Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 3"" partie : Fiscalité immobilière 56 LMNP reconduite jusqu'en 2016 Le dispositif Censi-Bouvard devait s'éteindre au 31 décembre 2012, sauf pour les programmes construits en plusieurs tranches. Finalement, le gouvernement a décidé de maintenir la réduction d'impôt accordée aux investissements réalisés en location meublée non professionnelle (LMNP). Les investissements immobiliers en location meublée non professionnelle (LMNP) réalisés dans le cadre du dispositif Bouvard- Censi pourront continuer à bénéficier d'un avantage fiscal en 2013, 2014, 2015 et 2016. Cette incitation fiscale, qui concerne l'acquisition de chambres ou d'appartements en résidences gérées de tourisme, étudiantes ou pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou non. Tous les types de location meublée concernés Sur proposition du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) défendu dans l'Hémicycle par le ministre délégué en charge du Budget, Jérôme Cahuzac. Le texte a pour objet de « proroger de quatre années » le dispositif, a fait savoir le locataire de Bercy. Dans l'exposé de son amendement, le gouvernement précise que ce renouvellement vise « l'ensemble des résidences avec services éligibles à la réduction d'impôt ». Jérôme Cahuzac a insisté en particulier sur l'éligibilité des résidences de tourisme dont les principaux opérateurs Spécial fiscalité sont Pierre & Vacances et Odalys. En revanche, le calibrage du dispositif a été inchangé. La réduction d'impôt, étalée sur 9 ans, est maintenue au taux de 11% en vigueur en 2012. Pour mémoire, cet avantage avait été fixé initialement à 25% pour les biens acquis en 2009 et en 2010, avant de faire l'objet de deux coups de rabot consécutifs à 18% pour les acquisitions réalisées en 2011 et à 11% pour les investissements effectués en 2012. L'ancienne majorité avait voté dans le cadre des plans de rigueur Fillon de fin 2011 une extinction du Bouvard-Censi à partir de 2013, sauf dans le cas de programmes construits par tranches ayant déjà fait l'objet d'un permis de construire et de ventes avant fin 2012. Dans le cadre de cette exception, l'investisseur pouvait encore acquérir des biens sous réserve de signer un acte authentique avant le 31 décembre 2014. Le statut LMNP Bouvard/Censi La loi Bouvard/Censi (également appelée amendement Bouvard) est un amendement à la Loi de Finance 2009. Elle a pour but de donner aux Loueurs Meublés Non Professionnels (LMNP) l'avantage de réduire directement le montant de ses impôts plutôt que son revenu imposable. L'amendement Bouvard permet une réduction d'impôts de 11% du montant de l'investissement hors taxes, étalé sur 9 ans ainsi que la récupération de la TVA, à savoir 19,6% du prix du bien. Si la réduction d'impôt imputable sur l'année en cours dépasse le montant dû par le contribuable, la différence peut-être déduite de l'impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu'à 6 incluses).
Argent & Patrimoine 3"° partie : Fiscalité immobilière Conditions d'application L'investissement doit être réalisé en : - Résidence universitaire avec services ; - Résidence de tourisme classée ; - Résidence de santé publique comme définie dans l'articleL. 6111-2 du code de la santé publique ; - Résidences définies dans l'article l'articleL. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - Les logements destinés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articlesL. 444-1 àL. 444-9 du même code) gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale. La location concerne un bien meublé avec un minimum de 3 des 4 services suivants : petit-déjeuner, accueil, lingerie, entretien des parties communes. Le bien doit être loué pendant au moins neuf ans (bail commercial). Si la location dure moins de neuf ans et sauf cas de force majeure - naissances multiples, licenciement, divorce ou déménagement a plus de 200 km - il y aura requalification fiscale. L'investisseur : - Doit avoir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel ; - Ne peut pas être un professionnel de la location immobilière ; - Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou micro BIC si les recettes sont inférieures à 15.000 €. - La loi concerne tous les contribuables français résidant en France. Réduction d'impôts La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300.000 €. Le taux de la réduction d'impôt Bouvard est de 11%, et le gain fiscal est échelonné sur 9 ans. Un mécanisme de report existe, sur une période maximum de 6 ans, en cas de non utilisation de tout ou partie de la réduction d'impôt. Spécial fiscalité À Savoir Pour rappel, le projet de loi de finances a également prévu que les contribuables qui ont souscrit une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique de vente sur les investissements immobiliers ouvrant droit à la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » avant le 1 er Janvier 2013 ne seront pas soumis au plafonnement à 10.000 € des avantages fiscaux. L'investisseur s'engage à conserver et à louer son bien pendant 9 ans. Cette période coïncide le plus souvent avec la durée initiale du bail commercial signé avec l'exploitant. À qui s'adresse ce dispositif ? La réduction d'impôts de 11% de l'investissement dans la limite de 300.000 € permet de gommer jusqu'à 33.000 € d'impôts. Ce dispositif s'adresse à un public très large. En effet, les programmes immobiliers en résidences de services offrent l'avantage de budgets d'investissement très accessibles. Il faut noter qu'il est possible de réaliser plusieurs investissements dans la même année, sachant que le calcul de la réduction d'impôt tiendra compte du plafond annuel de 300 K €. Il convient également de faire attention au plafonnement global des niches fiscales à 10.000 € depuis le début de l'année 2013. Au-delà de la réduction d'impôt, ces investissements représentent une solution intéressante pour se constituer un patrimoine immobilier retraite, dans le but de compléter les revenus immédiats ou futurs. On parle d'épargne immobilière ou de placement retraite. L'investisseur ne s'occupe pas de la gestion locative ou immobilière du bien ; c'est à l'exploitant qui verse les loyers de s'en occuper. Un investissement immobilier en meublé payé cash permettra de disposer de revenus immédiats avec une réduction d'impôt (option Bouvard) ou avec une absence de fiscalité sur les revenus perçus (option LMNP classique avec amortissement). Le financement à crédit sera privilégié par ceux qui souhaitent anticiper l'avenir et préparer leur retraite, en effectuant une épargne immobilière régulière. 57



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