Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 4"° partie : Défiscaliser, c'est encore possible 66 Le dispositif FIP/FCPI Les FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) et les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation) sont destinés à encourager l'investissement des particuliers dans des PME (FIP) ou dans des entreprises innovantes (FCPI). Le dispositif permettant aux souscripteurs qui investissent dans des PME, via des FIP ou FCPI, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu est arrivé à échéance le 31 décembre 2012. Longtemps incertain, son maintien a été assuré par François Hollande, qui a mentionné que « tous les dispositifs existants en faveur de l'investissement dans les PME seraient maintenus durant le quinquennat ». Les FIP/FCPI consistent en une prise de participation en capital dans des entreprises en majorité non cotées pour financer leur démarrage ou leur croissance, leur transmission ou un projet précis d'expansion. Les versements ainsi effectués constituent des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital. Dispositif applicable aux FIP et FCPI IR en 2012 Pour les investissements effectués avant le 31 décembre 2012, les souscriptions de parts de FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation) ou FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 18% des versements, après imputation des droits d'entrée. Les versements sont retenus dans une limite de 12.000 € pour les célibataires et de 24.000 € pour les couples soumis à une imposition commune. - Célibataire : plafond de 12.000 €, soit Spécial fiscalité 2.160 € de réduction d'impôt maximum, - Couple : plafond de 24.000 €, soit 4.320 € de réduction d'impôt maximum. La réduction d'impôt obtenue viendra s'imputer directement sur l'impôt à payer en 2013 au titre des revenus 2012. La règle des cumuls Les avantages fiscaux du FCPI et du FIP sont cumulables et permettent un doublement du plafond de réduction d'impôt. Ce cumulpermettra également de diversifier l'investissement car les catégories d'entreprises visées par les deux types de produit sont différentes. Cette règle de cumulaboutit à la réduction totale suivante de réduction fiscale en 2012 : - pour un célibataire : 24.000 € x 18% (FCPI + FIP) = 4.320 € - pour un couple : 48.000 € x 18% (FCPI + FIP) = 8.640 € De même le cumulest également possible avec un FIP Corse. Peu commercialisés, ces FIP répondent à des règles de fonctionnement et des conditions de réduction d'impôt spécifiques en raison d'un profil de risque accru. Une niche fiscale soumise au plafond global Instauré en 2009, le plafond des niches fiscales a été depuis régulièrement raboté pour atteindre en 2012 un montant de 18.000 euros +4% des revenus. La loi de finances 2013, conformément à une promesse électorale de François Hollande, prévoit une nouvelle et radicale réduction à 10.000 € avec la suppression de toute
Argent & Patrimoine 4ème partie : Défiscaliser, c'est encore possible part proportionnelle. Ce nouveau plafond est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2013. L'avenir de ce dispositif fiscal en faveur des PME Si François Hollande a confirmé il y a quelques semaines devant des entrepreneurs réunis à l'Élysée le maintien des dispositifs fiscaux favorisant l'investissement dans les petites et moyennes entreprises, applicable pendant toute la durée du quinquennat (jusqu'en 2017), propos d'ailleurs confirmés ensuite par le ministre de l'Économie et des finances Pierre Moscovici, et Fleur Pellerin, ministre en charge des PME, les acteurs du secteur demeurent pessimistes. Commentant les chiffres de la « levée de capitaux » au 1 e'semestre 2012 effectuée par les FIP et FCPI ISF, l'ADIC (Association Française des Investisseurs pour la Croissance) et l'AFG (Association Française de la Gestion Financière) annoncent anticiper une « mauvaise collecte sur les FIP et FCPI IR (impôt sur le revenu) ». En cause, une incitation fiscale rabotée au fil des ans pour atteindre 180/0 en 2012, contre 25% en 2010. Comme tous les produits action non cotés, les FCPI et les FIP constituent des placements risqués (risque de perte en capital, absence de liquidité) dont l'avantage fiscal est la contrepartie. S'il est prévu de maintenir ce dispositif dans les années à venir, le fait que le plafond global soit réduit l'an prochain à 10.000 € devrait encore plus le pénaliser. Les deux associations souhaiteraient que ce dispositif sorte du plafond global de 10.000 €. Hélas, il a finalement été décidé par les députés que ces dispositifs PME/IR resteraient sous le plafond global de 10.000 €. Mais, « afin de préserver l'avantage acquis par les contribuables au titre de la fraction de réduction d'impôt non imputable l'année du versement, il a Les avantages des FCPI/FIP 1. Une réduction d'impôt de 18% du montant des souscriptions effectuées. La réduction s'impute directement sur votre impôt à payer en 2013 au titre de vos revenus 2012. Plafond des versements Spécial fiscalité Réduction fiscale 12.000 € 12.000 € x 18% = Personne 2.160 € seule 24.000 € 24.000 € x 18% = Couple marié 4.320 € Par exemple, - Si vous investissez 4.000 € dans un FCPI/FIP, vous pouvez déduire de vos impôts 720 €. - Si vous investissez 9.000 € dans un FCPI/FIP, vous pouvez déduire de vos impôts 1.620 €. - Si vous investissez 20.000 € dans un FCPI/FIP, vous pouvez déduire de vos impôts 3.600 €. 2. L'exonération des plus values réalisées Les plus-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières au-delà de 5 ans mais supportent les prélèvements sociaux. été prévu un report pendant 5 ans de la réduction d'impôt qui excède ce montant ». Ainsi, la fraction de réduction d'impôt qui n'aura pas pu être imputée l'année du versement gardera la possibilité de l'être les « années suivantes jusqu'à la 5ème année inclusivement ». Évidemment, un tel dispositif de report réduira les possibilités d'investissement des années suivantes rétorquent les acteurs du secteur. Dispositifs prolongés jusqu'au 31 décembre 2016 Conformément à un engagement présidentiel, un autre amendement a été proposé et adopté qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2016 les réductions d'impôt accordées au titre d'investissements directs ou indirects au capital d'entreprises. Cela recouvre les souscriptions en numéraire au capital de PME dans le cadre du dispositif Madelin ou bien encore les souscriptions de parts de FCPI ou de FIP. 67



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