, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Les sommes transférées vers un Perco deviennent, quant à elles, indisponibles jusqu'au départ à la retraite du salarié. Je n'ai pas de téléviseur mais un ordinateur avec une carte télévision, dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ? Benoît Bergerac. Non, car les ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas assimilés à des téléviseurs, ils ne sont donc pas taxables. En revanche, il faut savoir que les magnétoscopes, lecteurs ou lecteursenregistreurs de DVD, video-projecteurs, lorsqu'ils sont équipés Je possède des comptes bancaires dans deux établissements différents ainsi qu'un CEL dans l'un des deux. Est-il possible d'ouvrir un PEL dans l'autre ? Dimitri, Aurillac Non, vous ne pouvez pas car, s'il est effectivement possible de cumuler un CEL avec un PEL, cela ne peut se faire que si les deux comptes sont ouverts dans le même établissement bancaire. C'est une condition sine qua non. Spécial fiscalité d'un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont, eux, assimilés à un téléviseur et donc soumis à la contribution à l'audiovisuel public. Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ? Marine, Chaville. Il est vrai qu'il ne faut pas confondre ces deux notions. La réduction d'impôt vient en déduction de l'impôt calculé selon le barème progressif. Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l'impôt dû au titre des années suivantes : votre impôt est donc ramené à 0 €. De son côté, le crédit d'impôt est également déduit de l'impôt calculé selon le barème progressif. Mais, contrairement à la réduction d'impôt, s'il est supérieur au montant de l'impôt, le surplus (ou la totalité si vous n'êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par le Trésor public. Sachez enfin que les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées. 79



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