Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 4"° partie : Défiscaliser, c'est encore possible 74 Classement géographique des communes éligibles Zone A Zone A bis Zone B1 - Paris, petite Paris + 29 - Agglomérations couronne et communes* de plus de deuxième 250.000 couronne habitants** jusqu'aux - Grande limites de couronne autour l'agglomération de Paris. parisienne. - Quelques - Côte d'Azur agglomérations (bande littorale chères* Hyères-Menton). - Pourtour de la - Genevois Côte d'Azur.français. - Départements Outremer, Corse et îles. * Boulogne-Billancourt, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes, Vanves, Aubervilliers, Bagnolet, Lilas, Montreuil, Pantin, Pre-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen, Charenton-le-Pont, Fonteny-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicetre, Nogent-sur-Marne, Saint- Mandé, Saint-Maurice, Vincennes, Paris. "1` 23 agglomérations comptant plus de 250.000 habitants selon le dernier recensement général de la population : Aix-en-Provence, Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint- Étienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon. ***Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo.comme neuf, un logement qui n'a jamais été habité. En outre, la loi Duflot n'est pas applicable sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine. - Performance énergétique du bien. Le bien immobilier Duflot doit respecter un niveau de performance énergétique globale. La réglementation thermique actuelle correspond à la norme RT 2012 ou label BBC 2015. Ce dernier permet à l'investisseur de s'assurer de l'acquisition d'un logement à haute performance énergétique. Un logement Duflot BBC 2015 présente une faible consommation énergétique. Il s'inscrit donc à la fois dans une démarche de développement durable, ainsi que de diminution des coûts quotidiens des ménages (baisse significative des charges du locataire). Cette labelisation BBC 2015 est donc un atout aussi bien pour la location du logement que pour sa revente potentielle. - Zones éligible. Dans la loi Duflot, les villes sont reparties en fonction de zones. Évidemment, le logement doit donc se situer Spécial fiscalité dans les zones éligibles pour bénéficier du dispositif. Et ces zones peuvent être modifiées. Au 7 décembre 2012 : la zone A et A bis correspond aux villes de la région île de France, du Pays de Gex, de la région Provence Alpes Cote d'Azur... Cette zone regroupe les villes ou le prix du mètre carré est élevé ; la zone B1 rassemble toutes les grandes villes de France ainsi que leur proche banlieues ; enfin, la loi Duflot s'applique dans les communes situées en zone B2 (essentiellement des villes moyennes) sans décret jusqu'au 30 juin 2013. Ensuite, ce sera selon les décrets pris. Les nouveaux plafonds La loi Duflot a mis en place des plafonds de loyer, des plafonds de prix au mètre carré et des plafonds de ressources des locataires. Alors attention de bien les respecter et de sélectionner un investissement adapté. - Plafond de loyer. Le plafond de loyer mis en place est inférieur de 20% à celui du loyer du marché fixé par décret. - Plafond par mètre carré de surface habitable. Le montant de l'investissement ouvrant droit à une défiscalisation Duflot est plafonné. Ce plafonnement dépend du plafond de prix au mètre carré et de la surface habitable. Il diffère en fonction du lieu de l'investissement : 5.000 € /m2 pour les zones A et A bis ; 4.000 € /m2 pour la zone B1 ; 2.100 € /m2 pour la zone B2 (selon décret). Réussir son investissement immobilier Duflot 1 er conseil : l'EMPLACEMENT de votre bien. L'objectif est de louer rapidement après son achat, alors fuyez toutes propositions « loin de tout » et mal desservies. Optez donc un investissement immobilier : - bien desservi (transports en commun, route), - proche des écoles et universités, des commerces, - agréable à vivre. Le logement doit vous plaire : imaginez-vous y vivre ! Le bien immobilier doit être agréable et fonctionnel, facile à aménager, avec une bonne vue et une bonne orientation. Sans cela, il vous sera plus difficile de trouver un locataire.
Argent & Patrimoine 4"'partie : Défiscaliser, c'est encore possible Estimation du plafond de ressources du locataire selon la zone d'investissement : Les ressources du locataire appréciées à la date de signature du bail ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous en fonction du lieu de location. Composition du foyer locataire Zone A Zone A bis Zone BI Zone B2 Zone C Personne seule 45.241 € 45.241 € 33.605 € 30.805 € 30.597 € Couple 67.612 € 67.612 € 49.349 € 45.237 € 41.124 € Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième personne Ces plafonds sont révisés chaque année au 1 er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum 81.276 € 81.276 € 59.078 € 54.155 € 49.231 € 97.355 € 97.355 € 71.498 € 65.540 € 59.582 € 115.250 € 115.250 € 83.916 € 76.925 € 69.929 € 129.686 € 129.686 € 94.657 € 86.770 € 78.882 € + 14.455 € + 14.455 € + 10.752 € + 9.856 € + 8.960 € de croissance. Cette variation est appréciée entre le l'octobre de l'avant-dernière année et le 1'octobre de Exemple d'investissement : Pour une acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 220.000 €, d'une surface de 40 m2 (loi carrez) se situant dans la zone B1, le plafond est de 4.000 € /m2. La base de calcul pour la réduction d'impôt n'est pas le prix d'achat mais 40 m2 x 4.000 € = 160.000 €. Le plafond du prix au mètre carré en loi Duflot a pour objectif de maîtriser de façon indirecte l'augmentation excessive du prix de l'immobilier dans le neuf. Cette mesure permet, sur le long terme, de sécuriser l'investissement en assurant une croissance progressive du marché de l'immobilier. - Plafond de ressources des locataires. Des plafonds de revenus seront à respecter par décrets. Certains estiment qu'ils pourraient être de 2,5 fois le SMIC par personne. Et la sortie ? À l'issue de la période de location d'un bien acquis dans le cadre de la loi Duflot, soit 9 ans, deux principales possibilités : - conserver le bien en location afin de vous Spécial fiscalité l'année précédente. Les ressources du locataire ou du sous-locataire correspondent à son revenu fiscal de référence Entreprendre 30 idées business pour 2013L Bricorarna la guerre du dimanche DELI COPÉ „ EXIL FUN. TAPIE - Les mauvais Jusqu ou ira).1 Le pouvoir joueurs Son rêve, r le roi du à tout prix le*. marseillé s" foie gras 7,, ENTREPRISES, VINS, FOOT, IMMOBILIER, CHÂTEAUX... Qui se paye la France ? Qat, Ru éé ou Inoisils bas ur Faire fortune avec des écialités régionales•COMRS : oeme mewne•Aretectea•Loffied doke in France•Fenmes crerepte•wremnt•Erteneween•nelateake•mat•Faemeite qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de location. procurer des revenus indexés (idéal pour la retraite). Il est alors possible d'augmenter le loyer au-delà du plafond ; - revendre et ainsi récupérer un important capital. - ourquoi 1 Extrait du nouvel article du CGI résultant de la loi de finance 2013. 75



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