Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 2"'partie : Produits financiers et d'épargne PEA : la Bourse à la portée de tous MrOPOPIPplipMffl 011110401100re I mO forr 1,00000.roilipe immaimingiumeLia « Lmmugi „ Aimai 1-1LI I MO% nitelleM1. 11 »,llhabealdielaMM 50 Le Plan d'épargne en actions permet d'investir dans des valeurs boursières de manière simple. Surtout, il permet de bénéficier d'une exonération d'impôts sur les dividendes et les plus-values au bout de 5 années de placement. La loi relative au Plan d'épargne en actions (PEA) est parue au Journal officiel le 18 juillet 1992. Gouvernement et parlementaires souhaitaient encourager un actionnariat populaire. Le PEA rend cet objectif réalisable puisque le fonctionnement de ce compte bancaire est extrêmement simple, à la portée de tout un chacun. Et les avantages fiscaux qui l'accompagnent l'ont rendu encore plus populaire ! À savoir Calcul du gain net Gain net imposable = différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait (ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation) et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. Spécial fiscalité Fonctionnement réglementé Toute personne domiciliée fiscalement en France peut ouvrir ce compte qui permet d'acquérir des actions et des titres. Seule condition pour ouvrir un PEA : vous n'en posséder pas un d'avance, puisque le titulaire ne peut en cumuler plusieurs. Cette règle permet malgré tout à 2 conjoints, mariés ou pacsés, d'en ouvrir un chacun. En revanche, vous n'avez pas la possibilité d'en créer un pour vos enfants, mineurs ou majeurs, tant qu'ils sont fiscalement à votre charge. Comment ouvrir le compte ? Soit auprès d'une banque, votre PEA est alors constitué d'un compte en espèces et d'un compte-titres, soit auprès d'une entreprise d'assurances, votre plan prend alors la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Pour l'ouverture, vous signez donc un contrat avec votre banque, la solution préférée des Français, ou l'entreprise d'assurances. À savoir : certains établissements bancaires imposent un dépôt d'argent minimum à l'ouverture. En ce qui concerne les versements, vous pouvez en effectuer plusieurs pendant toute la durée du plan. En revanche, tous les types de paiements ne sont pas autorisés. Ainsi, les versements de titres sur un PEA sont exclus, au contraire des dépôts en numéraire. Ces derniers sont cependant plafonnés à 132.000 euros. Actions européennes Le PEA n'offre pas la possibilité d'investir sur n'importe quelles actions. Avec ce plan, le portefeuille se restreint à celles émises par des sociétés ayant leur siège dans l'Union Européenne, en Islande ou en Norvège, ou des
Argent & Patrimoine 2"'partie : Produits financiers et d'épargne Date des retraits (ou de rachat de contrat de capitalisation) Les conséquences des dates de retrait Conséquences Taux d'imposition du gain net Retrait avant 2 ans Perte des avantages fiscaux liés au PEA, obligation de déclarer la clôture du PEA avec le formulaire fiscal 2074. Retrait avant 5 ans Perte des avantages fiscaux liés au PEA depuis l'ouverture du compte. Retraits avant 8 ans Clôture du plan (sauf en cas d'affectation des sommes à la création ou à la reprise d'une entreprise dans un délai de 3 mois). Retraits après 8 ans Les retraits sont désormais autorisés sans clôture du PEA. Cependant, après un premier retrait, il n'est plus possible d'effectuer de versements. La durée du plan n'est plus limitée dans le temps. La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère fonds (Sicav et fonds commun de placement) ayant investis plus des trois quarts de leur budget dans des titres émis par les sociétés présentes dans les pays précédemment cités. Enfin, les titres en question doivent concerner des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Avantages fiscaux Le Plan d'épargne en actions ouvre droit, passé 5 années d'existence et selon certaines conditions, à une exonération d'impôt sur les revenus générés par ce même plan ! Ainsi, si vous n'effectuez aucun retrait ou rachat dans les 5 ans suivant votre premier versement, vous êtes exonéré d'impôt. Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération des revenus est plafonnée chaque année à 10% du montant de ces titres. Dans le cas contraire, c'est-à-dire en cas de nonrespect des conditions, les avantages fiscaux sont perdus. Ainsi, si vous effectuez un retrait avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé ! Avec quelques exceptions cependant : - en cas de décès du titulaire du plan ; - lorsque les sommes sont affectées au financement à la création ou à la reprise d'une entreprise, sous certaines conditions. Nuance importante : si l'exonération s'avère extrêmement intéressante d'un point de vue financier, elle est contrebalancée, dans une Spécial fiscalité 22,50% 19% (entre 2 et 5 ans) Exonération Exonération moindre mesure, par les prélèvements sociaux auxquels sont soumis les revenus du PEA, quelle que soit la date des retraits. Respect des règles Attention : le non-respect d'une des conditions du fonctionnement, par exemple le dépassement du plafond, entraîne la fermeture du PEA et donc l'abandon des avantages fiscaux si cette clôture intervient avant les 5 ans fatidiques. La même sentence suit tout retrait ou rachat de contrat de capitalisation avant 8 ans. Enfin, passé ces 8 années d'existence du PEA, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs (ou le rachat total d'un contrat de capitalisation) et la conversion des capitaux en rente viagère met un terme, là encore, au contrat. 51



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