Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 2"'partie : Produits financiers et d'épargne 48 Le Perco résistera-t-il à la nouvelle hausse Les plans d'épargne retraite collectif (Perco), qui permettent aux salariés de se constituer une épargne, se développent dans les entreprises, mais la hausse du forfait social de 8 à 20% l'été dernier risque de freiner cet engouement. Plus de 1,2 million de salariés ont déjà effectué des versements sur le plan d'épargne retraite collectif (Perco) de leur entreprise, selon les derniers chiffres communiqués par l'Association française de la gestion financière (AFG). Au total, au 30 juin dernier, près de 155.000 employeurs proposaient ce produit d'épargne salariale à leurs salariés (+15% en 1 an). Ces chiffres confirment l'attrait des entreprises et de leurs salariés pour ce dispositif d'épargne retraite collectif. Mais l'AFG craint que la hausse du forfait social freine son développement. Son taux est en effet passé de 8% à 20% depuis le 1er août dernier. A la charge des employeurs, ce forfait social pèse sur les éléments de rémunération autres que les salaires. Il s'agit notamment des primes d'intéressement, de la quote-part individuelle de participation que les salariés peuvent décider de transférer sur leur Perco, mais aussi des abondements versés par les employeurs sur ce plan. Le Perco se définie par une restriction de taille : s'il est ouvert à tous les salariés, avec une condition d'ancienneté de maximum 3 mois, il ne peut être mis en place qu'à l'initiative de l'entreprise ou par accord collectif. Par ailleurs, il ne peut être créé que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte, que ce soit un PEE (Plan d'épargne entreprise) ou un PEI (Plan d'épargne interentreprises). L'entreprise a de son côté une obligation : si elle a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans, elle doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un Perco. Spécial fiscalité Son fonctionnement Le Perco permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières constitué par des titres émis par les SICAV et des parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). L'entreprise propose un choix entre 3 organismes de placements collectifs au minimum, qui doivent présenter des profils d'investissement différents. Le Perco peut recevoir les versements issus : - de l'épargne personnelle (dans la limite de 25% de la rémunération annuelle), - de l'intéressement, - de la participation aux résultats de l'entreprise, - d'un compte épargne-temps (CET). Les sommes déjà versées dans un PEE ou un PEI peuvent être transférées sur un Perco. L'employeur peut effectuer un versement initial si le règlement du plan le prévoit, même en l'absence de contribution du salarié. L'entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire issu de la participation, limité à 5.656,32 euros par an et qui ne peut excéder le triple de la contribution du salarié au plan. Les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite du salarié, sauf si le déblocage anticipé est autorisé. Un déblocage anticipé est autorisé dans les cas suivants : - décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS), - acquisition ou de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle, - surendettement du participant, - invalidité reconnue du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, - expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan.
Argent & Patrimoine ea partie : Produits financiers et d'épargne Préfon : pour les agents de la fonction publique Dispositif d'épargne retraite par capitalisation, facultatif, destiné aux agents de la fonction publique et à leurs conjoints, Préfon Retraite ouvre droit à une déduction fiscale annuelle. Réservé aux salariés de la fonction publique Préfon-retraite est réputé pour sa fiabilité. L'affiliation se fait sur la base du volontariat. Les affiliés peuvent déduire les cotisations de leur revenu imposable, dans certaines limites. L'épargne se dénoue obligatoirement, entre 55 et 70 ans, sous forme de rente viagère. Depuis le 1 er janvier 2011, cependant, il est possible de sortir partiellement en capital, à hauteur de 20% des droits acquis. Quel rendement ? Le régime Préfon est un système à points : l'affilié achète des points, dont la valeur évolue au fil des années, qui sont ensuite convertis en euros et en rente viagère. L'encours est placé à plus de 75% en obligations, et à moins de 20% en actions : la stratégie d'investissement privilégie la sécurité. Cependant, le rendement des capitaux investis, en régime Préfon, est peu attractif. Ainsi, un fonctionnaire affilié à 25 ans qui souhaite profiter de sa rente Préfon à 60 ans et verse une cotisation mensuelle de 18,62 euros (cotisation de classe 1), aura droit à une rente de 35 euros par mois le moment venu*. Le rendement global du régime Préfon est tributaire de deux autres facteurs. Le taux marginal d'imposition du souscripteur, dans la mesure où celui-ci peut déduire ses cotisations de son revenu imposable ; la longévité du souscripteur, puisque le contrat se dénoue sous forme de rente viagère. En outre, le rendement du régime Préfon est diminué par différents Spécial fiscalité frais : - frais de gestion administrative : environ 3,90% des cotisations encaissées et des transferts entrants ; - frais de gestion financière : 0,49% de l'encours des provisions techniques, net de provision de gestion de fin d'exercice ; et 2% du produit financier des actifs, nets de charges financières, détenus en représentation de la Provision Technique Spéciale (PTS) ; - frais de sortie et indemnités de transfert : 5% au maximum de la valeur de transfert. Cette indemnité est nulle si le souscripteur est affilié à la Préfon depuis plus de 10 ans. Les particularités du Préfon 1. Le régime Préfon comprend 30 niveaux de cotisation, allant de 18,62 euros à 558,60 euros par mois. L'affilié peut à tout moment changer de classe, et ainsi augmenter ou diminuer le montant de sa cotisation. 2. L'affilié peut, à tout moment et même en fin de carrière, procéder à des versements exceptionnels et racheter ainsi les années de cotisations manquantes. 3. L'affilié choisit lui-même le moment de la liquidation, indépendamment de sa cessation d'activité professionnelle (sauf s'il souhaite une liquidation partielle en capital : il doit alors avoir cessé toute activité). La liquidation doit intervenir entre 55 ans et 70 ans au plus tard. 4. Lorsque l'affilié choisit une liquidation anticipée (entre 55 et 59 ans), il subit un coefficient de minoration. Pour une liquidation à l'âge de 55 ans, par exemple, le coefficient est égal à 0,80 : les points et donc la rente servie sont minorés de 20%. 5. Lorsque l'affilié choisit une liquidation 49



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