Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 4"" partie : Défiscaliser, c'est encore possible 76 Loi Duflot Outre-Mer, un dispositif dans les Dom Tom Après la Loi Duflot en métropole, la Loi Duflot Outre-mer est le dispositif dédié à l'Outre-mer : la Loi Duflot Outre-Mer. L'efficacité des précédents dispositifs fiscaux pour l'investissement dans les logements en outre-mer pousse le gouvernement à poursuivre dans cette voie. Le Scellier Outre-mer, le Girardin, le Paul laissent donc la place au Duflot Outre-mer ! Après de nombreuses discussions sur la création ou non de ce dispositif, la confirmation est tombée. Le ministre de l'Outremer, Victorin Lurel, a annoncé que le nouveau dispositif Duflot comprend bien un volet fiscal destiné aux départements et territoires d'outremer. Il faut dire que les besoins des DOM- TOM en logements nécessitent d'augmenter la construction de logements sociaux puisqu'il manque plus de 70.000 logements sociaux et jusqu'à 100.000 si l'on prend en compte Mayotte, dont le parc est quasiment inexistant. Un taux à 29% Les DOM-TOM n'échapperont donc pas au dispositif de défiscalisation Duflot ! Un dispositif Scellier Outre-Mer existait avec un taux de défiscalisation à 240/0 ; il sera remplacé par un dispositif Duflot Outre-Mer avec un taux de défiscalisation fixé à 290/0. Il reste désormais à fixer via décret les plafonds de loyers et les plafonds de revenus des locataires qui devraient bon an mal an, et au moins dans un premier temps, correspondre à ceux de la Loi Scellier Intermédiaire. D'une manière générale la Loi Duflot (Métropole ou Outre-mer) débutera au 1 er janvier 2013 et cohabitera, durant le 1er trimestre, avec la fin du Scellier. Ce dernier sera encore effectif pour les investissements « engagés de façon certaine » en 2012, l'acte Spécial fiscalité devant être signé avant le 31 mars 2013. De même, pour assurer la transition, il sera également possible d'investir en zone B2 sans agrément jusqu'en juin 2013 si l'acquisition ou la construction, par le contribuable, d'un bien avec du permis de construire ou de l'acte est faite avant le 30 juin 2013. Principe de la Loi La loi Duflot Outre-mer ouvre droit à 29% de réduction d'impôt. Il s'agit d'une nouvelle incitation fiscale en faveur de l'investissement immobilier locatif dans le secteur Outre-Mer. Tout contribuable Français investissant dans un bien immobilier neuf situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint- Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficie de la Loi Duflot Outre-Mer. Défiscalisation La défiscalisation en Loi Duflot Dom-Tom est de 29% du montant de l'investissement réalisé dans la limite de 300.000 € sur une période de 9 ans. Le taux de la réduction d'impôt « Duflot Outre-Men> est majoré de 10% par rapport à la Loi Duflot en métropole. La défiscalisation immobilière Duflot Outre-Mer peut atteindre 87.000 € sur la période soit 9.666 € par an pendant 9 ans. Le logement doit être neuf ou en l'état futur d'achèvement et acquis entre le 1 er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016. Pour les logements que le contribuable fait construire, la demande de permis de construire doit être déposé entre le 1 er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016. Les logements anciens acquis par le contribuable et qu'il transforme en
Argent & Patrimoine 4"'partie : Défiscaliser, c'est encore possible logement neuf doivent faire l'objet de travaux de réhabilitation. Éligibilité A. Le propriétaire du logement doit louer le bien immobilier nu à usage d'habitation principale pendant une période minimale de 9 ans. B. Le bien ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal.C. L'engagement de location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Immobilier éligible Le bien immobilier en Loi Duflot Outre-Mer doit respecter des normes environnementales, notamment la norme BBC pour être éligible. 1. Logements situés dans les autres collectivités outre mer. Les logements situés dans les collectivités outre mer suivantes devront justifier de leur niveau de performance énergétique selon des conditions fixées par décret et à partir de la date de publication de ce dernier. Sont concernés les logements situés à : - Saint Barthélemy, - Saint Martin, - Saint Pierre et Miquelon, - Nouvelle Calédonie, - Polynésie française, - îles Wallis et Futuna. 2. Mayotte est exempté de cette condition. Pour les logements situés à Mayotte le contribuable Interdiction de commercialiser des programmes immobiliers de pure « défiscalisation » Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit que, au sein d'un même immeuble neuf, comportant au moins 5 logements, 20% des logements doivent être acquis en dehors du dispositif de défiscalisation. Il ne s'agit que d'un seuil qui pourra être relevé par décret. Cette mention devra figurer dans l'acte d'acquisition. - Sanction du non respect de cette obligation : Le non respect de ce nouveau quota est sanctionné. La sanction prendra la forme d'une amende de 18.000 € par logement vendu au-delà du seuil imposé par le décret Spécial fiscalité n'aura pas à justifier du niveau de performances énergétique du logement Plafonds des loyers Le propriétaire du logement devra prendre l'engagement de louer le logement nu à une personne physique, à titre d'habitation principale, à des prix de loyers qui n'excèdent pas des plafonds déterminés par décret. Le dispositif Duflot remanie profondément les modalités de calcul des plafonds de loyers. Dorénavant, ceux-ci seront déterminés par décret en fonction de la localisation du logement mais surtout de son type. Les plafonds de loyers pourraient donc être fixés, en fonction des typologies de logements. La loi de finances pour 2013 prévoit que ces plafonds pourront être réduits afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux. Dans ce dernier cas, la détermination de ces nouveaux plafonds réduits sera de la compétence du représentant de l'État, après avis du comité régional de l'habitat. Des plafonds de loyer Duflot Outre-Mer seront donc applicables. Ils seront définis par décret Ils seront actés lors du vote de la loi de finances 2013. Plafonds de ressources Des plafonds de ressources Duflot Outre- Mer sont à respecter, définis par décret. Ils seront actés lors du vote de la loi de finances 2013. La location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l'acquisition et consentie à des personnes physiques dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds. Les ressources du locataire sont appréciées à la date de la conclusion du bail. Cependant, ces plafonds ne seront pas uniformes sur l'ensemble du territoire, et pourront être adaptés en fonction de la localisation géographique du logement et de son type. Ainsi, le montant des ressources du locataire pourrait varier en fonction du niveau de performance énergétique du logement ou de sa typologie. 77



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