Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 4 1 partie : Défiscaliser, c'est encore possible 72 La réduction d'impôt en loi Duflot s'applique sur le montant de l'investissement, quel que soit le montant du prêt, majoré des frais de notaire. Pour mémoire, les frais de notaire dans le neuf sont dit « réduits ». Ils sont en général de 2,5% contre 7% dans l'ancien. La réduction d'impôt Duflot est de 180/o du montant de l'acquisition plafonné à 300.000 €, et répartie de manière linéaire et égale sur 9 années. Pour un investissement de 150.000 € Pour un investissement en loi Duflot via l'acquisition d'un logement de type T2 à Toulouse d'une valeur de 150.000 € 150.00 € x 18%= 27.00 € 19 ans = 2 exemples concrets 3.000 € */an. Réduction d'impôt de 3.000 € par an pendant 9 ans. Pour un investissement de 300.000 € Pour un investissement en loi Duflot via l'acquisition d'un appartement de type T3 à Lyon d'une valeur de 300.000 €. 300.000 € x 18% = 54.000 € 19 ans = 6 000 € */an. Réduction d'impôt de 6.000 € /an pendant 9 ans. savoir La réduction d'impôt appliquée sur le montant du bien immobilier Duflot est directement indiqué sur l'avis d'imposition du contribuable après en avoir fait la déclaration. * Dans le cas où le prix du mètre carré est inférieur au plafond par mètre carré de surface habitable. loi Duflot n'est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Scellier, Robien, ZRR, résidences hôtelières, loi Bouvard, loi Girardin, loi Malraux et Monuments historiques. - Calcul de la réduction d'impôt. La réduction d'impôt en loi Duflot s'applique sur le montant de l'investissement. Pour un logement d'une valeur de 300.000 €, la réduction d'impôt est de 6.000 € par an. Lorsque la valeur du bien immobilier dépasse le plafond de 300.000 €, alors le surplus ne rentre pas dans le calcul de la réduction d'impôt. - Plafonnement des niches fiscales. À partir du 1 er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10.000 €. Évidemment, la loi Duflot entre dans ce plafonnement. Il est néanmoins possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d'une réduction annuelle de 10.000 €. Cependant ce plafond n'est pas rétroactif. Un investissement réalisé sous la loi Scellier avant 2013 n'entre pas dans le plafond du calcul de cette niche fiscale mais bénéficie de l'ancien barème, à savoir 18.000 € + 4% du revenu imposable. Les modes d'acquisition En plus de l'acquisition Duflot classique rattaché au foyer fiscal du contribuable (célibataire, marié, pacsé, divorcé, veuf), il est possible d'investir en loi Duflot sous 3 autres modes : - SCI en loi Duflot. « Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI), autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné »'. - Indivision en loi Duflot. « Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision »'. - SCPI en loi Duflot. « La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier (SCPI) régie par les articles Estimation du plafond de loyers au mètre carré selon la zone d'investissement Zone A Zone A bis Zone BI Zone B2 Zone C 17,66 € 13,10 € 10,58 € 8,62 € 6,00 € Ces plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1'janvier. Au-delà de la période de 9 ans, libre au propriétaire de sortir du plafond de loyer afin d'augmenter sa ren abilité. Pour le calcul des plafonds de loyers au mètre carré, la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de 50% des surfaces annexes plafonnées Spécial fiscalité à 8 m2 (cave, cellier, balcon...). Cette location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Argent & Patrimoine 4"'partie : Défiscaliser, c'est encore possibleL.214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers"'. Financement d'une acquisition La loi autorise que le logement soit acquis via un prêt immobilier. Ce prêt immobilier n'est pas conventionné. L'organisme de financement ou la banque reste aux choix de l'investisseur. La déduction des Le dispositif Scellier devait prendre fin au 31 décembre 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 adopté par les députés en première lecture le 20 novembre 2012 prévoit de maintenir le dispositif pour certains investissements durant le 1'trimestre 2013 lorsque ceux-ci ont été engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012. Il s'agit ainsi des logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que l'investisseur justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. L'engagement de réaliser un intérêts d'emprunt des revenus fonciers est applicable et génère une réduction d'impôt supplémentaire calculée en fonction de la tranche marginale d'imposition (TMI) du foyer fiscal. Le logement peut également être financé à l'aide de fonds propre. Dans les deux cas, la défiscalisation s'applique sur le prix du logement global. Éligibilité de la loi Duflot Le bien immobilier loi Duflot doit être neuf ou en état futur d'achèvement. Est considéré Prorogation de la loi Scellier jusqu'au 31 mars 2013 investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Concernant la mise en place d'un prêt immobilier, si la réservation est actée avant le 31/12/2012, l'offre de prêt peut être éditée après cette date. Cependant, le dossier devra être finalisé et l'acte authentique signé chez le notaire avant le 31/03/2013. Attention cependant, un contribuable ne peut, pour un même logement, Spécial fiscalité bénéficier à la fois de la réduction d'impôt « Duflot » et de la réduction d'impôt « Scellier ». Ce tempérament ne s'applique pas aux souscriptions de SCPI ou aux constructions de logement par le contribuable. De même, les investissements « Scellien) 2013 devraient être soumis au plafonnement global de 10.000 €. Il ne s'agit que d'une partie du projet de loi et non de la loi définitive qui n'est pas encore adoptée dans son ensemble par le Parlement. Ainsi, les dispositions présentées peuvent être sujettes à modification voire à suppression avant la publication de la loi. 73



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