Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 4"'partie : Défiscaliser, c'est encore possible 64 Soutenir les PME, et défiscaliser En investissant dans les entreprises françaises, de façon directe ou indirecte, vous avez la possibilité d'alléger vos impôts. Une idée à creuser ! En septembre dernier, François Hollande l'annonçait devant des chefs d'entreprises réunis pour l'occasion à l'Élysée, « tous les dispositifs qui existent aujourd'hui en faveur de l'investissement dans les PME seront maintenus durant le quinquennat » avant de préciser « ça vaut pour les souscriptions au capital d'une PME au titre de la déduction pour l'impôt sur le revenu, comme pour l'impôt sur la fortune ». Une bonne nouvelle pour les patrons comme pour les particuliers qui se sentent l'âme d'investisseurs, souvent Spécial fiscalité d'anciens managers ou des entrepreneurs ayant revendu leur entreprise. L'objectif est clair : soutenir des PME en développement ou en phase d'amorçage, donc des entreprises innovantes, et alléger, en contre partie, ses impôts. Côté impôt sur le revenu Selon l'article 199 terdecies-OA modifié par la loi n°2012-958 du 16 août 2012 — art. 43, si vous investissez dans une PME et que vous vous engagez à conserver les parts de fonds pendant 5 ans minimum, la réduction d'impôt est égale à 18% de vos versements, sous déduction des frais de souscription, retenus dans la limite de 50.000 € (pour une personne seule) ou 100.000 € pour un couple. Comme l'indique le texte de loi, l'entreprise dans laquelle le particulier investit est « en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ». Côté impôt sur la fortune À l'image des avantages fiscaux concernant les fonds communs de placement Une mise en relation facilitée Oséo, la banque publique en faveur des PME, propose une offre gratuite via son site « EuroQuity » (anciennement Oséo capital PME) qui permet de mettre en relation les investisseurs et PME à la recherche de capitaux pour développer leurs activités sur le territoire, comme à l'export. Plus de renseignements sur www.euroquity.com/fr
Argent & Patrimoine 4"'partie : Défiscaliser, c'est encore possible Investissement direct ou indirect Ce principe de défiscalisation est valable pour les investissements directs dans les PME, mais aussi pour les investissements dans des holdings elles-mêmes spécialisées dans l'aide aux PME. En outre, l'investissement peut être réalisé en tant que : - souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature (par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières) ; - souscription de titres participatifs dans des Sociétés coopératives ouvrières de production (Scop). dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP), « le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50% des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières », comme le stipule l'article 885-0 V bis du Code général des impôts. Jusqu'en 2010, cet avantage allait même jusqu'à 75% du montant de l'investissement réalisé. Ce taux a été abaissé à 50% depuis la loi rectificative des finances pour 2011. Le plafond global du montant défiscalisable par ce système a lui aussi été abaissé, à 45.000 € contre 50.000 € de déduction possible en 2010. À savoir : cette réduction d'impôt est cumulable avec la réduction proposée par les FIP, FCPR (fonds communs de placement à risque) et FCPI mais elle ne peut dans tous les cas pas dépasser 45.000 € par an. Quelles PME ? Afin d'être éligible à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour ses investisseurs, la PME bénéficiaire doit employer au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice concerné par la réduction ou l'exercice suivant. Une seule exception : les artisans doivent employer 1 salarié. Voici les autres conditions d'éligibilité : - être une PME (plusieurs critères les Spécial fiscalité définissent, dont employer moins de 250 salariés) ; - l'entreprise en question doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf les sociétés de gestion de patrimoine mobilier ou les organismes de placement de valeurs mobilières) ; - ne pas exercer une activité liée au photovoltaïque (car c'est un secteur suffisamment porteur) ; - ne pas avoir des actifs « constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'ceuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools », en respect du Code général des impôts à l'article 885-0 V bis ; - ne pas conférer aux souscripteurs des avantages particuliers liés à la production de l'entreprise ou des contreparties liées à la souscription ; - avoir son siège dans un État de la Communauté européenne ou un État ayant conclu un accord avec la France ; - « ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger » ; - payer l'impôt sur les bénéfices. 30 idées business pour 2013 Bricorama la guerre du dimanche Entreprendre www latompresse Ir COPÉ TAPIE Le pouvoir a tout prix Son rêve : DELPEYW Jusqu'où ira le roi du foie gras 7. ENTREPRISES, VINS, FOOT, IMMOBILIER, CHÂTEAUX... Qui se paye la Francé ? Qats, R'ou nois. ils bas ur Faire fortune avec des 411111%pécialités régionales.05510:4:4...petrimeberes• kee,... d'entremise... ment Dron•rwmaa., ourquoi il veutL.f.nt partir ? 65



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