Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 4"'partie : Défiscaliser, c'est encore possible 70 Investir dans l'immobilier avec la loi Loi Duflot 2013 Prévue à compter du 1er janvier 2013 afin de stimuler et fortement relancer l'immobilier locatif, la loi Duflot doit permettre de soutenir la construction de nouveaux logements. À la clé, une réduction d'impôt sur le revenu de 18% du montant de l'investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale. L'objectif de Loi Duflot ? Soutenir la construction de 500.000 nouveaux logements par an, dont 150.000 logements sociaux. En outre, l'exigence de nouvelles normes BBC de construction Zone éligibles en cas d'agrément du Préfet de Région B2 C Reste de la zone B, c'est-àdire : - Autres agglomérations de plus de 50.000 habitants. - Autres zones frontalières ou littorales chères. - Limite de l'Île-de-France Toutes les communes non classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 soit le reste du territoire Spécial fiscalité devrait favoriser le verdissement du parc immobilier Français car la loi Duflot s'inscrit dans une démarche de développement durable. L'objectif est également d'apporter une offre abordable de logements dans le secteur social. Principe de la nouvelle loi Tout contribuable domicilié en France qui acquiert entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d'achèvement, peut bénéficier de la loi Duflot. La réduction d'impôt sur le revenu est de 18% du montant de l'investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale. Conditions de la loi A. Le propriétaire du bien immobilier s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. B. Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal.C. L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. D. Le bien immobilier Duflot doit respecter une zone d'investissement éligible. E. Le plafond est porté à deux acquisitions Duflot par an au titre d'une même année d'imposition, dans la limite de 300.000 € par contribuable.
Argent & Patrimoine 4"'partie : Défiscaliser, c'est encore possible F. L'achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. G. Des plafonds Duflot de ressources de locataires et de loyer sont à respecter. La défiscalisation en loi Duflot La défiscalisation loi Duflot n'est valable qu'à raison de 2 acquisitions par année d'imposition dans la limite de 300.000 €. La Spécial fiscalité Déclaration loi Duflot Pour bénéficier de la loi Duflot, vous devez déclarer l'opération au centre des impôts. Le dossier fiscal spécifique doit se faire l'année qui suit la DAT (Date d'achèvement des travaux). Par exemple pour un bien achevé en 2014, la déclaration se fera en mai 2015. Ce dossier comprend : 1. l'engagement de location dit 2044 EB, correctement rempli ; 2. la déclaration 2044-spéciale, qui correspond au revenu foncier ; 3. la déclaration 2042-C (complémentaire), qui s'ajoute à la déclaration de revenu 2042 classique. D'autres éléments sont à indiquer sur la déclaration 2042 classique. Il existe 2 moyens de déclaration en loi Duflot : - par internet. Les documents doivent remplis et conserver. L'administration fiscale est en mesure de demander ces justificatifs à n'importe quel moment de l'opération ; - sur papier. La déclaration papier est à effectuer et à joindre à la déclaration de revenu classique 2042 au mois de mai. 71



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