Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 3'partie : Fiscalité immobilière 62 Le déficit foncier, déclaration allégé Ce système permet aux investisseurs dans l'immobilier locatif de déduire certaines charges de leurs revenus fonciers. Le déficit foncier, mécanisme permis par la loi des fiances de 1993, est une déduction fiscale créée pour encourager les propriétaires fonciers à l'investissement locatif. Par quel biais ? Il offre aux détenteurs d'investissements locatifs l'occasion de déduire certaines charges de leurs revenus fonciers. Concrètement, on parle de perte ou « déficit » lorsque la différence entre les charges déductibles et le revenu foncier (les loyers perçus) fait apparaître un solde négatif (recettes inférieures aux charges). Cette perte s'impute sur le revenu global dans une certaine mesure et certaines limites, l'objectif étant de limiter le revenu imposable. Imputation limitée Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global des 6 années suivantes et jusqu'à 10.700 € par an. Ces derniers ne résultent pas des intérêts d'emprunt. Est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes la fraction du déficit non imputable sur le revenu global. En général, cette fraction de déficit dépasse la limite des 10.700 € et comprend la partie correspondant aux intérêts d'emprunt. Conditions d'application Le dispositif s'applique pour n'importe quel immeuble, qu'il soit neuf ou ancien, et quel que soit son usage locatif. La seule condition étant Spécial fiscalité Le cas du LMNP Les loueurs professionnels LMP (investisseurs dont les recettes dépassent 23.000 € ou tirant 50% minimum de leurs revenus de cette activité) peuvent imputer le déficit pendant 6 ans sur le revenu global. Pour les LMNP (loueur en meublé non professionnel), l'imputation du déficit ne peut se faire que sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pendant 6 ans. que la résidence en question soit située en France. La propriété en question doit être mise en location nue permanente pendant une durée minimale de 3 ans au moment de la création de déficit. Les vacances entre locataires doivent être les moins longues et espacées possibles. Outre la rédaction de la déclaration n°2044, le propriétaire doit donner le détail de chaque dépense engagée. Enfin, très important : tous les justificatifs doivent être conservés ! Quelques exceptions... L'imputation sur le revenu global peut se faire sans limitation de montants dans les cas suivants : - pour les dépenses autres que les intérêts d'emprunts réalisés en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé en secteur sauvegardé ou assimilé (dispositif Malraux) ; - les charges afférentes aux immeubles historiques productifs de revenus ; - les travaux de grosses réparations engagés par le nu propriétaire d'un immeuble conformément à l'art 605 du Code civil, lorsque le démembrement résulte d'une succession ou donation ; - les dépenses autres que les intérêts d'emprunt engagées en vue de la réhabilitation de locaux d'habitation situés en zone franche urbaine et payées depuis le 1er janvier 1997.
Argent & Patrimoine 3"" partie : Fiscalité immobilière Plus-values immobilières, faire face aux taxes Applicable aux personnes physiques et aux sociétés civiles transparentes soumises à l'impôt sur le revenu, la taxation des plus-values immobilières conservent quelques exonérations. Désormais, il est plus que courant de revendre un bien à un coût supérieur au prix d'achat. Et cette plus-value immobilière est imposable sur le revenu. Cette fiscalité bénéficie cependant de longue date d'abattements et exonérations. Compte tenu des modifications intervenues dans le calcul de l'abattement, cette fiscalité a été fortement alourdie. Conditions d'exonérations Pour certaines transactions, nul besoin de calculer le montant de l'impôt : vous êtes purement exonéré. C'est le cas dans les situation suivantes : - Si la vente concerne votre résidence principale, quel que soit le nombre d'années écoulées entre l'acquisition et la vente. Les dépendances telles que le garage ou une cours sont elles aussi exonérées. - Si la vente concerne des biens détenus pendant plus de 30 ans. - Si la vente ne dépasse par 15.000 €. À noter : en cas de vente d'un bien immobilier en indivision, ce plafond de 15.000 € s'applique sur chaque quote-part indivise. - Si vous êtes titulaire d'une pension de vieillesse ou de réversion ou d'une carte d'invalidité, vous bénéficiez d'une exonération si vous n'avez pas eu à vous acquitter de l'impôt sur la fortune (15F) lors de l'avant dernière année précédant celle de la vente, et le revenu fiscal de référence (celui de l'avant dernière Spécial fiscalité année précédent la vente, soit 2011 pour une vente en 2013) ne dépasse pas 23.572 € pour la première part du quotient familial et 5.507 € par demi part supplémentaire - Si la vente est due à une expropriation pour cause d'utilité publique, à condition que l'indemnité perçue soit réemployée à hauteur de 90% dans les 12 mois. Calcul de l'impôt Le taux d'imposition est de 19% au titre de l'impôt sur le revenu mais la plus-value brute est aussi soumise aux prélèvements sociaux. Or, ces mêmes prélèvements sociaux ont eux aussi été augmenté, ils sont passés de 13,5% à 15,5%. Résultat : un taux d'imposition total de 34,5% s'applique donc depuis le 1 er juillet 2012. Mais vous bénéficiez d'un abattement dont le pourcentage varie selon la durée de détention du bien vendu. Désormais, depuis le 1 er février 2012, les plus-values sont exonérées après 30 ans de détention. Cette exonération sera progressive à raison d'un abattement de 2% par année de détention de la 6ème à la 16ème année, puis de 4% de la 1 7ème à la 24ème année et enfin 8% de la 25eme à la Même année. Dernière minute Mi-décembre, les députés se sont prononcés favorablement sur la surtaxation des importantes plus-values immobilières, au-delà de 50.000 €. Une taxe qui s'ajoute à celle qui existe déjà, à hauteur de 34,5%. Si, rappelons-le, l'amendement doit encore être examiné par le Sénat, la réforme serait néanmoins applicable en cas de vote favorable dès le 1" janvier 2013. La mesure reste cantonnée aux cessions de résidences secondaires. L'amendement prévoit que les plus-values comprises entre 50.000 et 100.000 € auront une surtaxe de 2% ; entre 100.000 et 150.000 €, de 3% ; entre 150.000 et 200.000 €, de 4% ; entre 200.000 et 250.000 €, de 5% ; et au-delà de 250.000 euros, de 6%. 63



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